Recours de plein contentieux

Généralités

En droit français, les recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) devant le juge administratif se distinguent des recours pour excès de pouvoir. Ils comprennent notamment les recours en indemnisation.

Les pouvoirs du juge

Le juge va pouvoir annuler des décisions contestées, mais va pouvoir aussi les réformer ou substituer ses propres décisions à celles qui étaient contestées. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision.

Un contentieux hétérogène

Il comprend notamment les recours en responsabilité (responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute), mais aussi d’autres formes de recours : contentieux des contrats, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des ordres de recettes, contentieux des installations classées, etc. Le ministère d’avocat est en général obligatoire.

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