PUBLIC > Droit public général

Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie, en violation de l’article 3 § 2 (…)

AFFAIRES > Contrats CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée (…) PI & TIC > Médias Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales d’utilisation en ayant diffusé des contenus complotistes sur la Covid-19. En février 2021, constatant (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen. L’ BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Un projet de loi ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Une actualité (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Aide de rentrée pour les ménages modestes Attribution d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus modestes. Le AFFAIRES > Sociétés Insuffisance d’actif : la décision doit être motivée Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif. Une SARL a été mise en redressement (…)

PI & TIC > Protection des données

Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients (…)

AFFAIRES > Contrats Quand la panne survient après l’intervention du garagiste L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d’un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l’un des éléments manipulés. (…) AFFAIRES > Consommation Démarchage : absence de précision d’un bon de commande Le verso d’un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, (…) AFFAIRES > Consommation Amende de 23.200 € à l’encontre d’Optical center Prononcé d’une amende administrative de 23.200 € à l’encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction départementale de la protection (…) AFFAIRES > Consommation Servir un client en état d’ivresse manifeste N’est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d’un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l’équivalent de onze verres de (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance CJUE : politique de rémunération des gestionnaires d’investissement Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires, notamment si (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Prorogation du dispositif Denormandie ancien Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive : obligations déclaratives Publication au JO d’un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Le SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Pas de suspension des aides sociales facultatives Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental, fait l’objet d’un jugement (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Covid-19 : indemnité complémentaire à l’allocation journalière Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19. (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux Détermination des taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Le SOCIAL > Relations individuelles de travail Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler. Un conducteur industriel se trouvait en arrêt maladie (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.L’entretien a été reporté (…) PUBLIC > Droit public général Quand le basson se présente en tenue de motard L’altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l’orchestre, sans violence verbale ni menace, ayant pour origine la tenue vestimentaire de l’instrumentiste, ne justifie pas la suspension temporaire (…) PUBLIC > Droit public général Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Une proposition de loi constitutionnelle ( PUBLIC > Droit public général FPE – FPT – FPH : fonctionnaires de la catégorie B Publication au JO de six décrets relatifs à l’organisation des carrières et à l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B. (…) PUBLIC > Droit public général Des tickets restaurant pour l’agent en télétravail ? Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 ( PUBLIC > Droit public général Propos excessifs d’une fonctionnaire à la suite d’un harcèlement moral non-avéré Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos présentant un caractère excessif et sans lien avec les faits de harcèlement dénoncés, justifie une sanction telle (…) PUBLIC > Urbanisme Urbanisation en continuité en zone montagne Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d’un lot à bâtir d’une parcelle cadastrée classée en zone Uc en méconnaissance les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Une propriétaire a déposé (…) PUBLIC > Contrats publics Annulation d’un marché public : indemnisation des dépenses utiles Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. Le Conseil d’Etat, dans une décision (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Déclaration d’appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière civile. Une demande d’avis a été présentée à la Cour de cassation, formulée ainsi : « 1 – Le (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Violences en réunion : prise en compte de la participation d’un prévenu relaxé Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu’elle est motivée. Dans un arrêt (…) CIVIL > Famille PMA et accès aux origines Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Le CIVIL > Immobilier / Construction L’épicéa menace-t-il le fonds voisin ? En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Aucun trouble anormal du voisinage n’est donc caractérisé. (…) AFFAIRES > Sociétés Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ? Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait. Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des (…) AFFAIRES > Sociétés Falsification de signature : prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre (…)

CIVIL > Immobilier / Construction

L’échouage d’algues sargasses au bord d’une maison d’habitation est-il un vice caché ?

Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l’échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché. Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue (…)

AFFAIRES > Contrats Indépendance et impartialité de l’arbitre Des faits, révélés après le prononcé d’une sentence arbitrale, qui s’inscrivent dans la poursuite et l’évolution prévisibles d’un mandat confié à l’arbitre, dont l’existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat. (…) PI & TIC > Protection des données CJUE : publication en ligne des déclarations d’intérêts Est contraire au droit de l’Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la mesure où cette publication porte sur des (…) PI & TIC > Protection des données Cnil : réflexion sur l’usage des caméras augmentées dans l’espace public La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé et peut créer des risques nouveaux pour la vie privée. Les caméras augmentées sont des logiciels (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Garantie des services des sociétés de gestion Un arrêté du 5 août 2022 pris pour l’application du 1 de l’ BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts. Une banque a consenti, le 14 août 2000, un prêt immobilier (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Abattement de l’indemnité de fin de mandat d’un agent général d’assurance La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d’un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Redressement fiscal : prescription de l’action en responsabilité contre le notaire La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal. Un expert-comptable a proposé (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA à l’importation : régime fiscal suspensif Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation. Dans le cadre du (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Particuliers employeurs : échanges d’informations entre organismes Echanges d’informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt. Le décret (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Loyauté d’anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en connaissance de cause, un salarié tenu (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Notification d’une désignation syndicale au président de l’UES La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité. Le président d’une unité économique et sociale (UES), (…) PUBLIC > Droit public général Quels moyens pour lutter contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales ? La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles sont victimes. La sénatrice Toine Bourrat a, dans une question en date du 13 mai 2021, adressée (…) PUBLIC > Droit public général Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (…) PUBLIC > Droit public général La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ? La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée. Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, (…) PUBLIC > Droit public général Réglementation funéraire : décret Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le PUBLIC > Droit public général QPC : assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif. (…) PUBLIC > Urbanisme Permis de construire : application des règles de l’urbanisme sans cession A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il (…) PUBLIC > Environnement Absence d’indemnisation du dernier exploitant d’une ICPE L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé. Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Un message électronique ne vaut pas régularisation d’une déclaration d’appel Un message électronique, envoyé par l’avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel. Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Opposabilité de l’autorité de chose jugée à une demande en rectification Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose jugée, ne peut (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, même lorsque des faits identiques ont caractérisé les deux infractions et peu important que l’association (…) DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire Aide aux exploitations agricoles en difficulté Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Le CIVIL > Famille CJUE : compétence judiciaire en matière familiale La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de « résidence habituelle » qui détermine la juridiction (…) CIVIL > Immobilier / Construction CEE : vers une augmentation des obligations d’économies d’énergie Un projet de décret en consultation publique jusqu’au 28 août 2022 augmente les obligations d’économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Un CIVIL > Immobilier / Construction DPE : report de l’obligation d’audit pour les classes F et G Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. Publié (…) AFFAIRES > Sociétés Comment caractériser la révocation abusive d’un PDG ? Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue. Une convocation a été adressée aux administrateurs d’une société, mentionnant (…)

PUBLIC > Droit public général

Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes. Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l’emprunteur L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, sauf s’il démontre une faute du prêteur (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l’Etat de résidence des enfants La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, est une discrimination indirecte fondée (…) PUBLIC > Urbanisme Contentieux en urbanisme : décret Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 25 juin 2022, le PUBLIC > Environnement CJUE : qualification de déchet d’un sol d’excavation non pollué de qualité supérieure Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été sélectionnés et soumis à un contrôle de qualité, (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Production de pièces issues d’une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l’accord de l’autre partie Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par une partie, sans l’accord de l’autre. Le locataire d’un véhicule a assigné la société (…) JUDICIAIRE > Procédure civile CJUE : obstacle d’une sentence arbitrale à la reconnaissance d’un arrêt rendu par un autre Etat membre La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu’une décision, aboutissant à un résultat équivalent à (…) CIVIL > Obligations Chute d’une patiente de la table d’opération : recours subrogatoire de l’Oniam De quel recours dispose l’Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle, acceptée, et que l’Oniam s’est substitué à l’autre assureur (…) CIVIL > Immobilier / Construction Chute de la locataire d’une fenêtre dépourvue de garde-corps Le bailleur est tenu d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l’imposant. (…) CIVIL > Immobilier / Construction Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments Publication au JO d’un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Le décret (…)

FISCAL > Fiscalité immobilière

QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question (…)

