PUBLIC > Droit public général
La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public. Par un jugement rendu le 3 mars 2022 (
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible. Un viticulteur a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d’un (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TasCom : prise en compte du sas d’entrée du magasin
Le sas d’entrée d’un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. A l’issue d’une vérification de (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Uber : 17 millions d’euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d’euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. 139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la justice afin que leur activité soit requalifiée (…)
PUBLIC > Droit public général
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l’AN
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Une proposition de loi (
PUBLIC > Urbanisme
Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ?
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d’une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de parcelle. Une administrée est propriétaire (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Délai de dépôt d’une requête en retranchement et en annulation
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d’une requête en retranchement et en annulation. Une société exploite deux sites Internet qui mettent à la disposition des internautes, moyennant (…)
DROITS SPECIAUX > Transports
Accords avec l’Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec l’Ouzbékistan et l’autre avec la Tunisie, a été adopté par les sénateurs. Article mis à jour le 26 (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption à l’AN
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Article mis à jour le 26 janvier 2023.Une (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Réforme des retraites : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Un projet de loi (
AFFAIRES > Contrats
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant mais aussi sollicitée par l’assisté. Afin de cueillir des pommes dans son verger, un arboriculteur a, (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
En opposant que les demandes d’expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à l’état de santé de son mari, la cour d’appel, (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023
Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
L’employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l’achèvement de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande (…)
PUBLIC > Droit public général
Le Conseil d’Etat valide l’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte administratif
Le Conseil d’Etat a jugé que l’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l’article 2 de la Constitution. Une association et un administré ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir (…)
CIVIL > Personnes
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d’un nom de famille
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
AFFAIRES > Contrats
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en première lecture. Article (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
L’administration fiscale présente son nouveau titre « Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique » au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit interne de la directive DAC 7. Le (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Indemnité complémentaire à l’allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l’AN
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dans le contexte de (…)
PUBLIC > Droit public général
Soutien aux édiles victimes d’agression : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression a été adoptée (…)
PUBLIC > Urbanisme
Cession amiable consentie après une DUP
Les cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique ont-elles les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation ? Un établissement public d’aménagement (EPA) s’est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans une (…)
PUBLIC > Environnement
Exposition aux pesticides : le Conseil d’Etat inflige une astreinte à l’Etat
Le Conseil d’Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat jusqu’à ce qu’il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l’exposition des riverains aux pesticides. Par un
DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations
Suspension d’une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l’exigence d’impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d’une association, de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant (…)
PUBLIC > Droit public général
Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné
Le Conseil d’Etat ordonne la révision de la sanction d’interdiction d’exercice de 4 ans infligée à l’enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l’expulsion violente d’étudiants d’un amphithéâtre en mars 2018. (…)
AFFAIRES > Contrats
Une convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours
Une convention d’arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu’elle n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles. Le Collège de l’Autorité des (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Imposition des rémunérations tirées de l’exercice d’une activité libérale dans la SEL
L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés. Dans ses décisions (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi (
JUDICIAIRE > Procédure civile
Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve
Doit être censuré l’arrêt d’appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d’une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n’avaient pas été informés de ce que le déroulement de leurs (…)
PROFESSIONS > Avocat
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Publication au JORF d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés relatif aux salaires minima des avocats salariés. Un arrêté du 26 (…)
AFFAIRES > Sociétés
Formalités dématérialisées des entreprises
Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une (…)
AFFAIRES > Contrats
Bail rural et dettes connexes
La créance d’indemnité due pour l’amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ? Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Déconjugalisation de l’AAH
Un décret fixe les modalités calcul de l’allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Abondement du CPF d’un lanceur d’alerte
Un décret prévoit les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes. Le
PUBLIC > Urbanisme
Projets photovoltaïques : simplification des procédures
Publication au JO d’un décret portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Publié au Journal officiel (…)
PUBLIC > Environnement
Surveillance de la qualité de l’air intérieur
Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le
PUBLIC > Contrats publics
Modification du code de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023. Pris pour application des
CIVIL > Immobilier / Construction
APL : barème pour 2023
Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2023. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un
CIVIL > Immobilier / Construction
Performance énergétique des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un
AFFAIRES > Sociétés
Formalités des entreprises : procédure de secours
Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service formalites.entreprises.gouv.fr. Publié au Journal (…)
PI & TIC > Médias
Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d’expression
La Cour de cassation invalide la condamnation de l’auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général au sujet (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l’ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d’un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n’est pas subordonnée à l’organisation préalable d’un débat contradictoire. Dans (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
UE : imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Article mis à jour le 22 décembre 2022.Un projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Condamnation d’une commune niant l’existence de nuisances sonores
La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné une commune n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores nocturnes. En septembre 2017, le maire de Fort-de-France a été saisi d’une pétition se plaignant (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat donné pour une AG
La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation d’une (…)
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : élargissement du champ d’application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19. Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l’agression de l’Ukraine (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Remarque sexiste n’est pas harcèlement
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Cession des actifs d’un GAEC : la responsabilité de l’administrateur en jeu
La responsabilité de l’administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ? Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été (…)
FISCAL > Finances publiques
PLF pour 2023 : adoption au Sénat
Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en première lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Le projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Référent déontologue de l’élu local
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local et à leurs indemnités de vacation. L’
PUBLIC > Environnement
Espèces protégées : recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association
La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l’article L. 142-2 du code de l’environnement est subordonnée à l’existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation
Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu’en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation téméraire. Il résulte de l’article 1351, devenu
PROFESSIONS > Avocat
CRFPA et Covid-19 : l’oral du grand O doit se tenir en public
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en résultant. Une candidate inscrite à (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Limiter l’engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Article mis à jour le 7 décembre 2022.Une (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
MAE : conditions d’application de la condition de double incrimination
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001. En 2009, un ressortissant italien a été (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est tenu d’établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l’existence d’un lien (…)
PI & TIC > Protection des données
Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement
Le Conseil d’Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement. Le Conseil national de l’ordre des médecins soulève une question (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de 2007 nécessite une autorisation du juge des tutelles. Quelques années après avoir été (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Indemnité inflation : fermeture du téléservice
Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture (…)
PUBLIC > Contrats publics
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s’il veut limiter la sélection
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l’engagement de la procédure. Par un avis d’appel (…)
CIVIL > Famille
Inertie fautive des parents biologiques dans l’établissement de la filiation
Les parents biologiques d’un enfant qui laissent sciemment s’appliquer la présomption de paternité attribuant à l’enfant une filiation à l’égard de l’ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d’une inertie fautive à l’origine (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ?
Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ? Engagé par une compagnie aérienne en qualité de steward, un salarié (…)
AFFAIRES > Contrats
Cumul de sanctions contre l’agent commercial qui a commis une faute grave
En cas de faute grave de l’agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d’indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant. M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du (…)
PI & TIC > Protection des données
Protection des personnes à l’égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Article mis à jour le 25 novembre (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Cession Dailly et déclaration de créance
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n’a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, quand bien même il serait titulaire d’un mandat prévu (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Epargne salariale : un projet de décret
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère du Travail a rendu public le 21 novembre (…)
PUBLIC > Droit public général
Protéger et garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception : adoption à l’AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Article mis à jour le 25 novembre (…)
PUBLIC > Droit public général
Administrateurs de l’Etat et emplois supérieurs de l’Etat
Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat. Le décret (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Approbation de la convention d’entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour. Article mis à jour le 25 novembre 2022.Un projet de loi (
AFFAIRES > Sociétés
UE : de nouvelles règles favorisant l’égalité hommes/femmes dans les conseils d’administration
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l’accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse. Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la
JUDICIAIRE > Droit pénal
Affaire « chaufferie de La Défense » : pas d’annulation d’une procédure pénale pour durée excessive
La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (

