JUDICIAIRE > Droit pénal
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…)
PI & TIC > Médias
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc. (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Quand la clause d’exclusion vide la garantie de sa substance
Viole l’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d’appel qui valide une clause d’exclution de garantie au motif qu’elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d’une créance de CFE postérieure au jugement d’ouverture afin d’échapper à l’arrêt des poursuites individuelles. Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions. Dans (…)
PUBLIC > Urbanisme
QPC : conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un (…)
PUBLIC > Environnement
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d’édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l’intérêt public majeur du projet, de sa capacité d’approvisionnement en électricité d’une nombreuse population, (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
France / Niger : publication des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition
Le décret n° 2021-473 du 19 avril 2021, publié au Journal officiel du 21 avril 2021, porte publication de la convention d’extradition (…)
CIVIL > Famille
Enfant placé : conditions d’exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle. Le juge des enfants a ordonné le (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Erreur d’implantation altimétrique d’une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte. En 2009, M. et Mme R. (…)
FISCAL > Finances publiques
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. Dans un arrêt du 12 mars 2021 (
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d’un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Le
PUBLIC > Droit public général
Respect des principes de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 13 avril 2021.Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces qu’elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet (…)
CIVIL > Famille
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la
CIVIL > Immobilier / Construction
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 (
AFFAIRES > Contrats
Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales
La Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Renforcement de la stabilité financière au sein de l’UE : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres.
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Modalités d’emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Le
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : décret d’application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République. Le
PUBLIC > Contrats publics
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires. Le
CIVIL > Personnes
Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
Constituent des intérêts légitimes à demander l’adjonction à son patronyme d’un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l’Arc de Triomphe et qu’il soit menacé d’extinction. A la suite du rejet par le ministre de la Justice de (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Entente entre fabricants de sandwichs industriels
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Par une décision rendue le 24 mars 2021 (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l’Etat
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Marchés financiers
OPA : informations minimales pour bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Plans d’apurement et de remises partielles de cotisations
Fixation des modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020. L’
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé (…)
PUBLIC > Environnement
L’autorisation de déplacement d’une hutte ne vaut pas autorisation de chasser
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Dans un arrêt (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Article mis à jour le 26 mars 2021.Afin de tirer “les conséquences des insuffisances (…)
AFFAIRES > Sociétés
Procédure collective : opposabilité de l’admission d’une créance à l’associé d’une SCI
L’associé d’une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. Une société civile immobilière (…)
PUBLIC > Droit public général
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…)
PI & TIC > Médias
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. Une proposition de loi (n° 340) (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui majore la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé. En vertu de l’
FISCAL > Fiscalité immobilière
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire. Une
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ? Un salarié a été licencié (…)
PUBLIC > Droit public général
De la liberté d’opinion du pompier
Est justifiée l’exclusion temporaire d’un an d’un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015, quand bien même il invoquerait des raisons personnelles d’ordre politique. (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine
La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger. Dans le cadre d’un litige relatif à (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. Une proposition de loi (
CIVIL > Immobilier / Construction
DPE : 3 projets d’arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu’au 15 mars 2021. Trois projets d’arrêtés venant compléter la refonte du diagnostic de performance énergétique (…)
AFFAIRES > Sociétés
Insuffisance d’actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur (…)
AFFAIRES > Sociétés
Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Un
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi. La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Publication au JO d’un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l’année 2021. Le
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Un projet de loi organique (
JUDICIAIRE > Procédure civile
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d’un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Le 14 octobre 2020, une proposition (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Une proposition (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d’un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l’arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, il porte (…)
AFFAIRES > Consommation
CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Reprise des poursuites : signification au débiteur
Le délai d’appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l’article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce. Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation (…)
PI & TIC > Télécommunications
QPC : autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l’exploitation des équipements de réseaux 5G. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance
Le défaut d’information du club sportif portant sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait exposer la victime, a non seulement fait perdre à celle-ci une chance de souscrire l’assurance (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement. Une
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Rupture (amoureuse) au travail
La pose par un salarié d’une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l’envoi à celle-ci de courriels au moyen de l’outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie (…)
PUBLIC > Urbanisme
Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes. Une proposition de loi (
PUBLIC > Environnement
QPC : définition du préjudice écologique réparable
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique réparable. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Suspicion d’un détournement de clientèle d’avocat : pièces à l’appui d’une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant les pièces invoquées à l’appui de (…)
DROITS SPECIAUX > Sport
Démocratiser le sport en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant notamment à faciliter l’accès aux infrastructures sportives, multiplier les aménagements de plein air, mener des actions de sensibilisation et à améliorer le quotidien des bénévoles (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles. Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (…)
PROFESSIONS > Avocat
L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Renonciation à une marque : nécessité d’un pouvoir spécial du salarié
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire. Le 10 juillet 2017, le salarié d’une SAS a adressé à l’Institut national (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Hameçonnage : exigence de la preuve d’une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l’utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant d’elle. Mme Y. a répondu (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés. Le 3° bis du I de l’
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Bassins d’emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
PUBLIC > Droit public général
Election du Président de la République : adoption à l’AN
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Un projet de loi organique (
PUBLIC > Environnement
Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions. Le
CIVIL > Immobilier / Construction
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales. Article mis à jour le 20 janvier 2021.Une proposition de (…)
AFFAIRES > Sociétés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer “les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l’auteur de l’offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
La banque n’a aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2020. Une
FISCAL > Finances publiques
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. Une
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (
AFFAIRES > Consommation
Indice de réparabilité des EEE
Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le
AFFAIRES > Consommation
Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d’application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure sont irrecevables. (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d’un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières. Les personnes ayant la qualité d’intermédiaire, ayant participé (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Monuments historiques : déclaration des conditions d’ouverture au public
Modification de la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l’intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d’un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s’établit à 131.178 €. Le
PUBLIC > Environnement
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource (…)
PUBLIC > Environnement
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Publication au JO d’un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements recevant du public et aux sanctions pénales relatives aux déchets. Le
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d’aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, un
CIVIL > Immobilier / Construction
Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
Publication au JO d’un décret définissant les critères d’éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (…)
AFFAIRES > Sociétés
Adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l’aide (…)
AFFAIRES > Sociétés
