Mercredi 19 janvier 2022

PUBLIC > Droit public général

L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…)

 

AFFAIRES > Consommation Rétablissement personnel : effet de l’effacement des dettes Le créancier dont la créance est effacée au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur. Un créancier a interjeté appel d’un jugement l’ayant débouté (…) FISCAL > Fiscalité des personnes DMTG pour la transmission d’entreprises : modification de la doctrine fiscale L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d’entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021. FISCAL > Fiscalité des entreprises Transactions financières : sociétés dont la capitalisation boursière > 1Md€ au 1er décembre 2021 Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Dépression réactionnelle reconnue malgré l’absence de harcèlement Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. Une salariée (…) CIVIL > Famille Réforme de l’adoption : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 19 janvier 2021.Le 30 juin 2020, une proposition de loi ( CIVIL > Successions et libéralités Donation déguisée en faveur de l’épouse La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l’objet d’un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. AFFAIRES > Sociétés L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son (…)