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SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Réforme des retraites : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Un projet de loi ( AFFAIRES > Contrats Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes La Cour de cassation rappelle que […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance Publication au JORF d’une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. AFFAIRES > Contrats Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande […]
PUBLIC > Droit public général Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné Le Conseil d’Etat ordonne la révision de la sanction d’interdiction d’exercice de 4 ans infligée à l’enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l’expulsion violente d’étudiants d’un amphithéâtre en mars 2018. (…) AFFAIRES […]
AFFAIRES > Sociétés Formalités dématérialisées des entreprises Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une (…) AFFAIRES > Contrats Bail rural et dettes connexes La créance […]
PI & TIC > Médias Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d’expression La Cour de cassation invalide la condamnation de l’auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général au sujet (…) AFFAIRES […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Remarque sexiste n’est pas harcèlement Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Cession des […]
JUDICIAIRE > Droit pénal MAE : conditions d’application de la condition de double incrimination La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001. En 2009, un ressortissant italien a été (…) […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ? Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ? Engagé par une compagnie aérienne en qualité de steward, un salarié […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Affaire « chaufferie de La Défense » : pas d’annulation d’une procédure pénale pour durée excessive La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Dans un arrêt du 9 […]
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