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une
PUBLIC > Droit public général
Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…)
AFFAIRES > Sociétés
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le
PI & TIC > Médias
Presse : réforme du FSDP
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l”égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…)
AFFAIRES > Consommation
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d’un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l’homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Mayotte : conseil des prud’hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud’hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre (…)
PUBLIC > Droit public général
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Fixation par décret des conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé. Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le
PUBLIC > Droit public général
FPT et FPH : institution d’un forfait mobilités durables
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du “forfait mobilités durables” dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Deux décrets du 9 décembre (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Un (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements (…)
AFFAIRES > Sociétés
Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs. Article (…)
AFFAIRES > Consommation
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…)
AFFAIRES > Contrats
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Trois (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Un (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Vérification des créances fiscales d’une société en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La société F. a été mise en liquidation (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Le 21 mai 2019, une proposition de loi (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
N’est pas lanceur d’alerte qui veut
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient (…)
PUBLIC > Droit public général
Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l’AN
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Une proposition de loi constitutionnelle (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
CJUE : défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Etat membre d’émission d’un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Lutte contre l’habitation indigne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. A (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Caducité de l’accord de conciliation à l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce. La société A. s’est engagée, (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Homologation de modifications du règlement général de l’AMF
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l’AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d’actifs.
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Résiliation sans frais de complémentaire santé
Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020. Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le
FISCAL > Fiscalité immobilière
TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l’acquéreur (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Sécurité globale : adoption à l’AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (
PROFESSIONS > Huissier
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Mise en consultation d’une extension à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d’activité partielle pendant la (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Action en nullité du testament contre action en délivrance d’un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription. M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Prescription de l’action de l’assureur
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de (…)
PUBLIC > Droit public général
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article mis à jour le 16 novembre 2020.Un projet de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Nullité d’un acte constatée par la chambre d’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées. Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Conditions d’octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d’octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le
AFFAIRES > Sociétés
Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi. La (…)
PUBLIC > Urbanisme
Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
Bail commercial : suspension des effets d’une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Ambiguïté d’une clause d’exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance automobile concernant l’usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a été victime d’un accident de la circulation. (…)
FISCAL > Procédure fiscale
Décision implicite de rejet d’une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Action pénale au soutien d’une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise (…)
PROFESSIONS > Avocat
Représentation en appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l’appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de collaboration libérale prenant effet (…)
CIVIL > Personnes
Nationalité française par la filiation maternelle
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité (…)
PI & TIC > Médias
Secret des affaires et liberté d’informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage “CE” et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique “Implant Files” coordonnée (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n’ayant quasiment pas de clientèle (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance
L’administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise faisant l’objet de la procédure, (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée
Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit le remboursement immédiat du solde de (…)
FISCAL > Finances publiques
De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Dénonciation d’un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié
Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de “mauvaise foi” dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise du salarié devant le juge. Après (…)
PUBLIC > Droit public général
Confinement 2 : décret d’application
Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le
PUBLIC > Contrats publics
Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?
Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Indemnisation de la victime limitée par sa faute
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, (…)
CIVIL > Famille
Etablissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans un avis du 23 septembre 2020 (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone
Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…)
AFFAIRES > Entreprises en difficulté
De l’intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire
Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères. Une (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les (…)
PUBLIC > Droit public général
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1296 du 23 (…)
PUBLIC > Droit public général
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : adoption à l’AN
Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 26 octobre 2020.Un (…)
CIVIL > Successions et libéralités
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernier (…)
AFFAIRES > Sociétés
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
De la conscience du danger par l’employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…)
AFFAIRES > Consommation
CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s’oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés
Un cadre bancaire est une caution avertie
La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque. Une société a consenti deux contrats de crédit-bail à une autre société. (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l’approbation
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions. Article mis à jour le 12 octobre 2020.
PUBLIC > Droit public général
Refonte de l’application Télérecours
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021. Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le
JUDICIAIRE > Droit pénal
Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition. Article mis à jour le 12 octobre 2020.
JUDICIAIRE > Droit pénal
CJUE : multiples mandats d’arrêt européens
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au (…)
CIVIL > Famille
Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. M. S. et Mme E., deux concubins, (…)
AFFAIRES > Sociétés
Comblement du passif d’une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l’insuffisance d’actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l’insuffisance d’actif, (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital
En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Prêt-relais et risque d’endettement
La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d’apprécier l’adaptation de l’autre prêt aux capacités financières des emprunteurs et au (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
L’administration fiscale revient sur l’uniformisation de l’application des taux réduits de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Allocation d’activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire
Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020 de la durée d’application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le
PUBLIC > Droit public général
Pour un droit de vote à l’âge de 16 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l’inscription automatique sur liste électorale. Mme Paula Fortez ainsi que d’autres députés ont déposé devant l’Assemblée nationale, (…)
PUBLIC > Environnement
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Publié au Journal officiel du 26 septembre (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Interrogation et convocation des témoins devant la cour d’assises
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit (…)
CIVIL > Famille
Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son “père”. Le juge ne peut pas créer la mention de “parent biologique” comme nouvelle catégorie à l’état civil. (…)
AFFAIRES > Sociétés
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d’un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire (…)
PUBLIC > Environnement
Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air
La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…)
AFFAIRES > Baux commerciaux
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans (…)
PI & TIC > Technologies de l’information
Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Une proposition de loi (
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Bourse
AMF : diffusion d’une fausse information par EDF
La Commission des sanctions de l’AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d’une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s’établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Recherche personnalisée d’un reclassement au sein du groupe
L’entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée (…)
PUBLIC > Droit public général
Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique
La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels. Le 22 septembre 2020, la Cour des comptes a rendu public un
JUDICIAIRE > Procédure civile
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire. Le juge des référés du tribunal de (…)
CIVIL > Personnes
Obtention nécessaire d’un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur (…)
CIVIL > Obligations
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile. Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2
Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…)
AFFAIRES > Contrats
Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la (…)
PI & TIC > Médias
CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset
La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l’union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances
Souscription implicite d’une assurance pour compte
Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n’est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l’assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Liquidation judiciaire : l’intention de rompre le contrat de travail
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié (…)
PUBLIC > Droit public général
Plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l’opération et à son issue. L’
PUBLIC > Droit public général
Un blason communal doit-il être laïc ?
Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Conduite en état d’ivresse : le PV non signé est valide
La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
De l’extinction d’une servitude de passage
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s’éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement. (…)
PUBLIC > Droit public général
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
Droit des marques et droit d’opposition aux brevets d’invention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention. Un projet de loi (
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique
L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La circulaire (…)
PROFESSIONS > Huissier
Officiers ministériels et publics : régime d’assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section (…)
DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique
L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…)
DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire
Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Un projet de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour (…)
PUBLIC > Droit public général
Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…)
PI & TIC > Télécommunications
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
Publication au JO d’un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020. Un
FISCAL > Fiscalité des personnes
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. La France et Monaco ont (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers. Une
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n’est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique. Une Urssaf (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats. Dans deux affaires distinctes, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente (…)
AFFAIRES > Sociétés
Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont (…)
AFFAIRES > Contrats
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI
L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi (
FISCAL > Fiscalité immobilière
QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…)
AFFAIRES > Contrats
Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d’occasion
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 25 août 2014, un homme a (…)
SOCIAL > Santé et sécurité au travail
Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d’exposition
Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en question. Soixante-dix salariés (…)
PUBLIC > Urbanisme
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé. Le Conseil constitutionnel a été (…)
JUDICIAIRE > Organisation judiciaire
Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire
Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public. Une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN
La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Baux commerciaux
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif
Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Le
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi (
PUBLIC > Droit public général
Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l’AN
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique (
PUBLIC > Contrats publics
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie
La loi n° (…)
DROITS SPECIAUX > Sport
Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Lors du (…)
AFFAIRES > Sociétés
Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un projet de loi (
AFFAIRES > Consommation
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le
PI & TIC > Protection des données
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent. Un citoyen (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
UE : nouveau paquet de mesures fiscales
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Le
FISCAL > Finances publiques
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés, en lecture définitive. Le projet de loi (
PUBLIC > Contrats publics
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé (…)
CIVIL > Famille
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur. Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Conditions de détention indignes et office du juge
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin 20, une proposition de (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
La validité des élections professionnelle est une matière d’ordre public
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l’annulation de l’élection d’une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Une (…)
PUBLIC > Urbanisme
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d’un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Un permis de construire portant (…)
CIVIL > Famille
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d’un divorce. Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées (…)
PI & TIC > Protection des données
CJUE : invalidation du Privacy shield
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Autorité de la concurrence : sanction d’un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans sa décision
FISCAL > Finances publiques
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi (
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Don de congés au secteur médico-social : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés après passage en CMP. Le 19 (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d’annulation de mesures conservatoires prononcées à l’encontre d’associés d’une société civile placée en redressement judiciaire. Par un contrat du 26 juillet (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée par les députés, après passage en CMP. Une proposition de loi (
AFFAIRES > Sociétés
Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le décret (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…)
AFFAIRES > Concurrence / Distribution
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2)
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…)
AFFAIRES > Consommation
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs
Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…)
PUBLIC > Environnement
Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (
CIVIL > Immobilier / Construction
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi
Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n°
CIVIL > Immobilier / Construction
Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n°
SOCIAL > Relations individuelles de travail
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte
L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l’encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
BA / BNC : changement de régime d’imposition
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d’imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l’objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou (…)
PUBLIC > Environnement
Limiter l’usage de l’avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion. Une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations (…)
CIVIL > Famille
Réforme de l’adoption : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi (
PUBLIC > Droit public général
Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le
JUDICIAIRE > Procédure civile
Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience
Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)
FISCAL > Finances publiques
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge
En cas d’insuffisance des éléments d’information fournis par l’employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.Une société a convoqué le comité d’établissement (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Envoi du mémoire par télécopie
L’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société (…)
PROFESSIONS > Magistrat
Modification du régime indemnitaire des magistrats
Modification de l’indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l’ordre judiciaire.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Responsabilité du maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier
Le maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l’entreprise de construction.Une société publique locale d’aménagement a entrepris des travaux pour la (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)
AFFAIRES > Contrats
Services funéraires : la prescription biennale s’applique
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020
Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…)
PUBLIC > Droit public général
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le
PUBLIC > Urbanisme
Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.
PI & TIC > Technologies de l’information
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, institue un dispositif d’avances (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d’une 2ème lettre rectificative au Sénat
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
FISCAL > Fiscalité des personnes
Exonération d’IR indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) des agents publics
Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
L’indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang de l’Euro Millions. Elle le présente à la FDJ qui subordonne le paiement du prix à l’accord par le joueur ayant validé le (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : dons de biens invendus à des associations
Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l’article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu’elles résultent de l’article (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption au sénat
Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 déposée (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande
Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère (…)
PUBLIC > Droit public général
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (…)
PUBLIC > Droit public général
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités (…)
PUBLIC > Urbanisme
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.

