AFFAIRES > Concurrence / Distribution CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions. Entre 1997 et (…) […]
FISCAL > Fiscalité des entreprises CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…) PI & TIC > […]
PUBLIC > Environnement Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 ( AFFAIRES > Baux commerciaux […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Covid-19 : prévention des risques Publication au JO d’un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le PI & TIC > Protection des données Données personnelles des travailleurs des […]
JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle […]
PI & TIC > Médias CEDH : licenciement pour mention “j’aime” sur Facebook et liberté d’expression La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions “j’aime” sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…) […]
PI & TIC > Propriété intellectuelle Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans (…) AFFAIRES > Consommation […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…) PI & […]
JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Erreur […]
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101 La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 ( AFFAIRES > Contrats Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales […]
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