| PUBLIC > Droit public général |
| La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire |
| La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public. Par un jugement rendu le 3 mars 2022 ( |
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| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Réforme des retraites : dépôt à l’AN |
| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites. Un projet de loi ( |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance |
| Publication au JORF d’une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné |
| Le Conseil d’Etat ordonne la révision de la sanction d’interdiction d’exercice de 4 ans infligée à l’enseignant de la faculté de droit de Montpellier qui a participé à l’expulsion violente d’étudiants d’un amphithéâtre en mars 2018. (…) |
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| AFFAIRES > Sociétés |
| Formalités dématérialisées des entreprises |
| Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une (…) |
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| PI & TIC > Médias |
| Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d’expression |
| La Cour de cassation invalide la condamnation de l’auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s’inscrivaient dans le débat d’intérêt général au sujet (…) |
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| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Remarque sexiste n’est pas harcèlement |
| Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel. Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| MAE : conditions d’application de la condition de double incrimination |
| La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des infractions commises au cours du sommet du G8 de 2001. En 2009, un ressortissant italien a été (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ? |
| Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ? Engagé par une compagnie aérienne en qualité de steward, un salarié (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Affaire « chaufferie de La Défense » : pas d’annulation d’une procédure pénale pour durée excessive |
| La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 ( |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit |
| La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur est tenu de donner (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre |
| Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. Dans un arrêt (…) |
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| PUBLIC > Environnement |
| Suspension du projet de retenue d’eau à La Clusaz |
| Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire destinée à assurer l’enneigement artificiel de la station (…) |
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| Avocat |
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| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| QPC : précompte mobilier |
| Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef |
| Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de son droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un salarié (…) |
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| PUBLIC > Environnement |
| Action en indemnisation contre le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué |
| Le vendeur d’une parcelle d’un terrain pollué est tenu d’en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d’une activité classée soumise à autorisation. Une communauté urbaine a acquis, pour la (…) |
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| PROFESSIONS > Avocat |
| Le CNB doit mettre en ligne l’annuaire national des avocats |
| Le Conseil d’Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l’annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Devant le refus (…) |
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| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Indonésie : protection de l’AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » |
| Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l’absence d’accord international. Des producteurs indonésiens utilisaient (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH |
| La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, en violation de l’article 3 § 2 (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : dépôt au Sénat |
| Dépôt au Sénat d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Un projet de loi (n° 876) (…) |
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| PI & TIC > Protection des données |
| Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné |
| La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients (…) |
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| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers |
| Manipulation du marché des métaux précieux : condamnation de 2 traders de JPMorgan |
| Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux précieux. Le 10 août 2022, un jury fédéral du district nord de l’Illinois a condamné deux anciens traders en (…) |
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| CIVIL > Immobilier / Construction |
| L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ? |
| Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l’échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue (…) |
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| AFFAIRES > Sociétés |
| Condamnation d’un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires |
| Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat |
| Le Conseil d’Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| La Nupes, nuance politique unique |
| Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 (…) |
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| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière |
| Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Le « barème Macron » validé par la Cour de cassation |
| La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Le juge français ne peut écarter, (…) |
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| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail |
| L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue (…) |
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| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Le gel des avoirs d’une banque interrompt le délai de prescription des intérêts |
| Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d’une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée, mesure (…) |
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| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Même seul, la grève continue |
| La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève. (…) |
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| PUBLIC > Environnement |
| Compensation des émissions de gaz à effet de serre |
| Publication au JO du décret d’application de l’article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d’application des principes de la compensation carbone. Le |
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| PI & TIC > Protection des données |
| Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE |
| La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux (…) |
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| JUDICIAIRE > Organisation judiciaire |
| Audiences filmées : le décret est publié |
| Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées. Le |
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| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| ATI : montant et modalités à compter d’avril 2022 |
| Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l’allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022. Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Détention indigne : à qui incombe la charge de la preuve ? |
| Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, c’est à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant (…) |
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| AFFAIRES > Consommation |
| CJUE : des vitamines sur les étiquettes |
| Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ? Dans le cadre d’un litige opposant les autorités hongroises (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| La cycliste et les pavés glissants |
| S’il appartient à l’usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice dont il demande réparation et l’ouvrage, le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Il refuse sa mutation dans un cimetière |
| Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| CJUE : Brexit et citoyenneté européenne |
| Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? L’avocat général près la CJUE a rendu son avis. Une juridiction (…) |
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| AFFAIRES > Consommation |
| CJUE : niveaux d’émission maximaux des cigarettes |
| La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ? Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 ( |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Installation de la juridiction spécialisée dans les « cold cases » |
| Publication au JO d’un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de cette procédure. Le |
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| PUBLIC > Droit public général |
| L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ? |
| Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…) |
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| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Passe vaccinal : dépôt à l’AN |
| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Un projet de loi ( |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes |
| Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l’absence de (…) |
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| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Action en restitution de photographies : le jour de trop |
| Est irrecevable comme prescrite l’action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Une agence (…) |
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| AFFAIRES > Sociétés |
| Registre national des entreprises : dépôt au Sénat |
| Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat. Le projet de loi ( |
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| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées |
| Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d’Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme. Par une (…) |
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| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale |
| La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions. Entre 1997 et (…) |
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| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings |
| La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…) |
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| PUBLIC > Environnement |
| Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage |
| Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 ( |
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| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Covid-19 : prévention des risques |
| Publication au JO d’un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| QPC : information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire |
| Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle (…) |
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| PI & TIC > Médias |
| CEDH : licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook et liberté d’expression |
| La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions « j’aime » sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…) |
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| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance |
| Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin |
| La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction |
| Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…) |
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| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101 |
| La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 ( |
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| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Entente entre fabricants de sandwichs industriels |
| L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Par une décision rendue le 24 mars 2021 ( |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle |
| Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…) |
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| AFFAIRES > Sociétés |
| Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive |
| La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…) |
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| AFFAIRES > Consommation |
| CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ? |
| Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité (…) |
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| PROFESSIONS > Avocat |
| L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ? |
| La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat |
| Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer « les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…) |
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| AFFAIRES > Consommation |
| Indice de réparabilité des EEE |
| Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le |
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| AFFAIRES > Sociétés |
| Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19 |
| Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…) |
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| PI & TIC > Médias |
| Presse : réforme du FSDP |
| Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l »égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…) |
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| AFFAIRES > Consommation |
| UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs |
| Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? |
| Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…) |
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| PUBLIC > Urbanisme |
| Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme |
| Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…) |
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| PI & TIC > Médias |
| Secret des affaires et liberté d’informer |
| La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage « CE » et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique « Implant Files » coordonnée (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone |
| Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…) |
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| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| De la conscience du danger par l’employeur |
| Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…) |
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| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital |
| En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…) |
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| PUBLIC > Environnement |
| Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air |
| La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…) |
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| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2 |
| Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat |
| Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…) |
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| PUBLIC > Droit public général |
| Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique |
| La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…) |
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| AFFAIRES > Contrats |
| Poursuite du contrat possible après rétractation |
| La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…) |
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| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements |
| Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN |
| La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi ( |
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| AFFAIRES > Consommation |
| Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée |
| La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi ( |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Conditions de détention indignes et office du juge |
| La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…) |
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| PI & TIC > Protection des données |
| CJUE : invalidation du Privacy shield |
| La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données (…) |
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| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande |
| Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…) |
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| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte |
| L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l’encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination (…) |
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| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire |
| Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…) |
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| FISCAL > Finances publiques |
| Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020 |
| Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…) |
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| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Mise à la disposition du public des décisions de justice |
| Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…) |
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| PI & TIC > Technologies de l’information |
| Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel |
| Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, (…) |
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ivil
Affaires
PI & TIC
| Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 |
| L’appli « StopCovid » est créée |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
| Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire |
Droits spécialisés
Civil
| Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne |
| CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH |
Affaires
PI & TIC
| Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN |
| Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires |
Banque-Finance / Assurances
| Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN |
| AMF : homologation de modifications du règlement général |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
| Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance |
Droits spécialisés
Civil
| Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions |
| Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières |
Affaires
PI & TIC
| Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN |
| L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse |
Banque-Finance / Assurances
| Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage |
| Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire |
Fiscal
| Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application |
| Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique |
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
| Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN |
| Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial |
PI & TIC
| Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
| Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret |
Droits spécialisés
Civil
| Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN |
| Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable |
Affaires
PI & TIC
| CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance |
| StopCovid : validation par la Cnil sous conditions |
Banque-Finance / Assurances
| Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite |
| Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
| Plan d’arpentage géométrique |
| Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN |
Affaires
PI & TIC
| Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN |
| Pôle public du médicament : dépôt à l’AN |
Banque-Finance / Assurances
| RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
| Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire |
| Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat |
Professions
| CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
| CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée |
| Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat |
| Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats |
Droits spécialisés