Conditions générales d’utilisation du site Internet de la SCP Berliner Dutertre Lacrouts

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A toutes fins utiles, il est rappelé que les messages électroniques adressés au moyen d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Leur confidentialité ne peut donc être garantie. En conséquence, il convient de ne pas adresser par voie électronique des informations confidentielles et / ou sensibles et d’utiliser plutôt les moyens de communication appropriés à la transmission des informations en cause.

L’éditeur et directeur de la publication du présent site internet (le “site”) est : la SCP Berliner Dutertre Lacrouts – Avocat a Nice – 21 boulevard Dubouchage – 06000 Nice.Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du Site.

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A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Nouveau Code Pénal français, l’ensemble de ces informations étant protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur, qui pourra être révoquée à tout moment .

L’éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site

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