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d’un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée (…) PI & TIC > Médias #MeToo : l’ancien ministre n’a pas été diffamé Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu’il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022 Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d’emploi de février 2022. Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler (…) PUBLIC > Droit public général Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation. Il appartient au juge de procéder à un examen (…) PUBLIC > Environnement QPC : moulins à eau et continuité écologique  Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Le référé provision n’est pas une instance en cours Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d’une société. Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire (…) PROFESSIONS > Avocat Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d’inscription au barreau Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis. Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis (…) CIVIL > Obligations Réduction de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu’une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée. Un accident de la (…) AFFAIRES > Sociétés Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence. Le directeur (…)

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue (…)

AFFAIRES > Contrats Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement (…) PI & TIC > Protection des données Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales. Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive En créant l’apparence trompeuse d’une garantie, la banque a commis à l’égard de l’emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d’être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt. Après lui avoir soumis une (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l’Etat Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu’au 31 décembre (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Consolidation du CGI et du LPF Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Trois textes consolidant le code général des impôts (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement Publication au JO de deux textes pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts. Le SOCIAL > Relations collectives de travail Liquidation : effets d’une cession d’actifs sur le licenciement économique Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels (…) PUBLIC > Droit public général Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d’un comportement agressif envers d’autres membres de l’orchestre, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre national de Lyon se voit (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Définition d’un « trottoir » Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n’est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée. Un véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal (…) CIVIL > Immobilier / Construction Copropriété : approbation des comptes par l’administrateur provisoire Les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (

SOCIAL > Relations collectives de travail

Même seul, la grève continue

La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève. (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété. En exécution d’un accord de distribution, une société (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Le droit d’informer peut-il primer sur le droit d’auteur ? Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par des besoins sociaux impérieux. Un (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Nullité de l’acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l’engagement n’ont été modifiés. Une (…) PUBLIC > Droit public général Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées (…) PUBLIC > Environnement Expérimentation de l’interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub) Publication au JO de deux décrets relatifs à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui (…) PUBLIC > Environnement Centrale thermique du Larivot : le TA annule l’autorisation gouvernementale Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes ». Les associations Guyane nature environnement et France nature environnement ont contesté (…) PUBLIC > Contrats publics Modification du code de la commande publique Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Le décret n° (…) DROITS SPECIAUX > Tourisme Distinction Palace : prorogation jusqu’à fin 2022 Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la « distinction Palace » en raison de la crise sanitaire. Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un CIVIL > Immobilier / Construction Acquisition d’une servitude de vue en l’absence de déclaration et d’autorisation L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription. Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, (…) AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : prologation des aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation (février 2022) Publication au JO d’un décret prologeant, au titre de février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ». Le

PI & TIC > Protection des données

Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux (…)

AFFAIRES > Contrats Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi ( AFFAIRES > Consommation Etiquetage de l’origine des miels Publication au JO d’un décret relatif à l’étiquetage relatif à l’indication de l’origine des miels. Le décret n° 2022-482 (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Au débiteur de régler sa dette Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l’espèce, par la caution. Une banque a consenti au fondateur (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : une nouvelle directive européenne Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Location d’une partie de l’habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022 Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Le I de l’ SOCIAL > Relations individuelles de travail Les clicwalkers ne sont pas des salariés La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d’une société des missions telles que fournir des informations (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché. M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (…) CIVIL > Famille Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l’AAH Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux. Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée (…)

SOCIAL > Protection sociale / Cotisations

ATI : montant et modalités à compter d’avril 2022

Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l’allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022. Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont (…)