ivil

  Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
  Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

  Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
  Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

  Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020
  L’appli “StopCovid” est créée

Banque-Finance / Assurances

  Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN
  Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN
  LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement
  Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020
  QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

  Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
  Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
  Elections dans les TPE : dépôt des candidatures
  Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN
  Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

  Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
  Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

  Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
  L’appli “StopCovid” est créée

Civil

  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
  CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH

Affaires

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

PI & TIC

  Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
  Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Banque-Finance / Assurances

  Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN
  AMF : homologation de modifications du règlement général

Fiscal

  Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux
  Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
  Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
  Refus d’élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales
  Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

Social

  Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l’AN
  Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat
  Responsabilité des employeurs dans le cadre d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Public

  Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l’AN
  Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Judiciaire

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
  Communication par voie électronique devant les cours d’appel
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Professions

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Droits spécialisés

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

Civil

  Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

  Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
  Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
  QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
  Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN
  L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

  Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
  Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

  Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application
  Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN
  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail
  “Forfait mobilités durables” pour les salariés du privé

Public

  FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
  Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour
  Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance
  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN
  “Forfait mobilités durables” dans la fonction publique de l’Etat
  Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
  Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Civil

  Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d’un immeuble en indivision
  Enfant né d’une PMA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN
  Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial

PI & TIC

  Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Banque-Finance / Assurances

  UE : déclaration d’informations financières prudentielles
  OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d’intention tardive
  Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Fiscal

  Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB
  Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI
  Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
  Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de reclassement : cas d’une modification de contrat de travail préalablement refusé
  Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l’activité partielle
  QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
  Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d’information du CSE

Public

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Fonction publique : mise en oeuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
  Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Judiciaire

  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

Professions

  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droits spécialisés

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux

Civil

  Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

  Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
  Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

  CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

  Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
  Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

  Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA
  Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR
  Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
  Dispositif “Denormandie ancien” : précisions sur le champ d’application
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

  CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH
  CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée
  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi
  Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

  Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire
  Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible
  Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

  Transmission de l’avis d’audience par télécopie
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

  Covid-19 : pas de masque pour les avocats
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Civil

  Plan d’arpentage géométrique
  Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : déplafonnement du loyer
  Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

PI & TIC

  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

Fiscal

  Covid-19 : pas d’aides aux entreprises dont le siège est basé dans des paradis fiscaux
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN après CMP
  Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d’un groupe
  Assujettissement à l’IS d’une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives

Social

  Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle du juge
  Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Public

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
  Diffusion de la photographie d’un monument funéraire

Judiciaire

  Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire
  Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat

Professions

  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Droits spécialisés

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Civil

  Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

  Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
  Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
  CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Système de La Haye : adhésion du Mexique
  Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
  Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

  La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
  Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
  Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN
  Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale
  FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

  L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
  Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
  Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil
  TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
  Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
  Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

  Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire
  Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions
  Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
  Apprentissage : deux décrets au JO
  Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle
  Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

  Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
  Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union
  Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
  Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Civil

  Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l’héritier des victimes
  Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
  L’acquittement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  L’indemnisation des dépenses de santé futures n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et d’agrément
  Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Affaires

  Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d’application
  Faute de gestion ou simple négligence ?
  L’appli Yuka condamnée pour dénigrement
  Apple sanctionnée par l’Autorité de la concurrence
  Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux
  Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

PI & TIC

  CJUE : qu’est-ce qu’un consentement “libre et informé” ?
  TUE : une marque péjorative n’est pas descriptive
  Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
  OEB : le numérique à l’origine d’un record de demandes de brevets

Banque-Finance / Assurances

  Nantissement sur compte : requalification d’une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
  Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
  Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
  Le constat d’huissier : mode de preuve de l’information de la caution par la banque
  Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

Fiscal

  Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN
  Déclaration de dispositifs transfrontières : décret
  Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l’employeur
  Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
  Dispositif Malraux : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

Social

  Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
  Nouveau modèle de formulaire “Avis d’arrêt de travail”
  Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié
  Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée “à titre très accessoire”
  Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires
  QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Public

  Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours
  Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié
  Le couple royal et les éoliennes
  QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
  Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
  Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Judiciaire

  La nécessaire motivation d’un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
  Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve
  Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe
  Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan
  Pas d’effet dévolutif de l’acte d’appel total
  Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Professions

