Les honoraires du Cabinet

Transparence et modération

Les honoraires horaires du Cabinet comprennent l’ensemble des frais du Cabinet, sauf les dépens et les frais de déplacement facturés au taux réel.

Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la CARPA.

Le tableau des honoraires est affiché dans les locaux du Cabinet.

La fixation des honoraires du Cabinet est établie avec l’accord préalable du client sur base des conditions générales de facturation suivantes :

TAUX HORAIRE

Les honoraires de la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l’objet d’une tarification spéciale détaillé dans le tableau des honoraires affiché dans le Cabinet) par référence au temps passé pour la réalisation des prestations juridiques et judiciaires, facturables sur base d’un taux horaire H.T. convenu avec le client.

Selon le domaine d’intervention, la difficulté et le degré d’urgence, le taux horaire du Cabinet est compris entre 150 € HT et 250 € HT (TVA à 20 %).

Pour les litiges de moindre importance ou d’autres contentieux qui s’y prêtent particulièrement (bornage, divorce par consentement mutuel, recouvrement de créances…), une facturation forfaitaire, plus avantageuse pour le client, sera proposée.

En cas de volume de travail particulièrement important, une convention d’abonnement pourra être conclue pour proposer un taux horaire minoré.

MODALITES DE FACTURATION

Les prestations de la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS sont arrêtées selon les modalités suivantes :

Pour chaque procédure, une provision initiale est sollicitée en fonction du degré de complexité de l’affaire et de sa prévisible évolution, sauf en cas d’honoraires forfaitaires. Par la suite, chaque diligence donne lieu à une facturation.

Une provision complémentaire forfaitaire sera également sollicitée :

  • lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure d’appel
  • lorsque le litige engendre d’autres procédures tant en demande qu’en défense devant des juridictions distinctes
  • d’une manière générale lorsque l’évolution du dossier le justifie.

HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA REMUNÉRATION VISÉE AUX POINTS PRÉCÉDENTS

Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS fera application de la tarification légale découlant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret 60-323 du 02 avril 1960 et plus généralement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.

Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice, les frais et débours de postulation seront facturés directement au client par le correspondant choisi par la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS en accord avec le client.

HONORAIRES DE RESULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT

A l’issue de la procédure ou de la clôture du dossier en fin de mission, il pourra également être facturé une note d’honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu’il s’agisse d’un gain pour le client ou d’une perte qui lui aura été évitée).

Ces honoraires sont calculés, en accord avec le client, selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, par tranches et calculés en fonction de la somme en jeu.

EXCLUSIONS

Les honoraires de la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS ne comprennent pas :

  • les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus
  • les frais d’huissier, provisions et honoraires d’experts, d’avoué à la Cour d’Appel
  • les honoraires d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
  • les honoraires des postulants extérieurs
  • les honoraires des correspondants auprès des tribunaux étranger
  • les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation
  • les frais de traduction éventuels.

La SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d’un retard de règlement par le client desdites sommes.

CONTESTATION

Toute contestation d’honoraires ou de débours de la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

RAPPEL DE LA LOI DU 10 JULLET 1991

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et le client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraire qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

La Charte du réseau GESICA sur la transparence de l’honoraire

Le réseau GESICA regroupe des cabinets d’avocats indépendants qui ont choisi de mettre en valeur la qualité de communication et la transparence de l’honoraire entre ses membres et leurs clients.

Les avocats GESICA, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engagent, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

  1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
  2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
  3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
  4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées.
  5. En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
  6. Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
  7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte.

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