PI & TIC > Propriété intellectuelle
La marque « L’Equipe » partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque « L’Equipe » pour les activités culturelles et sportives : l’usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux pour une activité sportive ou culturelle (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Holding : cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions (…)
PUBLIC > Droit public général
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
La Cour européenne des droits de l’Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie. Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine (…)
PUBLIC > Contrats publics
Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière. Par un avis publié en août 2016, une communauté de communes a engagé (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Irrecevabilité du pourvoi de l’associé contre le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société n’étant pas susceptible d’un pourvoi de la part d’un associé de cette société, peu important que l’associé soit intervenu volontairement en première instance pour contester l’état de (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente. M. T. a acquis une cave (lot 82) située dans une copropriété. A la demande du notaire (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit
La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur est tenu de donner (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d’appel
Le juge-commissaire qui, constatant l’existence d’une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Régime de l’assujetti unique : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l’assujetti unique. Une actualité (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Paiement d’une prime : à qui la charge de la preuve ?
Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c’était à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement. Déclarée inapte à la reprise de son poste, une salariée n’a pas accepté (…)
PUBLIC > Urbanisme
Impossible de couper l’électricité sans fondement juridique
Il n’est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d’un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d’un maire en ce sens. Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux (…)
CIVIL > Famille
On ne tient pas compte de la contribution de l’entretien à l’enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Mme Y. et M. P. (…)
PUBLIC > Droit public général
Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre
Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. Dans un arrêt (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété (…)
PI & TIC > Médias
Annonces légales : conditions d’inscription sur la liste des supports habilités
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l’annexe (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d’agrément définitif des crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
PLFSS pour 2023 : adoption à l’AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Article mis à jour le 2 novembre 2022.Le projet de loi (
PUBLIC > Urbanisme
Il faut notifier la décision de refus de retrait d’un permis de construire
L’auteur d’un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l’auteur de la décision contestée (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Modification des modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences (…)
CIVIL > Famille
Résidence de l’enfant après séparation des parents
Lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Des relations entre Mme C. et de M. S., (…)
PUBLIC > Environnement
Suspension du projet de retenue d’eau à La Clusaz
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire destinée à assurer l’enneigement artificiel de la station (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l’assignation, l’action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l’exécution de la mission de (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l’UE et avec représentant fiscal
Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Expérimentation de la recentralisation du RSA
Le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022, publié au Journal officiel du 27 octobre 2022, définit les critères retenus permettant (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Validité du licenciement par téléphone
Respecte la procédure de licenciement l’employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu’il est licencié, s’il a envoyé la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture au matin. Un salarié a (…)
PUBLIC > Droit public général
Un maire ne peut ordonner la fermeture d’un bar à 20 heures
Un maire qui ordonne, par arrêté municipal, la fermeture régulière d’un bar à 20 heures porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Le maire de la commune de Valeyrac a pris, le 12 janvier 2017, un arrêté par (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Précisions sur l’étendue de la protection relative aux échanges téléphoniques d’un avocat
La Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. Mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants (…)
DROITS SPECIAUX > Sport
Manipulation de compétitions sportives : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été adopté au Sénat en première lecture. Article mis à jour le 27 octobre 2022.Le projet (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ?

La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d’urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d’habiter l’immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités (…)

A la une
Pénal

Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF

La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre.
Affaires

Précisions sur la procédure obligatoire d’offre d’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation

Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire.
Affaires | Européen

Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.
Pénal

Tromperie et intention frauduleuse : la confirmation du raisonnement présomptif

La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, de vins en excédents, permet d’établir et de présumer sa volonté de commercialiser ces vins sous des appellations trompeuses.
Civil

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ne peut refuser l’inscription sur cette liste en se fondant sur des critères qui ne sont pas mentionnés dans ce texte et doit apprécier de manière globale si la formation et l’expérience d’un candidat sont de nature à attester son aptitude à la pratique de la médiation.
Affaires | IP/IT et Communication

Marques en Bretagne : forclusion par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire

Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale.
Administratif

Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?

Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.
Pénal

La légitime défense exclut toute faute

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.
Administratif

Autorisations d’urbanisme : régularisation au regard de circonstances de faits postérieures

Une autorisation d’urbanisme modificative peut permettre de purger une illégalité entachant le projet initial à raison de l’évolution des circonstances de fait. Il en va notamment ainsi lorsque se pose la question de savoir si les constructions projetées se trouvaient en continuité des zones déjà urbanisées.
Avocat

Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats

Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l’annuaire national des avocats et d’autre part à l’ordre des avocats de Paris l’annuaire des avocats inscrits au barreau parisien dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois.
Avocat
Civil

Les procédures orales et les faits compris dans le débat

Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.
FISCAL > Fiscalité des entreprises
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité (…)

