Droit public – Droit administratif

Maître Jérôme LACROUTS, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit public (art. 86 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), bénéficie d’une compétence reconnue dans les domaines:

  • du droit administratif
  • du droit des marchés publics, des délégations de service public et des contrats administratifs.

  • Assistance en amont de la procédure de passation pour la définition et le cadre de la commande publique.
  • Assitance lors la procédure de passation (choix de la procédure, rédaction du contrat…)
  • Assistance à l’issue de la procédure de passation (conclusion du contrat, exécution de la prestation…)
  • Assistance en cas de contentieux (déféré préfectoral, référé précontractuel, référé provision, transaction, contentieux CCAG Travaux…)

du droit de la responsabilité publique

du droit des finances publiques (finances locales, comptabilité publique, procédure budgétaire, subventions, participations et dotations étatiques, prévention de la gestion de fait, droit pénal financier public, contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes, contrôle par la Cour de discipline budgétaire et financière…)

du droit de la domanialité publique (mise en valeur et gestion du domaine privé, conservation et exploitation du domaine public : AOT, transfert de gestion…)

du droit de la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, radiation des cadres, licenciement, titularisation, stagiaire, gestion des ressources humaines, régime indemnitaire, contractuels de droit public ou de droit privé, emplois fonctionnels, procédure disciplinaire…)

du droit électoral

du droit de l’environnement (installation classée – ICPE -, pollution…)

du droit des collectivités locales (droit institutionnel local, organisation et compétences territoriales, intercommunalité, gestion des services publics locaux, aides des collectivités locales…)

du droit de l’interventionnisme économique (sociétés d’économie mixte, aides publiques locales…)

du droit pénal public (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, constitution de partie civile, assistance au cours de l’instruction et pendant le procès pénal…).

Le droit public comprend les règles qui régissent les relations entres les administrations publiques et les particuliers ou encore les relations entre personnes publiques (État, collectivités locales (communes, départements et régions), établissements publics). Il peut parfois s’agir des chambres de commerce et d’industrie, des centres hospitaliers ou bien encore des entreprises publiques (Caisse des dépôts, la Poste, …).

C’est le droit administratif qui réglemente, surtout par voie jurisprudentielle, ces rapports dont la compétences en cas de litige appartient exclusivement aux juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).Le droit public s’infère de plus en plus dans la vie courante et il peut même être évoqué à l’occasion d’un litige de droit privé.Obéissant à des délais très stricts, généralement de quelques jours à deux mois, il requiert parfois un formalisme rigoureux, nécessitant plus que jamais le concours d’un Avocat spécialisé.