AFFAIRES > Contrats Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu’elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu’elle détient des informations qu’elle n’a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat. (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial Le locataire commercial de l’immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions. A la suite (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Réforme de l’assurance-crédit : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit. Une proposition de loi (n° (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Un nouvel éco-prêt à taux zéro Un décret instaure une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». L’ PUBLIC > Droit public général Vol de la voiture du pompier : le SDIS est-il responsable ? Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du SDIS, la cour administrative d’appel de Bordeaux estime que cet incident est sans rapport avec (…) PUBLIC > Environnement Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l’AN Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages plastiques. Une proposition de loi ( JUDICIAIRE > Procédure civile Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ne peut alors être considérée comme une notification. Le Liban a été condamné par la cour d’appel (…) DROITS SPECIAUX > Transports Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : ordonnances Publication au JORF d’une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d’une ordonnance relative aux aéronefs sans équipage à bord. L’ CIVIL > Immobilier / Construction Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l’objet d’un droit de préemption par ce locataire. Le propriétaire d’un local à usage de bureaux, loué à une la société (…)

AFFAIRES > Consommation

CJUE : des vitamines sur les étiquettes

Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ? Dans le cadre d’un litige opposant les autorités hongroises (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle Une cession de marque à titre gratuit est une donation Est nul l’acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s’agit d’une donation devant être passée devant notaire. Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une banque (…) FISCAL > Procédure fiscale Liquidation pour insuffisance d’actif : responsabilité fiscale du dirigeant La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Deux décisions ont donné raison à des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre (…) PUBLIC > Environnement Aménager une zone protégée : nécessité d’un intérêt public majeur L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par un intérêt public majeur. Dans le cadre de la réalisation d’un parc éolien, un arrêté préfectoral (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l’isolement et la contention Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. (…) CIVIL > Immobilier / Construction Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence. A la suite de la convocation d’une assemblée générale, une (…)

SOCIAL > Relations individuelles de travail

Il refuse sa mutation dans un cimetière

Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle (…)

AFFAIRES > Contrats Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge La clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d’office. Suite à des travaux de réhabilitation, (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle TUE : Andorra n’est pas une marque Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible de la percevoir comme une indication (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Interdiction de détenir deux PEA : rôle de la banque C’est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d’ouverture du PEA l’interdiction d’être titulaire de deux plans. Un contribuable s’est vu notifier par l’administration fiscale une proposition de rectification (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19 L’administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Une PUBLIC > Droit public général Pas d’obligation pour les communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Les JUDICIAIRE > Droit pénal Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l’avocat et de son client En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen et son avocat doivent être entendus en dernier. M. J. a été placé en détention provisoire (…) CIVIL > Successions et libéralités Le débiteur en liquidation peut-il agir en réduction d’une donation-partage ? En dépit de son incidence patrimoniale, l’action en réduction d’une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement. Une personne physique mise en liquidation (…)

AFFAIRES > Consommation

CJUE : niveaux d’émission maximaux des cigarettes

La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ? Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l’AN en nouvelle lecture Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés après accord en commission mixte paritaire. Article mis à jour le 23 février 2022.Le projet (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l’action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d’influer (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire Doit être censuré l’arrêt d’appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d’une association sans avoir appelé les intéressés en la cause. A la suite d’un contrôle mené conjointement avec la gendarmerie nationale, (…) PUBLIC > Urbanisme Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : adoption au Sénat La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 23 février 2022.Une (…) PUBLIC > Environnement CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Des pièces déposées 3h avant l’audience sont-elles recevables ? Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire. Un commandement (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Innovation en santé : adoption au Sénat La proposition de loi qui entend renforcer l’évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d’accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le (…) CIVIL > Personnes CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé. En conséquence de son placement (…)

PUBLIC > Droit public général

L’agent muté doit-il signaler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. (…)

AFFAIRES > Consommation Rétablissement personnel : effet de l’effacement des dettes Le créancier dont la créance est effacée au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur. Un créancier a interjeté appel d’un jugement l’ayant débouté (…) FISCAL > Fiscalité des personnes DMTG pour la transmission d’entreprises : modification de la doctrine fiscale L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d’entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021. FISCAL > Fiscalité des entreprises Transactions financières : sociétés dont la capitalisation boursière > 1Md€ au 1er décembre 2021 Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Dépression réactionnelle reconnue malgré l’absence de harcèlement Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. Une salariée (…) CIVIL > Famille Réforme de l’adoption : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 19 janvier 2021.Le 30 juin 2020, une proposition de loi ( CIVIL > Successions et libéralités Donation déguisée en faveur de l’épouse La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l’objet d’un rapport successoral pour intégrer la masse à partager. Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. AFFAIRES > Sociétés L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son (…)