SOCIAL > Relations collectives de travail
Faute à l’origine de la cessation d’activité : rappel sur la séparation des pouvoirs
Censure de l’arrêt d’appel qui juge l’autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé au regard de la faute de l’employeur s’analysant en un comportement frauduleux (…)
PUBLIC > Droit public général
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : adoption au Sénat
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 octobre 2022.Un projet de loi (
PUBLIC > Urbanisme
Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d’urbanisme
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription. Deux personnes, se disant propriétaires d’une parcelle occupée par plusieurs personnes, les ont assignés (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Nullité du testament mystique pour cause d’incapacité du testateur de le lire
C’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de caractériser l’impossibilité absolue du testateur, atteint d’une maladie neurodégénérative le rendant incapable de lire, en a déduit, en l’absence de certitude sur (…)
AFFAIRES > Sociétés
Transmission de QPC : exclusion d’un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS. Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation quatre questions (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de son droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un salarié (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de (…)
PI & TIC > Médias
Prorogation de l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
Publication au JO d’un décret prorogeant l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma. Le décret n° (…)
PI & TIC > Télécommunications
Un chargeur unique pour les smartphones en 2024
Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Les assurés induits en erreur
En n’attirant pas spécialement l’attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire garantir excédaient ceux effectivement (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de (…)
PUBLIC > Environnement
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique
Le projet d’arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026 est en consultation jusqu’au 18 octobre 2022 inclus. Le ministère de la Transition écologique (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins
En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité de témoins de cette perquisition. Toutefois, l’arrêt (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publication au JO d’un décret mettant à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier. Le
PUBLIC > Environnement
Action en indemnisation contre le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué
Le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué est tenu d’en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d’une activité classée soumise à autorisation. Une communauté urbaine a acquis, pour la (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Qui est le gardien de la bougie ?
Doit être censuré l’arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l’assurée du fait d’une bougie allumée à son domicile, à l’origine des blessures de la victime, au seul motif que cet objet a été l’instrument du dommage, sans rechercher (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Conditions de mise en oeuvre d’un PSE au sein d’une UES
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l’unité économique et sociale (UES), les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ?
Encours la censure l’arrêt d’appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser que les propos tenus ne visaient pas (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Après avoir caractérisé l’intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l’arrêt (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022
Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de (…)
AFFAIRES > Sociétés
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : prolongement jusqu’en décembre 2022
Prolongement jusqu’en décembre 2022 de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement (…)
PROFESSIONS > Avocat
Le CNB doit mettre en ligne l’annuaire national des avocats
Le Conseil d’Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l’annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Devant le refus (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur. Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde convertie (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans son
FISCAL > Fiscalité des entreprises
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
PUBLIC > Droit public général
CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu’un Etat membre peut imposer à ses établissements d’enseignement supérieur l’obligation de dispenser les programmes d’enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles. Vingt membres du Parlement letton ont contesté (…)
PUBLIC > Contrats publics
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d’un contrat public n’est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d’Etat. Les deux propriétaires d’un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une convention d’occupation temporaire (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale, ou son représentant ne peuvent accéder (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable. Des bailleurs ont donné à bail une maison d’habitation.Les bailleurs (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Indonésie : protection de l’AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l’absence d’accord international. Des producteurs indonésiens utilisaient (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
De l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d’effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque. Le 29 septembre 2004, une société a donné à bail commercial à une autre société des (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d’un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d’un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l’article 287 du CGI. Le 7 de l’
PUBLIC > Droit public général
Accident de skimboard : le maire responsable ?
Aucune carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l’arrêté municipal (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Désignation d’avocats honoraires exerçant en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l’expérimentation relative à la désignation d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseurs à la cour criminelle départementale. L’
JUDICIAIRE > Droit pénal
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure suivie du chef de banqueroute qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage. Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été désigné en qualité de séquestre pour partie (…)
AFFAIRES > Sociétés
Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2022, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de dépôt de demande (…)
PUBLIC > Droit public général
Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, en violation de l’article 3 § 2 (…)
AFFAIRES > Contrats
CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée (…)
PI & TIC > Médias
Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales d’utilisation en ayant diffusé des contenus complotistes sur la Covid-19. En février 2021, constatant (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen. L’
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Un projet de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Une actualité (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Aide de rentrée pour les ménages modestes
Attribution d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus modestes. Le
AFFAIRES > Sociétés
Insuffisance d’actif : la décision doit être motivée
Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif. Une SARL a été mise en redressement (…)
PUBLIC > Droit public général
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Un projet de loi (n° 876) (…)
PI & TIC > Télécommunications
Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été déposée au Sénat. Une proposition (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Bon ou contrat de capitalisation : transformation n’emportant pas les conséquences fiscales d’un dénouement
L’administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l’aménagement des conditions auxquelles leur transformation n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Une
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Un projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d’une chute dans l’enceinte d’une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l’état d’entretien normal de l’ouvrage produites en défense sont dénuées de toute valeur probante en raison de la situation (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Consentement sexuel des adultes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 729), (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d’un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Le décret (…)
AFFAIRES > Sociétés
Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant
En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer est encourue à l’égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, peu important que (…)
PI & TIC > Protection des données
Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients (…)
AFFAIRES > Contrats
Quand la panne survient après l’intervention du garagiste
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d’un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l’un des éléments manipulés. (…)
AFFAIRES > Consommation
Démarchage : absence de précision d’un bon de commande
Le verso d’un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, (…)
AFFAIRES > Consommation
Amende de 23.200 € à l’encontre d’Optical center
Prononcé d’une amende administrative de 23.200 € à l’encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction départementale de la protection (…)
AFFAIRES > Consommation
Servir un client en état d’ivresse manifeste
N’est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d’un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l’équivalent de onze verres de (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
CJUE : politique de rémunération des gestionnaires d’investissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires, notamment si (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Prorogation du dispositif Denormandie ancien
Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Pas de suspension des aides sociales facultatives
Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental, fait l’objet d’un jugement (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Covid-19 : indemnité complémentaire à l’allocation journalière
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19. (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux
Détermination des taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle
Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler. Un conducteur industriel se trouvait en arrêt maladie (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement
Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.L’entretien a été reporté (…)
PUBLIC > Droit public général
Quand le basson se présente en tenue de motard
L’altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l’orchestre, sans violence verbale ni menace, ayant pour origine la tenue vestimentaire de l’instrumentiste, ne justifie pas la suspension temporaire (…)
PUBLIC > Droit public général
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Une proposition de loi constitutionnelle (
PUBLIC > Droit public général
FPE – FPT – FPH : fonctionnaires de la catégorie B
Publication au JO de six décrets relatifs à l’organisation des carrières et à l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B. (…)
PUBLIC > Droit public général
Des tickets restaurant pour l’agent en télétravail ?
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (
PUBLIC > Droit public général
Propos excessifs d’une fonctionnaire à la suite d’un harcèlement moral non-avéré
Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos présentant un caractère excessif et sans lien avec les faits de harcèlement dénoncés, justifie une sanction telle (…)
PUBLIC > Urbanisme
Urbanisation en continuité en zone montagne
Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d’un lot à bâtir d’une parcelle cadastrée classée en zone Uc en méconnaissance les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Une propriétaire a déposé (…)
PUBLIC > Contrats publics
Annulation d’un marché public : indemnisation des dépenses utiles
Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. Le Conseil d’Etat, dans une décision (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Déclaration d’appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière civile. Une demande d’avis a été présentée à la Cour de cassation, formulée ainsi : « 1 – Le (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Violences en réunion : prise en compte de la participation d’un prévenu relaxé
Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu’elle est motivée. Dans un arrêt (…)
CIVIL > Famille
PMA et accès aux origines
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Le
CIVIL > Immobilier / Construction
L’épicéa menace-t-il le fonds voisin ?
En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Aucun trouble anormal du voisinage n’est donc caractérisé. (…)
AFFAIRES > Sociétés
Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait. Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des (…)
AFFAIRES > Sociétés
Falsification de signature : prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers
Manipulation du marché des métaux précieux : condamnation de 2 traders de JPMorgan
Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux précieux. Le 10 août 2022, un jury fédéral du district nord de l’Illinois a condamné deux anciens traders en (…)
AFFAIRES > Contrats
Réalisation des travaux par le vendeur : pas d’exonération de la garantie des vices cachés
Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue. Un entrepreneur en maçonnerie a acquis une ancienne ferme, (…)
AFFAIRES > Consommation
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les lois sont publiées
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel. Article mis à jour le 17 août 2022.Deux projets de loi constituant un (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Référencements naturel et payant : condamnation d’Amazon pour contrefaçon
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant. La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française « Carré blanc ». Cette marque a été enregistrée (…)
PI & TIC > Technologies de l’information
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 17 août 2022.
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Escroquerie : torts partagés entre la banque et les souscripteurs d’un prêt
Dans une affaire d’escroquerie, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les torts étaient partagés par les souscripteurs d’un prêt, qui avaient fait preuve de négligence, et la banque, qui aurait pu vérifier une anomalie dans les RIB transmis. (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Saisie par l’administration fiscale en l’absence temporaire d’un OPJ
Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
AT/MP : mise en cause de la CNIEG
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n’est pas tenue d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN
Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une violation d’une garantie de fond, ni une irrégularité (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Quand le harcèlement moral n’est pas une faute grave
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encouragées par sa hiérarchie. Licencié pour faute grave, un (…)
PUBLIC > Droit public général
Révocation pour vol d’une cheffe de cantine en milieu scolaire
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, par une ordonnance du tribunal de grande instance, dans le cadre d’une (…)
PUBLIC > Droit public général
CJUE : représentation d’une université par un de ses professeurs
Un professeur peut représenter son université dans un litige devant une juridiction de l’Union, dès lors que, conformément à l’objectif de protection et de défense des intérêts de son client, il remplit les mêmes critères d’indépendance que (…)
PUBLIC > Droit public général
FPT : droits des agents contractuels
Publication au JO d’un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires. Le
PUBLIC > Environnement
Instauration d’une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Un projet de décret en consultation publique jusqu’au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants. L’
JUDICIAIRE > Procédure civile
Etendue du déféré de l’appel aux juges du fond
L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui s’entendent de ceux qui sont la conséquence des chefs expressément critiqués. Une société a donné (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Liquidation d’une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée. Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de l’exécution provisoire, notifié le 20 (…)
DROITS SPECIAUX > Transports
De nouvelles aides au vélo
Un décret modifie les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août 2022. Le décret (…)
CIVIL > Personnes
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l’instance afin d’assister le débiteur. A la suite de la contestation formée par un office public de l’habitat à l’encontre des mesures recommandées (…)
CIVIL > Personnes
Demande de certificat de nationalité française
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022. Publié au Journal officiel du 17 août 2022, un
CIVIL > Immobilier / Construction
Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ce dernier ne peut s’en exonérer que par une cause étrangère et non une cause indéterminée. Un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ?
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l’échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue (…)
AFFAIRES > Contrats
Indépendance et impartialité de l’arbitre
Des faits, révélés après le prononcé d’une sentence arbitrale, qui s’inscrivent dans la poursuite et l’évolution prévisibles d’un mandat confié à l’arbitre, dont l’existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat. (…)
PI & TIC > Protection des données
CJUE : publication en ligne des déclarations d’intérêts
Est contraire au droit de l’Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des (…)
PI & TIC > Protection des données
Cnil : réflexion sur l’usage des caméras augmentées dans l’espace public
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé et peut créer des risques nouveaux pour la vie privée. Les caméras augmentées sont des logiciels (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Garantie des services des sociétés de gestion
Un arrêté du 5 août 2022 pris pour l’application du 1 de l’
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts. Une banque a consenti, le 14 août 2000, un prêt immobilier (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Abattement de l’indemnité de fin de mandat d’un agent général d’assurance
La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d’un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Redressement fiscal : prescription de l’action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal. Un expert-comptable a proposé (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA à l’importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation. Dans le cadre du (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Particuliers employeurs : échanges d’informations entre organismes
Echanges d’informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt. Le décret (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Loyauté d’anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en connaissance de cause, un salarié tenu (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Notification d’une désignation syndicale au président de l’UES
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité. Le président d’une unité économique et sociale (UES), (…)
PUBLIC > Droit public général
Quels moyens pour lutter contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales ?
La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles sont victimes. La sénatrice Toine Bourrat a, dans une question en date du 13 mai 2021, adressée (…)
PUBLIC > Droit public général
Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (…)
PUBLIC > Droit public général
La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?
La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée. Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, (…)
PUBLIC > Droit public général
Réglementation funéraire : décret
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le
PUBLIC > Droit public général
QPC : assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif. (…)
PUBLIC > Urbanisme
Permis de construire : application des règles de l’urbanisme sans cession
A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il (…)
PUBLIC > Environnement
Absence d’indemnisation du dernier exploitant d’une ICPE
L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé. Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Un message électronique ne vaut pas régularisation d’une déclaration d’appel
Un message électronique, envoyé par l’avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel. Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Opposabilité de l’autorité de chose jugée à une demande en rectification
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose jugée, ne peut (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée
Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, même lorsque des faits identiques ont caractérisé les deux infractions et peu important que l’association (…)
DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Le
CIVIL > Famille
CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de « résidence habituelle » qui détermine la juridiction (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
CEE : vers une augmentation des obligations d’économies d’énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu’au 28 août 2022 augmente les obligations d’économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Un
CIVIL > Immobilier / Construction
DPE : report de l’obligation d’audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. Publié (…)
AFFAIRES > Sociétés
Comment caractériser la révocation abusive d’un PDG ?
Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue. Une convocation a été adressée aux administrateurs d’une société, mentionnant (…)
AFFAIRES > Sociétés
Condamnation d’un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était (…)
AFFAIRES > Contrats
Préjudice personnel de l’héritier : pas d’action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier, ce qui signifie (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
CJUE : application temporelle d’actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Phonogramme : garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes
Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Modifications du livre IV du règlement général de l’AMF
Un arrêté du 27 juin 2022, portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l’Autorité (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Formation professionnelle des travailleurs indépendants
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Le
PUBLIC > Urbanisme
Atteinte au caractère des lieux par un projet éolien
Est illégale l’autorisation unique d’exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels. Une association et des (…)
PUBLIC > Environnement
Prolongation du bonus écologique jusqu’au 1er janvier 2023
Publication au JO d’un décret prologeant les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Le décret (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Procédure orale sans représentation obligatoire : explication sur l’absence de pièces
Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces mentionnées dans les observations écrites. Une avocate a saisi le bâtonnier de son ordre à fin (…)
PROFESSIONS > Avocat
CCN du personnel des cabinets d’avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou (…)
PROFESSIONS > Avocat
Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des (…)
PROFESSIONS > Avocat
CCN du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés
Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés, concernant les modalités (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective (…)
PUBLIC > Droit public général
Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l’emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, sauf s’il démontre une faute du prêteur (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l’Etat de résidence des enfants
La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, est une discrimination indirecte fondée (…)
PUBLIC > Urbanisme
Contentieux en urbanisme : décret
Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 25 juin 2022, le
PUBLIC > Environnement
CJUE : qualification de déchet d’un sol d’excavation non pollué de qualité supérieure
Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été sélectionnés et soumis à un contrôle de qualité, (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Production de pièces issues d’une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l’accord de l’autre partie
Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par une partie, sans l’accord de l’autre. Le locataire d’un véhicule a assigné la société (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
CJUE : obstacle d’une sentence arbitrale à la reconnaissance d’un arrêt rendu par un autre Etat membre
La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu’une décision, aboutissant à un résultat équivalent à (…)
CIVIL > Obligations
Chute d’une patiente de la table d’opération : recours subrogatoire de l’Oniam
De quel recours dispose l’Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle, acceptée, et que l’Oniam s’est substitué à l’autre assureur (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Chute de la locataire d’une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l’imposant. (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Publication au JO d’un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Le décret (…)
PUBLIC > Droit public général
La Nupes, nuance politique unique
Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 (…)
AFFAIRES > Contrats
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l’intérêt de l’ensemble des membres du réseau, s’analyse comme l’inexécution du contrat qu’il a conclu avec le distributeur. Une société concessionnaire (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l’indemnité due au tiers
En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée. (…)
FISCAL > Finances publiques
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l’inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation. Le 27 avril 2022, une proposition de loi (
SOCIAL > Relations collectives de travail
Valeur d’un avis d’interprétation sur la rémunération du temps de repos d’un salarié
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, se référant au moment de la pause payée, (…)
PUBLIC > Contrats publics
Préjudice du fait de la modification d’un indice par l’Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat. Un département a confié, le 12 février 2014, à la suite d’une (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l’instance
N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé convoqué par une lettre avec accusé de réception, (…)
CIVIL > Obligations
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l’arrêt d’appel qui refuse l’indemnisation d’un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques au motif que le sportif ne démontre pas que ses performances lui auraient permis d’être sélectionné (…)
AFFAIRES > Sociétés
CJUE : de la responsabilité de la société « grand-mère » dans les difficultés d’une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société « grand-mère » dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale. La société A. et (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d’un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée (…)
PI & TIC > Médias
#MeToo : l’ancien ministre n’a pas été diffamé
Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu’il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022
Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d’emploi de février 2022. Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme
N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler (…)
PUBLIC > Droit public général
Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée
Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation. Il appartient au juge de procéder à un examen (…)
PUBLIC > Environnement
QPC : moulins à eau et continuité écologique 
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Le référé provision n’est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d’une société. Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire (…)
PROFESSIONS > Avocat
Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d’inscription au barreau
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis. Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis (…)
CIVIL > Obligations
Réduction de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation
Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu’une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée. Un accident de la (…)
AFFAIRES > Sociétés
Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence. Le directeur (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Le « barème Macron » validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, (…)

