Droit de l’immobilier

Dans ces domaines, le Cabinet exerce un rôle de conseil auprès de la clientèle pour l’élaboration de projets immobiliers : ainsi, il l’accompagne dès la préparation du dossier de demande de permis de construire et la représente devant les juridictions civiles ou administratives en cas d’éventuels contentieux.

Le Cabinet assiste la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’oeuvre tout au long de l’opération de construction.

Maître Jérôme LACROUTS, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit immobilier (art. 86 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), bénéficie d’une compétence reconnue en :

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

  • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Création de ZAC, analyse et élaboration de documents de planification urbaine (PLU, PAE, SCOT, ZAE, DTA, carte communale…)
  • Elaboration de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, conception de lotissements… : PC, DT, PA, DP)
  • Contentieux des secteurs sauvegardés (loi littoral, loi montagne, monuments historiques…)
  • Droit pénal de l’urbanisme (partie civile ou prévenu, assistance à la constitution de dossier de régularisation)
  • Droit du littoral

Urbanisme commercial

  • Constitution de dossier, détermination de la zone de chalandise, recherche de commercialité
  • Analyse de l’ensemble commercial, détermination des surfaces de vente
  • Recours contre la commission départementale d’équipement commercial, recours contre la commission nationale d’équipement commercial

Immobilier

  • Servitudebornage, mitoyenneté, désenclavement, indivision, usufruit, nue-propriété, cession, acquisition, location, vente…
  • Contrats (montages en volumes sur le domaine public, contrats de maître d’œuvre (architecte, consultant, bureaux d’études…), avant contrats et contrats immobiliers complexes, contrats de VEFA (vente en état futur d’achèvement)
  • Montages immobiliers complexes (agencement de projets en volumes sur le domaine public)
  • Vente aux enchères publiquessaisie immobilière (rédaction de cahier des charges, suivi de la procédure, cession de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire…)
  • Droit de la construction :
    1. Référés avant travaux, référé constat, référé préventif
    2. Référés expertise désordres
    3. Responsabilité des architectes et entreprises de travaux
    4. Contentieux des marchés privés de travaux

Droit de l’expropriation

  • Préemption
    1. Préparation des offres et des mémoires d’expropriation
    2. Suivi des procédures indemnitaires devant le juge de l’expropriation
    3. Contestation de l’arrêté de cessibilité, de la déclaration d’utilité publique

Droit des baux

  • Baux d’habitation (rédaction de baux, contentieux locatifs, référés expulsion)
  • Baux commerciaux (rédaction de contrats, cession de droit au bail, de fonds de commerces, fixation du loyer commercial, contentieux commercial, valeur locative, calcul de l’indemnité d’éviction)

Droit des lotissements

  • Création et constitution d’association syndicale libre
  • Rédaction de cahier des charges
  • Contentieux dans les lotissements

Droit de la copropriété, gestion immobilière

  • Assistance du syndic pour la gestion de l’immeuble
  • Rédaction de règlement de copropriété
  • Contestation de procès-verbaux d’assemblées générales
  • Recouvrement de charges de copropriété

Fiscalité immobilière

  • Plus-values immobilières
  • Profits de construction
  • Statut de marchand de biens ou de lotisseur
  • Acquisition, location, gestion, vente…