La profession d’Avocat

L’accès à la profession est réglementé par :

Plusieurs conditions doivent donc être réunies :

  • être français ;
  • être titulaire d’un master 1 en droit ou équivalent ;
  • être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
  • n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
  • n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  • n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Il existe toutefois certaines dispenses (cf. articles 97 et 98 du décret précité) et des dispositions particulières pour les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers hors EU ((cf. articles 99 et 100 du décret précité).

La profession est encadrée par des textes principaux et des textes spécifiques.

La profession est organisée en barreaux et autours de centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) qui ont pour vocation de mettre en œuvre non seulement la formation initiale mais aussi la formation continue des avocats, au plus près de leurs cabinets, et en relation étroite avec les demandes exprimées en particulier par les Bâtonniers. Celui dont dépendent les Avocats du Barreaux de Nice est situé à Marseille : il s’agit de l’Ecole des Avocats du Sud-Est.

Depuis le 1er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue, découlant des dispositions de la loi « professions » du 11 février 2004. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à la profession d’avocat. L’avocat est responsable de sa formation. A cette fin, il accomplit une ou plusieurs activités suivantes :

  • – suivre des sessions de formation au sein des centres de formation ou d’une université ;
  • suivre des formations auprès d’avocats ou d’autres établissements d’enseignement ;
  • suivre des colloques ou participer à des conférences ;
  • dispenser des formations ;
  • rédiger des publications.