AFFAIRES > Contrats
Fourniture de prestations intellectuelles dans l’UE : juge compétent
En présence d’un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non celui du lieu de leur conception. (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises. Une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fusions : transfert de plein droit des déficits
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d’opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Dans le cadre d’opérations de restructuration placées (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui dépasse celui normalement prévu. En conséquence, ils peuvent aussi ordonner la mise en place d’un système (…)
PUBLIC > Droit public général
Suspension d’un universitaire pour comportement inapproprié
L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a été prise afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement et le principe du contradictoire. (…)
PUBLIC > Contrats publics
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l’absence de régularisation, par une commune, d’une situation de sous-traitance dont elle a connaissance. Une commune a confié à une société le lot d’un marché (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
CJUE : arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale
Dans ses conclusions, l’avocat général propose de dire qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, peut constituer une décision pertinente pour l’Etat membre requis au sens du règlement (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Quand la cryothérapie jette un froid
La cryothérapie relève des actes dont l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services est justifiée par l’intérêt (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron. Des particuliers sont propriétaires indivis de leur (…)
AFFAIRES > Sociétés
Engagement de la responsabilité pénale d’une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies. (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue (…)

AFFAIRES > Contrats
Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement (…)
PI & TIC > Protection des données
Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales
La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales. Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive
En créant l’apparence trompeuse d’une garantie, la banque a commis à l’égard de l’emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d’être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt. Après lui avoir soumis une (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l’Etat
Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu’au 31 décembre (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Consolidation du CGI et du LPF
Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Trois textes consolidant le code général des impôts (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement
Publication au JO de deux textes pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts. Le
SOCIAL > Relations collectives de travail
Liquidation : effets d’une cession d’actifs sur le licenciement économique
Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels (…)
PUBLIC > Droit public général
Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon
Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d’un comportement agressif envers d’autres membres de l’orchestre, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre national de Lyon se voit (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Définition d’un « trottoir »
Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n’est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée. Un véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Copropriété : approbation des comptes par l’administrateur provisoire
Les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Le gel des avoirs d’une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d’une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée, mesure (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Prescription de l’action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l’administrateur judiciaire
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible. L’administrateur provisoire d’une étude (…)
PI & TIC > Protection des données
Fichier Taj : la reconnaissance faciale n’est pas disproportionnée
Le Conseil d’Etat valide les dispositions permettant l’enregistrement dans le fichier Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les garanties pour les droits et libertés des (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : obligation de résultat pour l’expert-comptable ?
L’expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient porté sur des opérations hors normes au regard de l’activité courante de la société : la lettre de mission (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d’une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d’une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l’espèce, que les juges du fond ont dénaturé cette pièce en (…)
PUBLIC > Droit public général
CEDH : violation de la liberté d’expression d’un militant
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant sans tenir compte de l’objectif de son action, ou mis en balance sa liberté d’expression avec la préservation (…)
PUBLIC > Environnement
Pollution de l’air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux concentrations de microparticules dans (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Audiences filmées : modification du formulaire de consentement
Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le
JUDICIAIRE > Droit pénal
CEDH : violation des droits de la défense lors d’une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies en audition libre, alors même que les personnes auditionnées n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un (…)
PROFESSIONS > Avocat
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet 2022. Le projet de loi (
CIVIL > Personnes
Livret de famille : modification du modèle
Un arrêté du 3 mai 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de livret de famille, et ajoute (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Audit énergétique lors de la vente d’une maison individuelle
Publication au JO d’un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente d’une maison individuelle. Un
SOCIAL > Relations collectives de travail
Même seul, la grève continue
La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève. (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété. En exécution d’un accord de distribution, une société (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Le droit d’informer peut-il primer sur le droit d’auteur ?
Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par des besoins sociaux impérieux. Un (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Nullité de l’acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l’engagement n’ont été modifiés. Une (…)
PUBLIC > Droit public général
Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées (…)
PUBLIC > Environnement
Expérimentation de l’interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub)
Publication au JO de deux décrets relatifs à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui (…)
PUBLIC > Environnement
Centrale thermique du Larivot : le TA annule l’autorisation gouvernementale
Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes ». Les associations Guyane nature environnement et France nature environnement ont contesté (…)
PUBLIC > Contrats publics
Modification du code de la commande publique
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° (…)
DROITS SPECIAUX > Tourisme
Distinction Palace : prorogation jusqu’à fin 2022
Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la « distinction Palace » en raison de la crise sanitaire. Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un
CIVIL > Immobilier / Construction
Acquisition d’une servitude de vue en l’absence de déclaration et d’autorisation
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription. Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, (…)
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : prologation des aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation (février 2022)
Publication au JO d’un décret prologeant, au titre de février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ». Le
PUBLIC > Environnement
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d’application de l’article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d’application des principes de la compensation carbone. Le

AFFAIRES > Consommation
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice. Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. (…)
PI & TIC > Protection des données
Identification électronique des titulaires de CNI
Création d’un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d’une carte nationale d’identité comportant un composant électronique d’utiliser un moyen d’identification électronique pour s’identifier et s’authentifier électroniquement (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Retraite progressive : extension du dispositif
Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Revalorisations à compter d’avril 2022
Les textes portant revalorisations annuelles du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés sont publiés au JO. Six textes publiés au Journal officiel du 27 avril 2022 portent revalorisation (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Santé des travailleurs indépendants
Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire. Publié au Journal (…)
PUBLIC > Urbanisme
Classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid a été révisée. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la
JUDICIAIRE > Procédure civile
Frais d’expertise et d’assignation et de constat d’huissier de justice
Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Motivation de la cour d’assises statuant en appel
La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de premier ressort. La chambre de l’instruction d’une cour d’appel a ordonné la mise en accusation (…)
AFFAIRES > Sociétés
Le débiteur privé de son droit d’appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, à moins que l’intervention d’un tel mandataire ne puisse avoir lieu (…)
PI & TIC > Protection des données
Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux (…)
AFFAIRES > Contrats
Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (
AFFAIRES > Consommation
Etiquetage de l’origine des miels
Publication au JO d’un décret relatif à l’étiquetage relatif à l’indication de l’origine des miels. Le décret n° 2022-482 (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Au débiteur de régler sa dette
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l’espèce, par la caution. Une banque a consenti au fondateur (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Location d’une partie de l’habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022
Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Le I de l’
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Les clicwalkers ne sont pas des salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d’une société des missions telles que fournir des informations (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité
Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché. M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (…)
CIVIL > Famille
Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l’AAH
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux. Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Audiences filmées : le décret est publié
Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées. Le

AFFAIRES > Contrats
Google : amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Dettes connexes : compensation et déclaration de créance
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance. Une entreprise a sous-traité l’exécution de travaux auprès d’une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d’obsèques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques. Le 22 février 2022, une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité immobilière
Loc’Avantages : niveau de performance énergétique exigé
Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique (…)
PUBLIC > Droit public général
CEDH : Covid-19, prison et restrictions
N’est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l’application de mesures restrictives dans une prison, liée à la pandémie de Covid-19. Un ressortissant maltais a été inculpé pour avoir favorisé, organisé ou financé (…)
PUBLIC > Contrats publics
Evincée à cause de son nom
Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d’un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé « un grave risque de confusion ». Une commune, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a lancé (…)
PROFESSIONS > Magistrat
CJUE : indépendance et impartialité d’un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l’indépendance et l’impartialité d’un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime démocratique. La Cour suprême polonaise pose (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Responsabilité du maître d’œuvre : manquement à son obligation de conseil
Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Une société a confié à un architecte la construction (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
ATI : montant et modalités à compter d’avril 2022
Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l’allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022. Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont (…)
AFFAIRES > Contrats
Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur
Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu’elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu’elle détient des informations qu’elle n’a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat. (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
Le locataire commercial de l’immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions. A la suite (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Réforme de l’assurance-crédit : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit. Une proposition de loi (n° (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». L’
PUBLIC > Droit public général
Vol de la voiture du pompier : le SDIS est-il responsable ?
Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du SDIS, la cour administrative d’appel de Bordeaux estime que cet incident est sans rapport avec (…)
PUBLIC > Environnement
Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages plastiques. Une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Procédure civile
Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification
La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ne peut alors être considérée comme une notification. Le Liban a été condamné par la cour d’appel (…)
DROITS SPECIAUX > Transports
Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : ordonnances
Publication au JORF d’une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d’une ordonnance relative aux aéronefs sans équipage à bord. L’
CIVIL > Immobilier / Construction
Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial
Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l’objet d’un droit de préemption par ce locataire. Le propriétaire d’un local à usage de bureaux, loué à une la société (…)
PUBLIC > Droit public général
Détention indigne : à qui incombe la charge de la preuve ?
Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, c’est à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Déclaration de créance : le titre exécutoire n’est pas obligatoire
Doit être censurée l’ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu’aucun titre exécutoire n’a été communiqué pour les frais d’huissier. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, l’agent (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Création d’un livret innovation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée devant l’Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne. Une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité immobilière
Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1401 du CGI : en imposant aux communes d’accepter les abandons de terrain qu’il énumère, il pourrait porter atteinte au principe (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Syndicats : approbation des comptes et transparence financière
La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. L’Union des syndicats anti-précarité a désigné, le 22 juillet 2020, (…)
PUBLIC > Contrats publics
DSP : que faire en cas d’envois successifs d’un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée sans manquer à ses obligations (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Directives gouvernementales et incertitude juridique
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d’une partie n’ayant pas comparu à l’audience à la suite de l’annonce par le ministère de la Justice de la fermeture des juridictions dans le cadre (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Construction et rénovation en bois-terre-paille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Consommation
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ? Dans le cadre d’un litige opposant les autorités hongroises (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l’acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s’agit d’une donation devant être passée devant notaire. Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur
La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une banque (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Liquidation pour insuffisance d’actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Deux décisions ont donné raison à des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre (…)
PUBLIC > Environnement
Aménager une zone protégée : nécessité d’un intérêt public majeur
L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par un intérêt public majeur. Dans le cadre de la réalisation d’un parc éolien, un arrêté préfectoral (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l’isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote
Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence. A la suite de la convocation d’une assemblée générale, une (…)
PUBLIC > Droit public général
La cycliste et les pavés glissants
S’il appartient à l’usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice dont il demande réparation et l’ouvrage, le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Pas de confusion entre les deux félins
En dépit de la similarité de certains des produits et de l’incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n’existe pas de risque de confusion entre les deux signes en litige dans l’esprit du consommateur, qui ne pourra se méprendre sur l’origine (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts. Le 23 février 2022, une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d’application
L’administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité. En application du I de l’
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Déclaration des positions symétriques : simplification de l’obligation déclarative
Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l’AN
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l’Assemblée nationale. Un projet de loi (
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
CEDH : présomption de préjudice d’anxiété
La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH. Des salariés d’une société spécialisée dans la construction de véhicules industriels (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Reconnaissance du viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d’intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code pénal. Une proposition de loi (n° (…)
PROFESSIONS > Magistrat
CEDH : un magistrat sanctionné pour avoir partagé un article sur Facebook
En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les autorités turques ont violé son droit à la liberté d’expression ainsi que son droit à un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l’inopposabilité d’un PV de réception
Dans le cadre d’un marché entre deux sociétés, si la société maître d’oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a compétence pour soulever l’inopposabilité du procès-verbal de réception. Deux sociétés signent (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Il refuse sa mutation dans un cimetière
Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle (…)
AFFAIRES > Contrats
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d’office. Suite à des travaux de réhabilitation, (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
TUE : Andorra n’est pas une marque
Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible de la percevoir comme une indication (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Interdiction de détenir deux PEA : rôle de la banque
C’est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d’ouverture du PEA l’interdiction d’être titulaire de deux plans. Un contribuable s’est vu notifier par l’administration fiscale une proposition de rectification (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19
L’administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Une
PUBLIC > Droit public général
Pas d’obligation pour les communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Les
JUDICIAIRE > Droit pénal
Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l’avocat et de son client
En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen et son avocat doivent être entendus en dernier. M. J. a été placé en détention provisoire (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Le débiteur en liquidation peut-il agir en réduction d’une donation-partage ?
En dépit de son incidence patrimoniale, l’action en réduction d’une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement. Une personne physique mise en liquidation (…)
PUBLIC > Droit public général
CJUE : Brexit et citoyenneté européenne
Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? L’avocat général près la CJUE a rendu son avis. Une juridiction (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Marché de l’assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 1er mars 2022.Une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Lutte contre les dispositifs hybrides
L’administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction. L’
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements…
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu’il respecte les exigences substantielles de l’article R. 642-3 du code de commerce. Un tribunal de commerce a adopté le plan de cession partielle (…)
PUBLIC > Droit public général
Collectivité européenne d’Alsace : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Article mis à jour le 1er (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel
Un arrêté du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, modifie l’
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Etablissement des certificats de décès
Un décret renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique. Le décret n° 2022-284 du 28 février (…)
CIVIL > Famille
Preuve de l’incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d’une pension alimentaire qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d’un abandon de famille. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (
AFFAIRES > Consommation
CJUE : niveaux d’émission maximaux des cigarettes
La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ? Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l’AN en nouvelle lecture
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés après accord en commission mixte paritaire. Article mis à jour le 23 février 2022.Le projet (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l’action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant
La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d’influer (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire
Doit être censuré l’arrêt d’appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d’une association sans avoir appelé les intéressés en la cause. A la suite d’un contrôle mené conjointement avec la gendarmerie nationale, (…)
PUBLIC > Urbanisme
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 23 février 2022.Une (…)
PUBLIC > Environnement
CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques
La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Des pièces déposées 3h avant l’audience sont-elles recevables ?
Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire. Un commandement (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Innovation en santé : adoption au Sénat
La proposition de loi qui entend renforcer l’évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d’accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le (…)
CIVIL > Personnes
CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé. En conséquence de son placement (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Installation de la juridiction spécialisée dans les « cold cases »
Publication au JO d’un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de cette procédure. Le
AFFAIRES > Consommation
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l’obligation, à compter du 1er mars 2022, d’indiquer la mention de l’origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d’ovin et de volaille dans les établissements de restauration. Publié au Journal (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Marché de l’assurance emprunteur : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Article (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées. Le 25 janvier 2022, la Cour des comptes a publié un
SOCIAL > Relations collectives de travail
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l’AN en nouvelle lecture
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Article (…)
PUBLIC > Droit public général
Collectivité européenne d’Alsace : adoption à l’AN
Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace a été adopté par les députés en première lecture. Article (…)
PUBLIC > Droit public général
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Fixation par décret de la date de l’élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales. Présenté en
CIVIL > Personnes
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l’AN
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 27 janvier 2022.Une proposition de (…)
CIVIL > Famille
Réforme de l’adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 27 janvier 2021.Le 30 juin 2020, une proposition de loi (
CIVIL > Immobilier / Construction
Droit de préemption en présence d’un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l’ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des parcelles entre l’adjudicataire évincé et les preneurs ainsi que la fixation (…)
PUBLIC > Droit public général
L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…)
AFFAIRES > Consommation
Rétablissement personnel : effet de l’effacement des dettes
Le créancier dont la créance est effacée au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur. Un créancier a interjeté appel d’un jugement l’ayant débouté (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
DMTG pour la transmission d’entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d’entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Transactions financières : sociétés dont la capitalisation boursière > 1Md€ au 1er décembre 2021
Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Dépression réactionnelle reconnue malgré l’absence de harcèlement
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. Une salariée (…)
CIVIL > Famille
Réforme de l’adoption : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 19 janvier 2021.Le 30 juin 2020, une proposition de loi (
CIVIL > Successions et libéralités
Donation déguisée en faveur de l’épouse
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l’objet d’un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage.
AFFAIRES > Sociétés
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Passe vaccinal : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Un projet de loi (
AFFAIRES > Consommation
Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?
La seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application du surendettement des particuliers. Deux créanciers ont chacun formé un recours contre (…)
PI & TIC > Médias
Protéger l’exercice du métier de journaliste : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. (…)
FISCAL > Finances publiques
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires. Une proposition de loi (n° 184) (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022
Publication au JO d’un décret prologeant la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022. Le décret (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Allocation d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022
Publication au JO d’un décret prologeant le taux d’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022. Le décret (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux
L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, s’analyser en un traitement inhumain et dégradant. Un détenu ukrainien purgeant (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Succession : assiette du droit de retour légal
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Par (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Calcul des APL pour 2022
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022. Un
AFFAIRES > Sociétés
Tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger
Publication au JO d’un décret relatif à la tenue par certains organismes d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l’absence de (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d’oeuvres contrefaisantes répondent à l’impératif d’intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que ces objets (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Mécanisme européen de stabilité : adoption à l’AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extinction des dispositifs d’éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. L’
PUBLIC > Droit public général
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Présentée en
PUBLIC > Urbanisme
Règles d’urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu’au 28 décembre 2021 d’un projet de décret prévoyant l’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Un
JUDICIAIRE > Droit pénal
CEDH : condamnation civile de l’auteur d’un livre historique
La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a pas violé la Convention. Un ressortissant italien, auteur d’un ouvrage publié en 2005 qui racontait, (…)
CIVIL > Famille
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. M. (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d’un logement. Une proposition de loi (
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l’action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Une agence (…)
AFFAIRES > Contrats
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d’un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d’opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Un TEG supérieur au taux d’usure mais non excessif
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d’usure dès lors qu’elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux effectif global (TEG) de 6,77 %, destiné (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
JOUE : communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
La directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l’Union (…)
FISCAL > Finances publiques
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service – iaas) sont éligibles au FCTVA. Dans une réponse du 22 juin 2021 (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
CJUE : la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte
La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte. Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le conseil municipal de Dublin, est tenu de participer à 75% des (…)
PUBLIC > Droit public général
Code général de la fonction publique : ordonnance
Présentation au Conseil des ministres d’une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique. Une ordonnance portant (…)
PUBLIC > Urbanisme
Un chemin d’utilité publique
Le juge confirme l’utilité publique d’un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux rues du centre de la commune en évitant les voies ouvertes à la circulation automobile, nécessitant l’acquisition (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général
Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction. La preuve de l’accomplissement de cette formalité doit résulter de l’arrêt lui-même. (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Renforcement du droit à l’avortement : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième lecture. Article mis à jour le 1er décembre 2021.Le 25 août 2020, une proposition de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Registre national des entreprises : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat. Le projet de loi (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires
Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt (…)
PUBLIC > Droit public général
Modification du système français de normalisation
Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l’élaboration et l’homologation des projets de normes ainsi que l’accès aux normes rendues d’application obligatoire. Le
PUBLIC > Contrats publics
Nature d’un contrat passé pour le compte de plusieurs entités
Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats sont des contrats administratifs par détermination de la loi. (…)
PROFESSIONS > Huissier
Huissiers de justice : organisations syndicales représentatives
Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues (…)
DROITS SPECIAUX > Transports
Décarbonisation des transports : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à promouvoir le développement de modes de transport décarbonés tels que le fret ferroviaire, maritime et le fret multimodal. Une proposition de loi (
CIVIL > Immobilier / Construction
Limiter l’engrillagement des espaces naturels : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Une proposition de loi (
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées
Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d’Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme. Par une (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
L’indemnité d’occupation n’est pas plafonnée
L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Une SCI, propriétaire de locaux (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Effet rétroactif de l’annulation d’une transaction
Des conséquences de l’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d’une certaine somme. Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Article mis à jour le 26 octobre 2021.Le projet de loi (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
17 recommandations pour mieux protéger les épargnants
Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôle des intermédiaires. (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Taux de l’allocation d’activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021
Publication au JO d’un décret prologeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 %. Le
PUBLIC > Environnement
Cour des Comptes : transition agroécologique
Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les relever. Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant à « 
JUDICIAIRE > Procédure civile
L’intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ? Un homme a été victime d’un accident de la (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions. Entre 1997 et (…)
PI & TIC > Protection des données
UE : niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. Le règlement (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Echange d’informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l’échange d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales. Le projet de loi (
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
PLFSS 2022 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le projet de loi (n° 4523) (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
QPC : cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l’objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe « non bis in idem ». Le Conseil constitutionnel (…)
PUBLIC > Droit public général
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de (…)
PUBLIC > Environnement
Adaptation au droit de l’UE : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 11 octobre 2021.Un (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Le Conseil constitutionnel (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Le projet de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
N’est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n’ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai prévu pour cette régularisation. (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l’AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, (…)
PUBLIC > Contrats publics
Guide « marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »
Publication d’un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux. Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le
JUDICIAIRE > Droit pénal
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
Selon le juge d’instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en délit de séquestration du fait de la caractérisation de la cessation en « libération volontaire avant le septième (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Lors d’une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n’est pas une garantie d’ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt (…)
AFFAIRES > Sociétés
L’associé retrayant dispose d’un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l’associé qui se retire d’une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu’il n’a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses (…)
PUBLIC > Environnement
Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (
AFFAIRES > Baux commerciaux
Bail commercial : clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fondation d’utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Action en versement d’un salaire différé contre la succession
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Covid-19 : prévention des risques
Publication au JO d’un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le
PI & TIC > Protection des données
Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique. Conformément aux objectifs fixés par l’
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement : décret
Publication au JO d’un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le
FISCAL > Fiscalité immobilière
Réhabilitation contre le risque sismique et cyclonique des logements en outre-mer
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer. Une
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Assurance vieillesse des professions libérales
Un décret fixe notamment, au titre de l’année 2021, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales. Le
PUBLIC > Environnement
Tri des déchets papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre
Publication au JO d’un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Le
AFFAIRES > Sociétés
Aide « reprise » : ajout des commerces en location-gérance
Ajout d’un nouveau critère afin de rendre éligibles à l’aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : nouvelle aide « coûts fixes »
Mise en place d’une aide en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n’ont pu être éligible à l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno
Le Paraguay a adhéré à l’Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques) et à l’Arrangement de Locarno (classification internationale pour les dessins et modèles industriels). (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
La limitation de la durée de l’aval doit-elle être stipulée dans l’acte ? 
La limitation de la durée de l’aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même. La société M. a donné son aval pour une ligne de billets (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa
L’administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa. Une actualité (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément
Publication au JO d’un décret relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche. Deux textes, relatifs à l’agrément (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d’entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : recours contre une ordonnance de refus d’homologation
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, peut refuser l’homologation. (…)
PROFESSIONS > Avocat
CJUE : procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive « services » s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques. (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Testament : seul l’original a valeur probante
En cas de contestation, seul l’original du testament est de nature à établir l’existence du testament au jour du décès du testateur. Se prévalant notamment d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur un temple tamoul dans (…)
PI & TIC > Médias
CEDH : licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook et liberté d’expression
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions « j’aime » sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…)
FISCAL > Finances publiques
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l’AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 17 juin 2021.Le projet de loi (
FISCAL > Finances publiques
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. Le 15 juin 2021, la Cour des (…)
PUBLIC > Droit public général
Chute d’une fonctionnaire : accident de service ?
En l’absence d’éléments attestant les circonstances exactes de l’accident dont a été victime un agent public, l’imputabilité au service de cet accident ne peut être établi. Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance (…)
PUBLIC > Environnement
Approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique : dépôt à l’AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi (
CIVIL > Famille
Protection des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu’à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Un (…)
AFFAIRES > Sociétés
Fondement de l’action en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d’un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d’une faute antérieure à l’ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun. A la (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans (…)
AFFAIRES > Consommation
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium. (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées
Retrait des commentaires de l’administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020. Une
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie. L’
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Accélérer l’égalité économique et professionnelle : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 14 mai 2021.Une (…)
PUBLIC > Droit public général
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Article mis à jour le 14 mai 2021.Un projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Un projet de loi (
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Organisation et transformation du système de santé : ordonnances
Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été publiées au Journal officiel. Trois ordonnances prises sur le fondement de la
CIVIL > Immobilier / Construction
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de l’existence d’une servitude légale de passage (…)
AFFAIRES > Sociétés
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…)
PI & TIC > Médias
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc. (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Quand la clause d’exclusion vide la garantie de sa substance
Viole l’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d’appel qui valide une clause d’exclution de garantie au motif qu’elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d’une créance de CFE postérieure au jugement d’ouverture afin d’échapper à l’arrêt des poursuites individuelles. Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions. Dans (…)
PUBLIC > Urbanisme
QPC : conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un (…)
PUBLIC > Environnement
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d’édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l’intérêt public majeur du projet, de sa capacité d’approvisionnement en électricité d’une nombreuse population, (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
France / Niger : publication des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition
Le décret n° 2021-473 du 19 avril 2021, publié au Journal officiel du 21 avril 2021, porte publication de la convention d’extradition (…)
CIVIL > Famille
Enfant placé : conditions d’exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle. Le juge des enfants a ordonné le (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Erreur d’implantation altimétrique d’une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte. En 2009, M. et Mme R. (…)
FISCAL > Finances publiques
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. Dans un arrêt du 12 mars 2021 (
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d’un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Le
PUBLIC > Droit public général
Respect des principes de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 13 avril 2021.Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces qu’elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet (…)
CIVIL > Famille
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la
CIVIL > Immobilier / Construction
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 (
AFFAIRES > Contrats
Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales
La Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Renforcement de la stabilité financière au sein de l’UE : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres.
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Modalités d’emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Le
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : décret d’application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République. Le
PUBLIC > Contrats publics
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires. Le
CIVIL > Personnes
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l’adjonction à son patronyme d’un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l’Arc de Triomphe et qu’il soit menacé d’extinction. A la suite du rejet par le ministre de la Justice de (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Entente entre fabricants de sandwichs industriels
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Par une décision rendue le 24 mars 2021 (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l’Etat
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers
OPA : informations minimales pour bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Plans d’apurement et de remises partielles de cotisations
Fixation des modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. L’
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé (…)
PUBLIC > Environnement
L’autorisation de déplacement d’une hutte ne vaut pas autorisation de chasser
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Dans un arrêt (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 26 mars 2021.Afin de tirer « les conséquences des insuffisances (…)
AFFAIRES > Sociétés
Procédure collective : opposabilité de l’admission d’une créance à l’associé d’une SCI
L’associé d’une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. Une société civile immobilière (…)
PUBLIC > Droit public général
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…)
PI & TIC > Médias
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. Une proposition de loi (n° 340) (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui majore la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé. En vertu de l’
FISCAL > Fiscalité immobilière
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire. Une
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ? Un salarié a été licencié (…)
PUBLIC > Droit public général
De la liberté d’opinion du pompier
Est justifiée l’exclusion temporaire d’un an d’un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015, quand bien même il invoquerait des raisons personnelles d’ordre politique. (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine
La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger. Dans le cadre d’un litige relatif à (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. Une proposition de loi (
CIVIL > Immobilier / Construction
DPE : 3 projets d’arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu’au 15 mars 2021. Trois projets d’arrêtés venant compléter la refonte du diagnostic de performance énergétique (…)
AFFAIRES > Sociétés
Insuffisance d’actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur (…)
AFFAIRES > Sociétés
Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Un
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi. La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Publication au JO d’un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l’année 2021. Le
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Un projet de loi organique (
JUDICIAIRE > Procédure civile
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d’un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Le 14 octobre 2020, une proposition (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Une proposition (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d’un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l’arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, il porte (…)
AFFAIRES > Consommation
CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Reprise des poursuites : signification au débiteur
Le délai d’appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l’article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce. Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation (…)
PI & TIC > Télécommunications
QPC : autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l’exploitation des équipements de réseaux 5G. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance
Le défaut d’information du club sportif portant sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait exposer la victime, a non seulement fait perdre à celle-ci une chance de souscrire l’assurance (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement. Une
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Rupture (amoureuse) au travail
La pose par un salarié d’une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l’envoi à celle-ci de courriels au moyen de l’outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie (…)
PUBLIC > Urbanisme
Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes. Une proposition de loi (
PUBLIC > Environnement
QPC : définition du préjudice écologique réparable
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique réparable. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Suspicion d’un détournement de clientèle d’avocat : pièces à l’appui d’une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant les pièces invoquées à l’appui de (…)
DROITS SPECIAUX > Sport
Démocratiser le sport en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant notamment à faciliter l’accès aux infrastructures sportives, multiplier les aménagements de plein air, mener des actions de sensibilisation et à améliorer le quotidien des bénévoles (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles. Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (…)
PROFESSIONS > Avocat
L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Renonciation à une marque : nécessité d’un pouvoir spécial du salarié
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire. Le 10 juillet 2017, le salarié d’une SAS a adressé à l’Institut national (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Hameçonnage : exigence de la preuve d’une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l’utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant d’elle. Mme Y. a répondu (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. Le 3° bis du I de l’
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Bassins d’emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : adoption à l’AN
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Un projet de loi organique (
PUBLIC > Environnement
Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. Le
CIVIL > Immobilier / Construction
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Une proposition de (…)
AFFAIRES > Sociétés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer « les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l’auteur de l’offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
La banque n’a aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2020. Une
FISCAL > Finances publiques
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. Une
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (
AFFAIRES > Consommation
Indice de réparabilité des EEE
Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le
AFFAIRES > Consommation
Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d’application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure sont irrecevables. (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d’un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières. Les personnes ayant la qualité d’intermédiaire, ayant participé (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Monuments historiques : déclaration des conditions d’ouverture au public
Modification de la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l’intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d’un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s’établit à 131.178 €. Le
PUBLIC > Environnement
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource (…)
PUBLIC > Environnement
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Publication au JO d’un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements recevant du public et aux sanctions pénales relatives aux déchets. Le
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d’aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un
CIVIL > Immobilier / Construction
Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
Publication au JO d’un décret définissant les critères d’éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (…)
AFFAIRES > Sociétés
Adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l’aide (…)
AFFAIRES > Sociétés