SOCIAL > Relations individuelles de travail

UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l’absence de (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ? Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d’oeuvres contrefaisantes répondent à l’impératif d’intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que ces objets (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Mécanisme européen de stabilité : adoption à l’AN Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extinction des dispositifs d’éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. L’ PUBLIC > Droit public général Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance Publication au JO d’une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Présentée en PUBLIC > Urbanisme Règles d’urbanisme des terrains de camping : projet de décret Mise en consultation publique jusqu’au 28 décembre 2021 d’un projet de décret prévoyant l’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Un JUDICIAIRE > Droit pénal CEDH : condamnation civile de l’auteur d’un livre historique La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a pas violé la Convention. Un ressortissant italien, auteur d’un ouvrage publié en 2005 qui racontait, (…) CIVIL > Famille Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. M. (…) CIVIL > Immobilier / Construction Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d’un logement. Une proposition de loi (

AFFAIRES > Sociétés

Registre national des entreprises : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat. Le projet de loi (

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Effets de la défaillance du codébiteur solidaire La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt (…) PUBLIC > Droit public général Modification du système français de normalisation Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l’élaboration et l’homologation des projets de normes ainsi que l’accès aux normes rendues d’application obligatoire. Le PUBLIC > Contrats publics Nature d’un contrat passé pour le compte de plusieurs entités Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats sont des contrats administratifs par détermination de la loi. (…) PROFESSIONS > Huissier Huissiers de justice : organisations syndicales représentatives Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues (…) DROITS SPECIAUX > Transports Décarbonisation des transports : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à promouvoir le développement de modes de transport décarbonés tels que le fret ferroviaire, maritime et le fret multimodal. Une proposition de loi ( CIVIL > Immobilier / Construction Limiter l’engrillagement des espaces naturels : dépôt au Sénat Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Une proposition de loi (

AFFAIRES > Concurrence / Distribution

CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale

La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions. Entre 1997 et (…)

PI & TIC > Protection des données UE : niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. Le règlement (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Echange d’informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l’échange d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales. Le projet de loi ( SOCIAL > Protection sociale / Cotisations PLFSS 2022 : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le projet de loi (n° 4523) (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail QPC : cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l’objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe « non bis in idem ». Le Conseil constitutionnel (…) PUBLIC > Droit public général Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de (…) PUBLIC > Environnement Adaptation au droit de l’UE : publication de la loi La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 11 octobre 2021.Un (…) JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au FIJAIT Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Le Conseil constitutionnel (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Le projet de loi ( AFFAIRES > Sociétés Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ? N’est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n’ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai prévu pour cette régularisation. (…)

PUBLIC > Environnement

Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (

AFFAIRES > Baux commerciaux Bail commercial : clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Fondation d’utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. (…) CIVIL > Successions et libéralités Action en versement d’un salaire différé contre la succession L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire

Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno Le Paraguay a adhéré à l’Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques) et à l’Arrangement de Locarno (classification internationale pour les dessins et modèles industriels). (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés La limitation de la durée de l’aval doit-elle être stipulée dans l’acte ?  La limitation de la durée de l’aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même. La société M. a donné son aval pour une ligne de billets (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa L’administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa. Une actualité (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément Publication au JO d’un décret relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche. Deux textes, relatifs à l’agrément (…) SOCIAL > Relations collectives de travail PSE : recours du CSE à un expert En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d’entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à (…) JUDICIAIRE > Droit pénal QPC : recours contre une ordonnance de refus d’homologation Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, peut refuser l’homologation. (…) PROFESSIONS > Avocat CJUE : procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats Selon l’avocat général près la CJUE, la directive « services » s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques. (…) CIVIL > Successions et libéralités Testament : seul l’original a valeur probante En cas de contestation, seul l’original du testament est de nature à établir l’existence du testament au jour du décès du testateur. Se prévalant notamment d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur un temple tamoul dans (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans (…)

