PUBLIC > Droit public général La Nupes, nuance politique unique Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 (…) AFFAIRES > Contrats […]
FISCAL > Fiscalité immobilière QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Le « barème Macron » validé par la Cour de cassation La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, (…) […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de […]
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Le gel des avoirs d’une banque interrompt le délai de prescription des intérêts Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d’une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure […]
SOCIAL > Relations collectives de travail Même seul, la grève continue La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève. (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Pas de subrogation du […]
PUBLIC > Environnement Compensation des émissions de gaz à effet de serre Publication au JO du décret d’application de l’article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d’application des principes de la compensation carbone. Le AFFAIRES > Consommation Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice Lorsqu’une demandeuse d’emploi […]
PI & TIC > Protection des données Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux (…) AFFAIRES > Contrats Droit […]
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Audiences filmées : le décret est publié Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées. Le AFFAIRES > Contrats Google : amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une […]
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations ATI : montant et modalités à compter d’avril 2022 Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l’allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022. Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont (…) AFFAIRES > Contrats Déséquilibre significatif : […]
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