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une
PUBLIC > Droit public général
Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…)
AFFAIRES > Sociétés
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le
PI & TIC > Médias
Presse : réforme du FSDP
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l »égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…)
AFFAIRES > Consommation
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d’un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l’homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mayotte : conseil des prud’hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud’hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre (…)
PUBLIC > Droit public général
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Fixation par décret des conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé. Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le
PUBLIC > Droit public général
FPT et FPH : institution d’un forfait mobilités durables
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Deux décrets du 9 décembre (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements (…)
AFFAIRES > Sociétés
Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs. Article (…)
AFFAIRES > Consommation
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…)
AFFAIRES > Contrats
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Trois (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Un (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Vérification des créances fiscales d’une société en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La société F. a été mise en liquidation (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Le 21 mai 2019, une proposition de loi (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
N’est pas lanceur d’alerte qui veut
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient (…)
PUBLIC > Droit public général
Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l’AN
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Une proposition de loi constitutionnelle (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
CJUE : défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Etat membre d’émission d’un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Lutte contre l’habitation indigne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. A (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Caducité de l’accord de conciliation à l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce. La société A. s’est engagée, (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Homologation de modifications du règlement général de l’AMF
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l’AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d’actifs.
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Résiliation sans frais de complémentaire santé
Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020. Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le
FISCAL > Fiscalité immobilière
TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l’acquéreur (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Sécurité globale : adoption à l’AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (
PROFESSIONS > Huissier
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Mise en consultation d’une extension à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d’activité partielle pendant la (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Action en nullité du testament contre action en délivrance d’un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription. M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Prescription de l’action de l’assureur
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de (…)
PUBLIC > Droit public général
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article mis à jour le 16 novembre 2020.Un projet de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Nullité d’un acte constatée par la chambre d’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées. Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Conditions d’octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d’octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le
AFFAIRES > Sociétés
Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi. La (…)
PUBLIC > Urbanisme
Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Bail commercial : suspension des effets d’une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Ambiguïté d’une clause d’exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance automobile concernant l’usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a été victime d’un accident de la circulation. (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Décision implicite de rejet d’une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Action pénale au soutien d’une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise (…)
PROFESSIONS > Avocat
Représentation en appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l’appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de collaboration libérale prenant effet (…)
CIVIL > Personnes
Nationalité française par la filiation maternelle
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité (…)
PI & TIC > Médias
Secret des affaires et liberté d’informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage « CE » et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique « Implant Files » coordonnée (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n’ayant quasiment pas de clientèle (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance
L’administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise faisant l’objet de la procédure, (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit le remboursement immédiat du solde de (…)
FISCAL > Finances publiques
De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Dénonciation d’un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié
Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de « mauvaise foi » dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise du salarié devant le juge. Après (…)
PUBLIC > Droit public général
Confinement 2 : décret d’application
Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le
PUBLIC > Contrats publics
Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?
Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Indemnisation de la victime limitée par sa faute
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, (…)
CIVIL > Famille
Etablissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans un avis du 23 septembre 2020 (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone
Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
De l’intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire
Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères. Une (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les (…)
PUBLIC > Droit public général
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1296 du 23 (…)
PUBLIC > Droit public général
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : adoption à l’AN
Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 26 octobre 2020.Un (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernier (…)
AFFAIRES > Sociétés
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
De la conscience du danger par l’employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…)
AFFAIRES > Consommation
CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s’oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Un cadre bancaire est une caution avertie
La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque. Une société a consenti deux contrats de crédit-bail à une autre société. (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l’approbation
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions. Article mis à jour le 12 octobre 2020.
PUBLIC > Droit public général
Refonte de l’application Télérecours
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021. Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le
JUDICIAIRE > Droit pénal
Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition. Article mis à jour le 12 octobre 2020.
JUDICIAIRE > Droit pénal
CJUE : multiples mandats d’arrêt européens
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au (…)
CIVIL > Famille
Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. M. S. et Mme E., deux concubins, (…)
AFFAIRES > Sociétés
Comblement du passif d’une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l’insuffisance d’actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l’insuffisance d’actif, (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital
En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Prêt-relais et risque d’endettement
La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d’apprécier l’adaptation de l’autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
L’administration fiscale revient sur l’uniformisation de l’application des taux réduits de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Allocation d’activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire
Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020 de la durée d’application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le
PUBLIC > Droit public général
Pour un droit de vote à l’âge de 16 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l’inscription automatique sur liste électorale. Mme Paula Fortez ainsi que d’autres députés ont déposé devant l’Assemblée nationale, (…)
PUBLIC > Environnement
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Publié au Journal officiel du 26 septembre (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Interrogation et convocation des témoins devant la cour d’assises
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit (…)
CIVIL > Famille
Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son « père ». Le juge ne peut pas créer la mention de « parent biologique » comme nouvelle catégorie à l’état civil. (…)
AFFAIRES > Sociétés
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d’un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire (…)
PUBLIC > Environnement
Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air
La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans (…)
PI & TIC > Technologies de l’information
Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Une proposition de loi (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Bourse
AMF : diffusion d’une fausse information par EDF
La Commission des sanctions de l’AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d’une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s’établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Recherche personnalisée d’un reclassement au sein du groupe
L’entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée (…)
PUBLIC > Droit public général
Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique
La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels. Le 22 septembre 2020, la Cour des comptes a rendu public un
JUDICIAIRE > Procédure civile
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire. Le juge des référés du tribunal de (…)
CIVIL > Personnes
Obtention nécessaire d’un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur (…)
CIVIL > Obligations
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile. Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2
Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…)
AFFAIRES > Contrats
Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la (…)
PI & TIC > Médias
CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset
La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l’union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Souscription implicite d’une assurance pour compte
Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n’est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l’assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Liquidation judiciaire : l’intention de rompre le contrat de travail
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié (…)
PUBLIC > Droit public général
Plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l’opération et à son issue. L’
PUBLIC > Droit public général
Un blason communal doit-il être laïc ?
Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Conduite en état d’ivresse : le PV non signé est valide
La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
De l’extinction d’une servitude de passage
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s’éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement. (…)
PUBLIC > Droit public général
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Droit des marques et droit d’opposition aux brevets d’invention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention. Un projet de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique
L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La circulaire (…)
PROFESSIONS > Huissier
Officiers ministériels et publics : régime d’assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section (…)
DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique
L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…)
DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire
Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Un projet de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour (…)
PUBLIC > Droit public général
Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…)
PI & TIC > Télécommunications
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
Publication au JO d’un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020. Un
FISCAL > Fiscalité des personnes
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. La France et Monaco ont (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers. Une
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n’est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique. Une Urssaf (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats. Dans deux affaires distinctes, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente (…)
AFFAIRES > Sociétés
Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont (…)
AFFAIRES > Contrats
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI
L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité immobilière
QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…)
AFFAIRES > Contrats
Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d’occasion
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 25 août 2014, un homme a (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d’exposition
Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en question. Soixante-dix salariés (…)
PUBLIC > Urbanisme
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé. Le Conseil constitutionnel a été (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire
Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public. Une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN
La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Baux commerciaux
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif
Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l’AN
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique (
PUBLIC > Contrats publics
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie
La loi n° (…)
DROITS SPECIAUX > Sport
Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Lors du (…)
AFFAIRES > Sociétés
Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un projet de loi (
AFFAIRES > Consommation
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le
PI & TIC > Protection des données
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent. Un citoyen (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
UE : nouveau paquet de mesures fiscales
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Le
FISCAL > Finances publiques
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés, en lecture définitive. Le projet de loi (
PUBLIC > Contrats publics
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé (…)
CIVIL > Famille
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur. Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Conditions de détention indignes et office du juge
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin 20, une proposition de (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
La validité des élections professionnelle est une matière d’ordre public
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l’annulation de l’élection d’une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Une (…)
PUBLIC > Urbanisme
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d’un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Un permis de construire portant (…)
CIVIL > Famille
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d’un divorce. Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées (…)
PI & TIC > Protection des données
CJUE : invalidation du Privacy shield
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Autorité de la concurrence : sanction d’un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans sa décision
FISCAL > Finances publiques
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Don de congés au secteur médico-social : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés après passage en CMP. Le 19 (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d’annulation de mesures conservatoires prononcées à l’encontre d’associés d’une société civile placée en redressement judiciaire. Par un contrat du 26 juillet (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée par les députés, après passage en CMP. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le décret (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2)
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…)
AFFAIRES > Consommation
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…)
PUBLIC > Environnement
Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (
CIVIL > Immobilier / Construction
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n°
CIVIL > Immobilier / Construction
Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n°
SOCIAL > Relations individuelles de travail
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte
L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l’encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
BA / BNC : changement de régime d’imposition
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d’imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l’objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou (…)
PUBLIC > Environnement
Limiter l’usage de l’avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion. Une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations (…)
CIVIL > Famille
Réforme de l’adoption : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi (
PUBLIC > Droit public général
Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le
JUDICIAIRE > Procédure civile
Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience
Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)
FISCAL > Finances publiques
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge
En cas d’insuffisance des éléments d’information fournis par l’employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.Une société a convoqué le comité d’établissement (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Envoi du mémoire par télécopie
L’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société (…)
PROFESSIONS > Magistrat
Modification du régime indemnitaire des magistrats
Modification de l’indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l’ordre judiciaire.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Responsabilité du maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier
Le maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l’entreprise de construction.Une société publique locale d’aménagement a entrepris des travaux pour la (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)
AFFAIRES > Contrats
Services funéraires : la prescription biennale s’applique
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020
Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…)
PUBLIC > Droit public général
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le
PUBLIC > Urbanisme
Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.
PI & TIC > Technologies de l’information
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, institue un dispositif d’avances (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d’une 2ème lettre rectificative au Sénat
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
FISCAL > Fiscalité des personnes
Exonération d’IR indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) des agents publics
Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
L’indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang de l’Euro Millions. Elle le présente à la FDJ qui subordonne le paiement du prix à l’accord par le joueur ayant validé le (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : dons de biens invendus à des associations
Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l’article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu’elles résultent de l’article (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption au sénat
Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 déposée (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande
Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère (…)
PUBLIC > Droit public général
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (…)
PUBLIC > Droit public général
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités (…)
PUBLIC > Urbanisme
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.

