PUBLIC > Droit public général |
L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ? |
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…) |
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