AFFAIRES > Consommation CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium. (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées Retrait des commentaires de l’administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020. Une SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Services numériques en santé : ordonnance Publication au JO d’une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie. L’ SOCIAL > Relations individuelles de travail Accélérer l’égalité économique et professionnelle : adoption à l’AN La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 14 mai 2021.Une (…) PUBLIC > Droit public général Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Article mis à jour le 14 mai 2021.Un projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Un projet de loi ( DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Organisation et transformation du système de santé : ordonnances Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été publiées au Journal officiel. Trois ordonnances prises sur le fondement de la CIVIL > Immobilier / Construction Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de l’existence d’une servitude légale de passage (…) AFFAIRES > Sociétés Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…)

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Erreur d’implantation altimétrique d’une construction : garantie décennale Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte. En 2009, M. et Mme R. (…) FISCAL > Finances publiques TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. Dans un arrêt du 12 mars 2021 ( SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Modalités de calcul des IJ maladie et maternité Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020. Le SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire Publication au JO d’un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Le PUBLIC > Droit public général Respect des principes de la République : adoption au Sénat Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 13 avril 2021.Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Procédure collective et mise en cause de tiers en appel L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces qu’elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet (…) CIVIL > Famille Covid-19 : le mariage, motif impérieux ? Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la CIVIL > Immobilier / Construction Diagnostic de performance énergétique Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont (…)

AFFAIRES > Concurrence / Distribution

Entente entre fabricants de sandwichs industriels

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Par une décision rendue le 24 mars 2021 (

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l’Etat Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers OPA : informations minimales pour bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une (…) FISCAL > Procédure fiscale Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Plans d’apurement et de remises partielles de cotisations Fixation des modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. L’ SOCIAL > Santé et sécurité au travail Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé (…) PUBLIC > Environnement L’autorisation de déplacement d’une hutte ne vaut pas autorisation de chasser L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Dans un arrêt (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 26 mars 2021.Afin de tirer « les conséquences des insuffisances (…) AFFAIRES > Sociétés Procédure collective : opposabilité de l’admission d’une créance à l’associé d’une SCI L’associé d’une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. Une société civile immobilière (…)

AFFAIRES > Sociétés

Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…)

FISCAL > Fiscalité des personnes Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Un FISCAL > Fiscalité des entreprises Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi. La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021 Publication au JO d’un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l’année 2021. Le PUBLIC > Droit public général Election du Président de la République : adoption au Sénat Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Un projet de loi organique ( JUDICIAIRE > Procédure civile Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d’un droit La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Le 14 octobre 2020, une proposition (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Une proposition (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Opérations de la cataracte sans autorisation Est justifiée la condamnation d’un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un (…) CIVIL > Immobilier / Construction Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l’arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, il porte (…)

PROFESSIONS > Avocat

L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?

La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle Renonciation à une marque : nécessité d’un pouvoir spécial du salarié La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire. Le 10 juillet 2017, le salarié d’une SAS a adressé à l’Institut national (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Hameçonnage : exigence de la preuve d’une absence de déficience technique de la banque Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l’utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant d’elle. Mme Y. a répondu (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. Le 3° bis du I de l’ SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Bassins d’emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). PUBLIC > Droit public général Election du Président de la République : adoption à l’AN Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Un projet de loi organique ( PUBLIC > Environnement Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. Le CIVIL > Immobilier / Construction Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Une proposition de (…) AFFAIRES > Sociétés Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole La responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. (…)