ivil

  Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
  Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

  Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
  Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

  Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020
  L’appli « StopCovid » est créée

Banque-Finance / Assurances

  Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN
  Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN
  LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement
  Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020
  QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

  Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
  Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
  Elections dans les TPE : dépôt des candidatures
  Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN
  Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

  Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
  Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

  Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
  L’appli « StopCovid » est créée

Civil

  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
  CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH

Affaires

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

PI & TIC

  Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
  Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Banque-Finance / Assurances

  Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN
  AMF : homologation de modifications du règlement général

Fiscal

  Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux
  Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
  Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
  Refus d’élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales
  Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

Social

  Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l’AN
  Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat
  Responsabilité des employeurs dans le cadre d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Public

  Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l’AN
  Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Judiciaire

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
  Communication par voie électronique devant les cours d’appel
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Professions

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Droits spécialisés

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

Civil

  Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

  Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
  Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
  QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
  Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN
  L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

  Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
  Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

  Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application
  Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN
  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail
  « Forfait mobilités durables » pour les salariés du privé

Public

  FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
  Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour
  Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance
  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN
  « Forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
  Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
  Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Civil

  Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d’un immeuble en indivision
  Enfant né d’une PMA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN
  Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial

PI & TIC

  Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Banque-Finance / Assurances

  UE : déclaration d’informations financières prudentielles
  OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d’intention tardive
  Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Fiscal

  Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB
  Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI
  Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
  Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de reclassement : cas d’une modification de contrat de travail préalablement refusé
  Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l’activité partielle
  QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
  Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d’information du CSE

Public

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Fonction publique : mise en oeuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
  Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Judiciaire

  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

Professions

  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droits spécialisés

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux

Civil

  Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

  Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
  Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

  CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

  Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
  Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

  Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA
  Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR
  Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
  Dispositif « Denormandie ancien » : précisions sur le champ d’application
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

  CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH
  CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée
  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi
  Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

  Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire
  Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible
  Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

  Transmission de l’avis d’audience par télécopie
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

  Covid-19 : pas de masque pour les avocats
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Civil

  Plan d’arpentage géométrique
  Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : déplafonnement du loyer
  Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

PI & TIC

  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

Fiscal

  Covid-19 : pas d’aides aux entreprises dont le siège est basé dans des paradis fiscaux
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN après CMP
  Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d’un groupe
  Assujettissement à l’IS d’une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives

Social

  Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle du juge
  Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Public

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
  Diffusion de la photographie d’un monument funéraire

Judiciaire

  Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire
  Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat

Professions

  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Droits spécialisés

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Civil

  Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

  Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
  Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
  CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Système de La Haye : adhésion du Mexique
  Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
  Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

  La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
  Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
  Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN
  Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale
  FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

  L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
  Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
  Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil
  TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
  Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
  Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

  Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire
  Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions
  Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
  Apprentissage : deux décrets au JO
  Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle
  Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

  Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
  Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union
  Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
  Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police