Mesures d’exécution
Une voie d’exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur ne dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier, et les mesures d’exécutions.
La SCP BERLINER DUTERTRE a développé une activité dominante dans les mesures d’exécution qui comprennent :
Les mesures conservatoires
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l’attente d’une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c’est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Ces mesures sont très variées :
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la mise sous séquestre
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la consignation de sommes d’argent
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la désignation d’un administrateur
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la saisie conservatoire
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l’hypothèque provisoire
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la saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenues par un tiers (par exemple entre les mains d’une banque ou d’un locataire)
Les mesures d’exécution forcée
Ces mesures regroupent :
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la saisie des rémunérations
- la saisie mobilière (saisie-vente)