AFFAIRES > Consommation

Indice de réparabilité des EEE

Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le

AFFAIRES > Consommation Chèque énergie : nouvelles modalités Modification par décret des conditions d’application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le AFFAIRES > Entreprises en difficulté Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure sont irrecevables. (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété Publication au JO d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires Publication au JO d’un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières. Les personnes ayant la qualité d’intermédiaire, ayant participé (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Monuments historiques : déclaration des conditions d’ouverture au public Modification de la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l’intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Amélioration de la prestation de compensation du handicap Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, le SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d’un enfant Fixation des modalités de calcul et de versement de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Asi : modalités de financement et revalorisation Fixation des modalités de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le SOCIAL > Relations individuelles de travail Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021 Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s’établit à 131.178 €. Le PUBLIC > Environnement Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource (…) PUBLIC > Environnement Dispositions relatives à la gestion des déchets Publication au JO d’un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements recevant du public et aux sanctions pénales relatives aux déchets. Le JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d’aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un CIVIL > Immobilier / Construction Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives Publication au JO d’un décret définissant les critères d’éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (…) AFFAIRES > Sociétés Adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l’aide (…)

PI & TIC > Médias

Presse : réforme du FSDP

Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l »égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…)

AFFAIRES > Consommation Denrées alimentaires : modification du code de la consommation Publication au JO d’un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Publication au JO d’un décret relatif à l’homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. SOCIAL > Relations individuelles de travail Mayotte : conseil des prud’hommes de Mamoudzou Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud’hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre (…) PUBLIC > Droit public général Congé de proche aidant dans la fonction publique Fixation par décret des conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé. Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le PUBLIC > Droit public général FPT et FPH : institution d’un forfait mobilités durables Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Deux décrets du 9 décembre (…) CIVIL > Immobilier / Construction Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Un (…) CIVIL > Immobilier / Construction Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements (…) AFFAIRES > Sociétés Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs. Article (…)

JUDICIAIRE > Procédure civile QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence (…) AFFAIRES > Baux commerciaux Restitution des provisions pour charges au locataire commercial Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. A (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Caducité de l’accord de conciliation à l’ouverture d’une procédure collective L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce. La société A. s’est engagée, (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Homologation de modifications du règlement général de l’AMF Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l’AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d’actifs. BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Résiliation sans frais de complémentaire santé Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020. Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le FISCAL > Fiscalité immobilière TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l’acquéreur (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN en nouvelle lecture Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Sécurité globale : adoption à l’AN La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale ( PROFESSIONS > Huissier CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 Mise en consultation d’une extension à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d’activité partielle pendant la (…) CIVIL > Successions et libéralités Action en nullité du testament contre action en délivrance d’un legs L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription. M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, (…)

PUBLIC > Urbanisme

Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…)

AFFAIRES > Baux commerciaux Bail commercial : suspension des effets d’une clause résolutoire Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Ambiguïté d’une clause d’exclusion Si elle doit être interprétée, la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance automobile concernant l’usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a été victime d’un accident de la circulation. (…) FISCAL > Procédure fiscale Décision implicite de rejet d’une réclamation du contribuable En cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Action pénale au soutien d’une action civile Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise (…) PROFESSIONS > Avocat Représentation en appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier Lors de l’appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de collaboration libérale prenant effet (…) CIVIL > Personnes Nationalité française par la filiation maternelle Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone

Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté De l’intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères. Une (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les (…) PUBLIC > Droit public général Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Fixation par décret des modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1296 du 23 (…) PUBLIC > Droit public général Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : adoption à l’AN Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 26 octobre 2020.Un (…) CIVIL > Successions et libéralités Quid du secret médical post-mortem ? Le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernier (…) AFFAIRES > Sociétés Aide en faveur des PME et ETI industrielles Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le

DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie

CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital

En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…)

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Prêt-relais et risque d’endettement La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d’apprécier l’adaptation de l’autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles L’administration fiscale revient sur l’uniformisation de l’application des taux réduits de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Allocation d’activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020 de la durée d’application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le PUBLIC > Droit public général Pour un droit de vote à l’âge de 16 ans : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l’inscription automatique sur liste électorale. Mme Paula Fortez ainsi que d’autres députés ont déposé devant l’Assemblée nationale, (…) PUBLIC > Environnement ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Publié au Journal officiel du 26 septembre (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Interrogation et convocation des témoins devant la cour d’assises Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit (…) CIVIL > Famille Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son « père ». Le juge ne peut pas créer la mention de « parent biologique » comme nouvelle catégorie à l’état civil. (…) AFFAIRES > Sociétés Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d’un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire (…)