PI & TIC > Propriété intellectuelle Indonésie : protection de l’AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l’absence d’accord international. Des producteurs indonésiens utilisaient (…) AFFAIRES > Baux commerciaux De l’acceptation tacite du […]
PUBLIC > Droit public général Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, en violation de l’article 3 […]
PUBLIC > Droit public général Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Un projet de loi (n° 876) (…) PI & TIC > Télécommunications Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat Une […]
PI & TIC > Protection des données Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients (…) […]
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers Manipulation du marché des métaux précieux : condamnation de 2 traders de JPMorgan Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux précieux. Le 10 août 2022, un jury fédéral du district nord de l’Illinois a condamné deux anciens traders […]
CIVIL > Immobilier / Construction L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ? Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l’échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue (…) AFFAIRES > Contrats […]
AFFAIRES > Sociétés Condamnation d’un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était (…) […]
PUBLIC > Droit public général Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (…) AFFAIRES […]
PUBLIC > Droit public général La Nupes, nuance politique unique Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 (…) AFFAIRES > Contrats […]
FISCAL > Fiscalité immobilière QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question […]
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