  La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

Droits spécialisés

  Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  L’appli Yuka condamnée pour dénigrement
  Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve
  Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
  Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe
  Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée “à titre très accessoire”
  Le couple royal et les éoliennes
  Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

Civil

  La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
  Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
  Pas d’autorisation obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic
  Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
  Enlèvement international d’enfant : rejet de l’interdiction de retour à son pays d’origine

Affaires

  Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?
  Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
  Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal
  Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?
  Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat
  Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

PI & TIC

  Cnil : contrôles prioritaires pour 2020
  Record historique des dépôts de marques en 2019
  Ecrivain “assez antisémite” : opinion ou diffamation ?
  CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
  Procédure d’opposition aux brevets d’invention

Banque-Finance / Assurances

  Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
  La nature juridique du bitcoin précisée
  Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
  Absence de nullité des intérêts conventionnels d’un prêt immobilier
  Devoir de mise en garde : prescription de l’action contre la banque

Fiscal

  Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l’aliénation d’une résidence secondaire
  Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration
  JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche
  Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
  Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Social

  Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN
  Allocation pour les travailleurs de l’amiante : précisions sur la prescription de la demande
  L’obligation de reclassement s’étend-elle aux entreprises du même secteur ?
  Qui licencie un salarié dans une association ?
  Requalification de 89 CDD en CDI
  Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
  L’expert-comptable du CE d’une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Public

  Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d’un stagiaire
  Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général
  Destruction par la commune d’une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
  Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
  Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Judiciaire

  Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d’examiner un document établi à la seule demande de l’acquéreur ?
  Constitution de partie civile d’une association s’estimant diffamée
  Absence d’indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites
  CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution du mandat d’arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits
  Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat

Professions

  Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime
  Fixation d’honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé

Droits spécialisés

  Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
  Qui licencie un salarié dans une association ?
  CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

Civil

  L’obligation de conseil et mise en garde de l’agent immobilier contre l’insolvabilité de l’acheteur
  Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
  Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves
  CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
  Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Affaires

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
  Plan de cession : où s’arrête la mission de l’administrateur ?
  CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
  Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur
  Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites individuelles
  Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d’une société civile comme associé

PI & TIC

  Reconnaissance faciale : première décision de justice
  Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
  Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
  Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
  CJUE : “Fack Ju Göhte” choque-t-il vraiment les Allemands ?

Banque-Finance / Assurances

  Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
  Cautionnement d’un bail : la preuve de l’acte n’équivaut pas à sa validité
  Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : dépôt au Sénat
  La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication
  Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

Fiscal

  CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité
  CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications
  Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat
  CDI France / USA : reconnaissance par l’administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS
  Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2019
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2020

Social

  Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale
  Le chauffeur Uber est bien un salarié
  Congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur : adoption au Sénat
  Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat
  Comité d’entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l’activité des salariés

Public

  Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
  Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
  UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050
  Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
  La liberté d’expression de l’agent syndicaliste a des limites
  Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN
  ICPE : performances environnementales et énergétiques
  Régime indemnitaire des agents de la FTP

Judiciaire

  Demande de restitution d’objets : précisions sur le délai de six mois prévu par la loi
  Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique
  Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : adoption au Sénat
  Précision sur les voies de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat
  QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé
  QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort
  CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations

Professions

  Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat
  CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations
  Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
  CEDH : la sanction infligée à Michel Platini était justifiée
  UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050
  Le chauffeur Uber est bien un salarié
  Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
  CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
  ICPE : performances environnementales et énergétiques

Civil

  Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
  Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur
  Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
  Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
  Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
  Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté
  Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Affaires

  La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
  CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
  Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
  Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN
  Avis CCRCS : pièce justificative pour l’immatriculation au RCS d’un ressortissant étranger d’un pays tiers à l’UE

PI & TIC

  CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
  CEDH : cyberviolences conjugales
  Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Banque-Finance / Assurances

  Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente
  L’obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
  Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l’avenant ?
  Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement
  Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

Fiscal

  Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020
  Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
  Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020
  Cour des comptes : rapport public annuel 2020
  Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
  Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Social

  Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
  Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l’attente d’un recrutement par concours
  Mayotte : modalités d’application du régime micro-social
  Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
  Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
  Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
  Pas de caméra dans le local professionnel sans l’accord des collègues ou de la hiérarchie

Public

  Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
  PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
  Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes
  Fonction publique : précision sur les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire
  Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Réfection d’une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Judiciaire

  Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
  Précisions sur l’action en répétition de l’indu devant le juge de droit commun
  Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l’intention qui compte ?
  L’avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?
  La période de sûreté est un mode d’exécution de la peine
  Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l’AN

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123

Droits spécialisés

  Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020
  Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
  Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN
  CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
  Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes
  Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Civil

  Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
  Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
  Modalité d’instruction des dossiers de demandes d’attribution de subvention aux bailleurs sociaux
  Convention de divorce : demande d’homologation présentée par un seul époux
  Charge de la preuve de l’existence d’un rapport de dette
  Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Affaires

  Motivation de la cessation des paiements
  Pas d’annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement
  Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l’AN
  Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
  Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : de l’antériorité des fautes

PI & TIC

  Vie privée du mineur : l’action des deux parents est requise
  Données et intelligence artificielle : la stratégie de l’UE
  Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l’autorisation d’émettre était injustifié
  Non-restitution de photographies : pas d’abus de l’éditeur de presse
  CEDH : collecte des données d’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

Banque-Finance / Assurances

  Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
  Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext
  Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
  Offre au public de titres : dépôt à l’AN

