Civil

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance

Politique du logement social : dépôt au Sénat

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Le juge du divorce est compétent pour donner à l’un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Affaires

Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative

CCN du personnel des AJMJ : extension à l’avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s’applique pas

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l’AN

L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”

Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

PI & TIC

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique

Système de Madrid : adhésion du Brésil

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture

CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre

CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Banque-Finance / Assurances

UE : directive facilitant l’accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales

Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d’une créance de restitution

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires

Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Fiscal

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat

Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP

Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France

CITE : champ et modalités d’application et prorogation jusqu’au 31 décembre 2019

Transmission de QPC : verrou de Bercy

Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution

QPC : monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Social

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l’abrogation des dispositions législatives

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l’employeur

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l’employeur assisté

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Public

Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat

Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Organisation des communes nouvelles : adoption à l’AN en 1ère lecture

Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN après CMP

CEDH : refuse de nomination d’un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique

Plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”

CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO

Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Judiciaire

Indemnisation des victimes d’infraction

Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance

CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant

Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Professions

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à trois avenants envisagée

CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges

CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée

CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 envisagée

Droits spécialisés

Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP

Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution

Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”

Civil

Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Affaires

Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l’AN

CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?

QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

PI & TIC

Quand l’injure est absorbée par la diffamation

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Une marque peut-elle être utilisée “à titre décoratif” ?

Perte de données informatiques : évaluation de l’indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

Banque-Finance / Assurances

UE : favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME pour l’accès des PME aux capitaux

UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières

Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité

Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds

PSI : pas d’obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti

Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Fiscal

Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP

Achats en franchise de TVA

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN

UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l’AN

Aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d’ensemble du groupe : obligations déclaratives

Social

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Assurance-chômage : présentation de la réforme

Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil

Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Prise en charge des transports de patients

Protection maternité des exploitantes agricoles

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Public

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat

Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

Orientation des mobilités : adoption à l’AN

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Publication du guide pratique de l’achat public innovant

CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d’une grève des agents pénitentiaires

Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Judiciaire

Sort de l’opposition de l’appelant dont l’avoué est décédé sans conclure

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Professions

Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles

Droits spécialisés

Orientation des mobilités : adoption à l’AN

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?

Prise en charge des transports de patients

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Civil

Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Age limite pour le recueil de gamètes

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance

Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?

Procédure collective et protection du logement familial

Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale

Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

Procédure collective du professionnel indépendant

Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

Droit de propriété et obligation de revendiquer

UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique

5G : le gouvernement précise ses objectifs

TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi

Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

ACPR : 7 instructions en droit des assurances

ACPR : instructions en droit bancaire

Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Rapport annuel 2018 de l’AMF

UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN

Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Réduction d’impôt “Pinel” : aménagements par la loi de finances pour 2019

IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes

CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Création du Conseil de défense écologique

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire

Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire

Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Installation du Haut Conseil pour le climat

CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère

QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal

QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté

Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables

Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

Age limite pour le recueil de gamètes

UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante

TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi

Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Civil

CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession

Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Affaires

UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d’un loyer

Simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence

Une mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité

PI & TIC

“Salafistes” : annulation de l’interdiction aux moins de 18 ans

CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?

Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée

Répertoire national d’identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Banque-Finance / Assurances

AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers

Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d’un plan de cession

Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

Liberté d’établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Fiscal

Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité

Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle

TCAS : droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurances mutuelles

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019

Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

Social

L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)

Maladie professionnelle : le caractère définitif d’un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l’employeur

Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l’activité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Public

Indemnisation pour une expropriation partielle

Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d’un danger immédiat

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : dépôt à l’AN

Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Marchés publics : rejet de l’offre pour non-respect du CCTP

QPC : caducité de la requête en contentieux de l’urbanisme

Judiciaire

Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l’instance de fond ?

Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE

CEDH : pas d’extradition vers l’Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet

Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN

Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Professions

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l’avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Droits spécialisés

Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d’Etat

Produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et renforcement des contrôles : ordonnances

QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité

Civil

Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989

CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction

Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN

Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire

Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?

Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen

Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure

UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés

Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau “.eu”

Institution de servitudes radioélectriques

Système de Madrid : adhésion du Canada

Création du label “numérique inclusif”

UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique

OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale

Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire

Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN

Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN

Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers

Simplification des indicateurs de tenue de marché

Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !

Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble

Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application

Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté

Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN

Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire

QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation

Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail

Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire

Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé

Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019

Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN

Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance

Disponibilité dans la fonction publique : décret

CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN

Lancement de Télérecours citoyens

Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN

Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité

En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense

CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant

Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?

CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi

CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN

UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés

Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises

Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Civil

Responsabilité de l’architecte entrepreneur

Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage

Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires

Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement

Vefa : indemnisation de l’acquéreur en cas de retard de livraison

Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Affaires

Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Preuve de la date de la cessation de paiement

Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

PI & TIC

UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité

Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques

CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Banque-Finance / Assurances

Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

Report du droit de rétention sur le prix d’un immeuble lors d’une procédure collective

Fiscal

CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle

UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination

Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

L’UE met à jour sa liste des paradis fiscaux

Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital

CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés

Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019

Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger

Transmission de QPC : base d’imposition de l’ISF

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

Social

Conditions d’éligibilité au CSE d’un salarié mis à disposition

Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat

Requalification d’un CDD en CDI

Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires

Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Public

Obligation de faire une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté

Elections européennes 2019 : convocation des électeurs

Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales

TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate

Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public

Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée

Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure

Election du président de la République : dépôt au Sénat

Judiciaire

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé

Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat

Doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction

Professions

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin

Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement

UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports

TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate

Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance

Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

Civil

Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN

Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers

Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit

Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d’y renoncer

La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges

QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus

Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Affaires

Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

PI & TIC

Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux

CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée

CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10

Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Banque-Finance / Assurances

Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN

Qui est responsable de l’accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?

Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire

Fiscal

Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN

TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN

Exonération de la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi

Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Social

Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN

Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante

Une démission présentée sous une menace peut être annulée

Un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées

20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie

Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur

QPC : exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Public

Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat

Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN

Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN

Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN

Application aux agents publics de l’exonération des heures supplémentaires

Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat

Dispense de recours obligatoire à un architecte

Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO

Conditions de radiation d’un agent public en raison d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN

Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes

Judiciaire

Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN

Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif

Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale

Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion

Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat

Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés

Professions

Protection sociale de l’avocat en procédure collective

Droits spécialisés

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

20 examens médicaux obligatoires de l’enfant

TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

Cour des comptes : rapport public annuel 2019

Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

Civil

Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes

De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat

Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Indemnisation des victimes d’infraction

Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final

Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Détermination de la durée d’un contrat

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire

Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat

Système de Madrid : adhésion du Samoa

La marque Scootlib a été déposée de bonne foi

CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue

RGPD : Google sanctionnée par la Cnil

CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?

Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019

Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019

Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative

Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco

Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS

CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO

PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret

Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat

Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat

Pré-enseignes : dépôt à l’AN

Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle

Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain

FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein

Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat

Fixation de la rémunération des agents contractuels

Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral

CEDH : loi carcérale et discrimination du genre

Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance

Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action

Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères

Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

Pré-enseignes : dépôt à l’AN

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat

Exonération de TVA portant sur le sang humain

Faute inexcusable d’un transporteur routier

Civil

Condition de nomination d’un administrateur provisoire

Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin

Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN

Aides au logement en 2019

Pas de testament-partage relatif à des biens communs

Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien

Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis

Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé

Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale

Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur

Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?

Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil

Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur

Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification

Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019

PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019

Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN

Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

PLF 2019 : publication au JO

Social

L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié

Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Aide unique aux employeurs d’apprentis

AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale

Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération

Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret

Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail

Compte personnel de formation : formations éligibles

Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation

Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre

Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité

Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation

Missions d’appui technique de bassin

Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal

La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Limites de la garantie décennale des constructeurs

Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN

Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE

Expérimentation du référent unique

Judiciaire

Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance

Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours

Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif

Dispositions relatives à l’aide juridique

Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité

Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat

Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin

Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient

Civil

Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat

Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire

Conditions de souscription de déclaration de nationalité

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN

Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical

L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments

Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté

Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Protection du secret des affaires : décret

Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt

Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse

Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée

Protection des données personnelles : ordonnance

Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle

OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen

UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne

Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque

Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur

Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne

Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location

PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire

QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics

QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN

Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité

Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN

Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN

Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres

Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat

Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat

Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution

FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts

Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture

Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable

Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation

CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni

Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière

Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat

Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt

Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution

L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Civil

Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré

Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé

Reconnaissance du tilde sur un prénom

Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation

Successions : donation en avancement d’hoirie

La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Affaires

Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD

Sort de la créance née pendant la période d’observation

Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale

Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

Qualification de la compétence commerciale

PI & TIC

Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”

UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en lecture définitive

Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil

Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019

TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Banque-Finance / Assurances

Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d’Outre-mer

Assurance construction : garanties de travaux d’étanchéité

Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Fiscal

Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime

Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire

Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat

PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en première lecture

Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite “Ciot”

PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative

Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Social

France / Géorgie : adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels

Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT

Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

Défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

CJUE : interdiction d’imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Public

Le Plan Ecophyto II+ en consultation

Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat

Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de décret

UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises

Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation

Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN

Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité

Rémunération d’un détenu : l’administration ne peut s’y opposer

Judiciaire

Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat

Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l’AN

Effets du principe de concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile

UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)

Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d’une société en sauvegarde

Professions

Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

Le Plan Ecophyto II+ en consultation

Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”

CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale

Civil

Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte

Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés

PACS : prohibition du testament conjonctif

Conservation des dettes à la charge d’un ex-époux dès lors qu’il conserve le patrimoine professionnel

Affaires

AJMJ : ouverture de sessions d’examen d’accès au stage professionnel et d’aptitude à la profession

Bail commercial : le locataire ne dispose pas d’un droit de premption en cas de cession globale d’un immeuble

Avis CEPC : notion de factures périodiques

Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale

CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

PI & TIC

Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l’AN

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale “IMESSAGE” d’Apple

Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l’identification d’une personne physique

Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

Banque-Finance / Assurances

AMF : règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant d’un DCT

Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé

AMF : accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation

AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement

Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale

Assurances : un avenant non signé n’empêche pas nécessairement l’application du contrat

La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes

Fiscal

Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN

Transfert d’activité au sein d’une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s’applique pour les années restant à courir

Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive

Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l’AN

Social

Pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement par l’attribution d’une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat

Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail

Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail

Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées

Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat

Public

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN

Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP

Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet

Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat

Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN

Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur

CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain

QPC : modification des documents d’un lotissement

Judiciaire

Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription

CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé

Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Professions

Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription

CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN

Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN

Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat

Civil

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l’AN après CMP

ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l’AG

Formalités de mise en conformité des statuts d’une ASL

Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom

Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d’ordonnance en consultation

Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille

Affaires

Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée

Traitement de la situation de surendettement d’un auto-entrepreneur

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN

Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben

CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

PI & TIC

OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets

CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête

Exploitation de l’oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de “fixation”

Tromperie sur l’ancienneté du titulaire de la marque

La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Banque-Finance / Assurances

L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution

Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant

Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets

Emission de chèque à la suite d’une contrainte morale

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 janvier 2019

Fiscal

CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale

SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

OCDE : Aruba adhère au cadre inclusif sur le BEPS

Investissement locatif : pas de réduction d’impôt si la période d’engagement de location n’est pas respectée jusqu’à son terme

Régime d’imposition des gains issus de l’activité habituelle de joueur de poker

Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l’AN

Social

Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale

Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l’exercice des fonctions et la maladie

Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises

QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Public

FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires

DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire

Exclusion illégale du dispositif d’astreintes : réparation du préjudice financier subi par l’agent

Conditions de mise en place d’une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral

CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée

Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité

Judiciaire

La décision d’admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

CEDH : risques d’abus des autorités ou d’arbitraire des perquisitions italiennes

Sanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Professions

CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l’avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

Pharmacien d’officine : conseils et prestations favorisant l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes

Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN

Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité