MENTIONS LÉGALES

1 – EDITEUR DU SITE

Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL https://avocat-berliner-dutertre-lacrouts.fr est édité par le Cabinet d’avocats – Berliner, Dutertre, Lacrouts, cabinet d’avocats exerçant sous la forme d’une société civile professionnelle, situé 21 Boulevard Dubouchage – 06000 Nice.

 

Images : FreePik – Les images du site sont toutes libres de droit et sont issues du site FreePik  – www.freepik.com

Icônes : FlatIcon – Les icônes du site sont tous libres de droit et sont issues du site Flaticon  –  www.flaticon.com

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation de ce site est réservée à un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les liens hypertextuels mis en œuvre sur le site en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site.

3 – LÉGISLATION FRANÇAISE – DROIT D’ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ

Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4 – DÉVELOPPEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT :

Le site est développé et maintenu par :

SOLUB – EIRL FLORIAN DAVIAU

www.solub.fr

3, mail Pablo Picasso

44000 NANTES

06 86 34 83 35

 

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :

Hébergeur : OVH

Société : OVH

Adresse web : www.ovh.com

Adresse Postale : 2 rue kellermann

BP 80157

59053 ROUBAIX Cedex 1

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63

Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

 

 

« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. »

 

 

En envoyant un courriel au Cabinet ou en accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet. Ils ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services.

 

RESPONSABILITÉ ET LIENS HYPERTEXTES

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Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par le Site. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects susceptibles de découler de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

Le Cabinet ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue.

A défaut d’accord préalable et exprès du Cabinet, les Utilisateurs ne peuvent créer de lien hypertexte vers le Site du Cabinet et/ou vers une page quelconque et/ou vers un fichier s’y trouvant.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte.

L’adresse de courriel et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée par l’Utilisateur dans son courriel afin de s’identifier sont collectées lors de l’envoi du courriel.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriels adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courriel valide de l’Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courriel envoyé. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses Internet Protocol des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d’assurer la sécurité du Site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder, le cas échéant à des calculs statistiques anonymisés.

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Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet :

  • – la confirmation de l’existence ou non d’un traitement des Données à Caractère Personnel le concernant par le Cabinet ou pour son compte ;
  • – des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;
  • – des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des données à caractère personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

 

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

 

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Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet d’avocats – Berliner, Dutertre, Lacrouts à l’exception des marques ou d’une manière générale de tout signe distinctif appartenant à des tiers qui pourraient être cité ou publié.

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