Fiscal

  UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
  Preuve par l’administration fiscale d’un acte anormal de gestion
  Paradis fiscaux : l’UE met à jour sa liste noire
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
  Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
  Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations pour 2019
  Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Social

  Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
  Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
  Limites de la garantie de l’AGS
  Prime de pouvoir d’achat 2020 : conditions d’attribution et de versement
  Créance née de l’inexécution par l’employeur de l’obligation de reprise des contrats de travail
  Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l’AN

Public

  Révocation d’un agent pour piratage informatique
  Action publique pour construction en violation du permis de construire
  Modèle d’avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre
  Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

Judiciaire

  Harcèlement criminel : dépôt au Sénat
  Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté
  Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique
  CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d’aveux obtenus en l’absence d’un avocat pendant la GAV
  Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
  Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Droits spécialisés

  Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l’AN
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

Civil

  Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
  Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
  Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente
  Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
  QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret
  Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues
  Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
  Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI
  Formalités de publicité légale : décret
  Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié
  CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN
  Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance
  Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
  L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
  Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur
  Modifications du règlement général de l’AMF
  Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
  TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

  Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement
  Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN
  Licenciement économique d’un salarié protégé
  Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

  Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret
  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

  Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
  Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances
  Irrecevabilité d’un contredit de compétence
  Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
  Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

  CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
  Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture

ivil

  Poursuivre l’utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
  Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d’héritier et d’indivisaire
  Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
  Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

Affaires

  Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d’une procédure collective
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation
  Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  L’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme
  Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?
  Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

PI & TIC

  Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
  Condamnation d’un site web en tant qu’éditeur et hébergeur
  Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
  Système de La Haye : période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Banque-Finance / Assurances

  Assurance construction : désordres d’un élément d’équipement de l’ouvrage
  Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
  Point de départ de la capitalisation des intérêts
  Référé-expertise en l’absence de preuve de réception des travaux
  Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
  Procédure collective de l’emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Fiscal

  Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance
  Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
  Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
  Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant
  TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
  QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Social

  Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l’employeur de son obligation d’information
  Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
  PSE : contrôle des moyens de l’entreprise et du groupe
  Délai de licenciement en cas d’absences pour cause de maladie ou d’accident
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l’AN

Public

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Changement d’affectation de l’agent public subissant un harcèlement moral
  Pollution aquatique : précisions sur l’enquête pénale
  Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire “Castaner”
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Nombre de chambres des TA et CAA

Judiciaire

  Commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
  Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
  Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
  Action en désaveu de l’avocat
  Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
  Délai de signification des conclusions d’appel incident
  Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Professions

  Action en désaveu de l’avocat

Droits spécialisés

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques

Civil

  Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme
  Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
  Responsabilité à l’égard des tiers en cas de manquement contractuel
  Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Affaires

  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 2ème lecture
  Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
  Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
  Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l’AN
  Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
  Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

PI & TIC

  Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN
  OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020
  L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
  Baiser d’un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l’attitude discriminatoire de la Lituanie
  Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger
  Réduction de moitié de l’indemnisation de la victime fautive
  Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
  Assurance-vie : l’action en paiement de l’adhérent se transmet à ses héritiers
  Vol de véhicule : le doute profite à l’assureur

Fiscal

  Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
  Droits d’enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
  Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
  France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI
  Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
  Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
  TVA sur la marge : inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Social

  Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
  Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
  Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d’effet de la rupture
  Le défaut de déclaration d’une créance n’emporte pas son extinction
  Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Public

  CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
  CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
  Le projet révisé de PPE est en consultation
  Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
  Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification
  Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Judiciaire

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
  Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN
  Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat
  Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l’AN
  Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications
  Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)

Professions

  Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
  Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
  Le refus d’octroi de l’honorariat n’est pas une peine disciplinaire
  Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Droits spécialisés

  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Le projet révisé de PPE est en consultation
  Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN
  Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
  Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages
  Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Civil

  Recherche d’héritiers : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
  Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
  Incontestabilité de la filiation par possession d’état
  Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Affaires

  Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
  Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission
  Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
  Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
  L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

PI & TIC

  Régime dérogatoire de l’Ina : le consentement de l’artiste est présumé
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  CEDH : publication sur internet d’une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
  CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
  Suppression d’écritures comptables : pas d’atteinte à un STAD

Banque-Finance / Assurances

  Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN
  Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant
  Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime
  Accident de la circulation : notion de “véhicule impliqué”
  Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

Fiscal

  Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l’AN
  TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit
  Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020
  Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures
  QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Social

  Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
  Travail de nuit : la présomption de légalité de l’accord collectif ne suffit pas
  Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l’AN
  Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
  Mise en demeure de l’Urssaf : la nécessaire mention du délai d’acquittement d’une dette
  Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Public

  Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
  Assignation en démolition : la sécurité l’emporte sur le respect de la vie privée
  Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Judiciaire

  Police : l’outrage fait-il partie des risques du métier ?
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : régularité de la convocation du dirigeant
  Régime de détention d’un individu incarcéré sous mandat d’arrêt
  Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat
  Déclaration d’appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Professions

  Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 121 du 16 novembre 2018

Droits spécialisés

  Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN
  TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit
  Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement
  L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

Civil

  Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
  Prime de transition énergétique
  Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
  Livret de famille : modification du modèle
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

  Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Quand le débiteur oublie un créancier
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?
  Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

  Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
  OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
  Copropriété des résultats de recherche publique
  Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
  CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
  Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
  La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
  Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
  Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

  Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale
  Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN
  Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
  Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
  Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
  Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN
  Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
  Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
  Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
  CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN
  Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

  Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde
  Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif
  Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
  Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances
  Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

  CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Prime de transition énergétique
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
  Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Civil

  Transfert de bail à un travailleur handicapé
  Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  CJUE : Airbnb n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
  Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l’ex-conjoint
  APL : paramètres de calcul pour 2020
  Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Affaires

  Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
  Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Seul l’usufruitier a la charge de l’indemnité d’éviction
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

PI & TIC

  Demandes de brevets : décret
  Attaques “simulées” en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
  Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
  Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre
  Des clés de voiture imitant la marque au losange

Banque-Finance / Assurances

  De la renonciation de l’assureur à la nullité du contrat
  Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
  Justification du refus de décharge de la caution
  Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de coemprunteurs
  Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d’investissement

Fiscal

  Régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
  Condition de résidence principale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession d’une villa
  Déclaration des gains d’un joueur de poker
  La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
  Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Social

  Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
  Indemnisation intégrale d’un représentant syndical discriminé
  Condamnation de l’employeur pour discrimination raciale systémique
  Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
  CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Public

  Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
  Recevabilité d’un recours d’un agent contre sa mutation d’office
  Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d’abstention fautive de l’administration
  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Refus du maire d’autoriser une exhumation : comment contester ?
  Procédure d’expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Judiciaire

  Motivation insuffisante du délit de diffamation publique
  Non-renvoi de QPC : limitation du droit d’appel du jugement arrêtant le plan de cession
  La chambre de l’instruction doit s’assurer du caractère confiscable des biens saisis
  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription de l’action en responsabilité contre les mandataires judiciaires
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Professions

  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Civil

  Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer
  Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée
  Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

  Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant
  Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
  Etat de surendettement : de la qualification de la dette
  Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

  Procédure applicable aux investissements étrangers en France
  UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements
  Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
  Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

  Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve
  Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale
  Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
  Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés
  Modalités de déclaration en matière d’enregistrement
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO
  Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

  Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
  Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif
  Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
  Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
  Simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
  Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

  Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
  Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
  Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Procédure contentieuse administrative : décret
  Mesures de clarification et de simplification du code électoral
  Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

  Captation des données dans le cadre de procédures pénales
  Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation
  Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
  Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme
  Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO
  Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

  Procédure contentieuse administrative : décret
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Civil

  PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes
  Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Accueil des mineurs non accompagnés
  Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Affaires

  La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
  L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

PI & TIC

  CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
  Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes
  CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d’occasion ?
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Banque-Finance / Assurances

  Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?
  Réforme des contrats d’assurance-vie “Eurocroissance”
  Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
  Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l’emprunteur

Fiscal

  Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
  Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
  Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
  Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu’améliorer des techniques déjà existantes
  Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
  Dispositif Girardin : obligation d’information sur les risques inhérents à l’investissement

Social

  Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée
  Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat
  Caractérisation de la situation de coemploi
  Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Public

  CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public
  Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Dépollution d’un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l’Etat
  Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Judiciaire

  Sauvegarde : de la reprise régulière de l’instance
  Mode de contestation de l’ordonnance de désignation du liquidateur
  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
  Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux

Professions

  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Droits spécialisés

  Modification des critères de sélection des donneurs de sang
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Civil

  CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible
  Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
  Responsabilité décennale de l’architecte
  Cotation de la demande de logement social
  Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
  Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l’acquéreur non professionnel ?
  Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Affaires

  Le cartel des compotes est tombé
  Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
  Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
  Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
  Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales
  Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

PI & TIC

  Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
  La CJUE valide le régime dérogatoire de l’Ina
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Animation musicale de magasins via une plateforme musicale
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Banque-Finance / Assurances

  Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
  Prêt bancaire : pas d’opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
  Obligations garanties : publication d’un règlement et d’une directive
  Bloomberg sanctionnée par l’AMF pour la diffusion de fausses informations
  Modification du règlement général de l’AMF : prestataires de services sur actifs numériques
  Frais et performance des fonds d’épargne salariale
  Rapport Tracfin 2018-2019

Fiscal

  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2019
  Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
  Suppression de la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat
  Régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
  TVA : refacturations de quote-part de primes d’assurance aux filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Social

  Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?
  Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Relèvement du salaire minimum de croissance
  Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
  Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Public

  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l’AN
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN
  Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
  Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
  Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
  Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
  Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Judiciaire

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat
  Action de report de la date de cessation des paiements
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat
  Déclaration de créances nées d’une infraction pénale
  EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Professions

  Commissaire de justice : diplômes pour l’exercice de la profession
  Commissaire de justice : conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle
  CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Droits spécialisés

  Le cartel des compotes est tombé
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public
  Lutte contre la désertification médicale et pour la prévention : adoption à l’AN en 1ère lecture

Civil

  CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  L’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d’un accident de la circulation ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Affaires

  Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
  UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
  Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l’immatriculation de la société au répertoire des métiers
  Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Dissolution d’une société en participation de professions libérales

PI & TIC

  Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
  CEDH : flashmobs et liberté de réunion
  Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l’AN
  Marques de produits ou de services : décret
  QPC : interdiction générale de captation ou d’enregistrement des audiences

Banque-Finance / Assurances

  UE : promotion du recours aux marchés de croissance des PME
  Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque
  Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l’AMF
  Prêt immobilier : droit d’imputation en cas de pluralité de dettes
  Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
  Fonctionnement des organismes de financement

Fiscal

  Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
  OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
  Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
  Procédures de régularisation en cours de contrôle
  Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat
  Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
  Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Social

