Servitudes

Généralités

L’article 637 du code civil dispose que “Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire”.

La servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Une servitude est une limitation du droit de propriété pour le fonds qui la subit ; au contraire, pour le fonds qui en bénéficie elle permet son utilisation.

Elle :

  • implique l’existence de deux fonds : un fonds dominant (la propriété qui bénéficie de la servitude) et le fonds servant (la propriété qui est grevée par la servitude)
  • induit un caractère réel, c’est-à-dire qu’elle est attachée à l’immeuble sans considération de la personne de son propriétaire
  • est inopposable aux autorisations administratives d’occupation du sol qui sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers
  • nécessite d’être prise en compte en cas de construction

Constitution

Les servitudes peuvent être constituées de plusieurs façons :

  • par la loi. Ce sont les servitudes légales
  • par convention sous la forme d’un acte notarié à la suite d’un échange de volontés entre deux propriétaires. Il s’agit des servitudes conventionnelles (article 686 du code civil)
  • par la prescription trentenaire, c’est à dire par la possession de 30 ans (article
    690 du code civil)
  • par destination du père de famille (article 692 du code civil).

Les servitudes légales

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers.

Celles établies pour l’utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d’eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Il s’agit :

  • Du mur et du fossé mitoyens
  • De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
  • Des vues sur la propriété de son voisin
  • De l’égout des toits
  • Du droit de passage.

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