PUBLIC > Droit public général Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…) PI & TIC […]
AFFAIRES > Sociétés Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Evaluation des […]
AFFAIRES > Consommation CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ? Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité […]
PROFESSIONS > Avocat L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ? La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…) PI & TIC > […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer “les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…) […]
AFFAIRES > Consommation Indice de réparabilité des EEE Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le AFFAIRES > Consommation Chèque énergie : nouvelles modalités Modification par décret des conditions d’application du dispositif du chèque énergie. A la suite […]
AFFAIRES > Sociétés Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19 Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…) AFFAIRES > Entreprises […]
PI & TIC > Médias Presse : réforme du FSDP Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l”égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…) AFFAIRES > Consommation Denrées alimentaires : modification […]
AFFAIRES > Consommation UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…) AFFAIRES > Contrats UE : indices de référence des contrats financiers Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de […]
JUDICIAIRE > Procédure civile QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence (…) AFFAIRES > Baux commerciaux Restitution des provisions pour charges […]
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