  Harcèlement moral : aucune exigence d’une intention de nuire
  Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
  Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d’une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine
  Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Public

  Modification du code de la commande publique
  Qualité d’agent non titulaire : notion de “besoin permanent de l’administration”
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : la loi est publiée
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Interdiction du nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
  Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Judiciaire

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l’AN après CMP
  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation
  Réforme de la procédure civile
  Exclusivité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire
  Affaire du chantage à la sextape : pas d’atteinte au principe de loyauté de la preuve
  Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN
  Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Professions

  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Droits spécialisés

  Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l’AN
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité

Civil

  Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Détermination du régime matrimonial
  Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l’offre
  Effets de la liquidation judiciaire d’un locataire sur son bailleur social

Affaires

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
  Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol

PI & TIC

  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
  Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
  Attribution des fréquences 5G : lancement d’une consultation
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Banque-Finance / Assurances

  Modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
  Manquement d’initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction
  Sort de l’engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
  Obtention par l’emprunteur de l’annulation de la stipulation d’intérêts
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Fiscal

  Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
  Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
  France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
  Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
  PLFR 2019 : publication au JO
  Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
  TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
  Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
  Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

Social

  Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
  Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
  Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  QPC : restructuration des branches professionnelles

Public

  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Démocratie représentative de proximité : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
  Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
  Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Professions

  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Droits spécialisés

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Civil

  “Mariés à Las Vegas” ne veut pas forcément dire “mariés pour de vrai”
  Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
  Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
  Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
  Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable
  Marques de produits ou de services : ordonnance
  Le signe “Label Rose” est-il trompeur ?
  Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

  Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
  Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
  Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie
  Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

  UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
  Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
  PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
  Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
  Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
  Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN
  Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite
  Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
  Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
  Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
  CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
  Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
  Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée

Civil

  Procédure collective du bailleur à ferme
  Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble
  Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
  Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
  Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
  CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

  Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
  Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
  Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
  Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
  Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
  Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

  CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
  Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
  CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
  TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

  Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale
  A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?
  Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
  Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
  Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

  PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
  CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise
  Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
  Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
  Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

  Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?
  Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

  Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
  Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
  Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Procédure collective du bailleur à ferme
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Civil

  Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat
  Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
  Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

  Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
  CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
  Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
  Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression
  CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

  Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
  Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
  Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée
  Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

  Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
  Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
  Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
  Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

  Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

  Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale
  Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
  Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

  Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN
  Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
  Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
  Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
  Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

  Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger
  Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national

Civil

  Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant
  Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Affaires

  Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur
  Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
  Société par actions participative : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

PI & TIC

  Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
  Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Banque-Finance / Assurances

  Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
  Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et renforcement de l’attractivité
  Abus de fonctions d’un agent général
  Offres au public de titres : ordonnance
  Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l’OIB

Fiscal

  Bordereau de vente à l’exportation (BVE) : extension du délai d’émission
  Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
  Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
  TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
  CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
  Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
  Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Social

  L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
  Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
  Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
  Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Public

  Suppression du bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
  Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
  Procurations électorales : dépôt au Sénat
  Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l’appréciation de la valeur des offres

Judiciaire

  Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
  Réglementation des engins de déplacement personnel
  Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
  Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
  Révision des condamnations pénales en cas d’aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Professions

  CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
  Passerelle juriste/avocat en cas d’activité parallèle à temps partiel
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Droits spécialisés

  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat

CIVIL 

  Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

  Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

  Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

  Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

  CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

  La “semaine gratuite” du programme minceur “Comme J’aime” est une pratique commerciale trompeuse

  Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

  Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

  Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

  Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

  OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

  TEG erroné : nullité ou déchéance ?

  Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

  Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

  Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

  Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

  Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

  Dons de particuliers aux collectivités locales

  Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

  Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

  UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

  Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

  PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

  Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

  PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

  Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

  AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

  Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

  Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

  On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

  Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

  Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

Civil

  Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
  Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
  GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”

Affaires

  CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
  Nullité d’un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
  Compensation de créances sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise
  Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
  Le préjudice réparable en cas de dol

PI & TIC

  “Envoyé spécial” sur Lactalis : l’atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
  CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN après CMP
  CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
  Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations “EAI”

Banque-Finance / Assurances

  Une caution fortunée n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
  Epargne retraite : dépôt à l’Assemblée nationale
  Devoir d’information et de conseil de l’assureur et de son agent général
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

Fiscal

  Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l’intérêt de retard
  Conditions d’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
  OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
  Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
  Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
  Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Social

  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
  La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
  Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
  QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Public

  Référé-provision : nécessité d’une demande préalable
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
  Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
  Loi applicable concernant l’admission des créanciers
  CEDH : pas de liberté d’expression pour le négationnisme
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Professions

  CEDH : violation de la liberté d’expression de deux avocats ayant critiqué des juges
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”

Civil

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN
  Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
  La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
  Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
  Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

  Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
  L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
  Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
  Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
  Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
  Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
  Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
  Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
  CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies
  CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
  TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

  Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN
  Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
  Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
  AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

  CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
  Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
  Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN
  QPC : verrou de Bercy

Social

  Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
  Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
  Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
  Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

  Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
  Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
  Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité
  Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
  Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

  Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte
  Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?
  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
  Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

Civil

  Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ?
  Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
  Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
  Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  GPA : quand l’intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Affaires

  Simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  Résiliation d’un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
  Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
  Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
  Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

PI & TIC

  CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  De la confidentialité des procédures de prévention
  Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
  Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure

Banque-Finance / Assurances

  Chèque : véracité du motif d’opposition pour vol
  Prêt libellé en francs suisses et risque de change
  Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
  Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Fiscal

  Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
  Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision
  Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
  Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise implantée en ZRR : rescrit
  Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Social

  Infarctus à l’arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
  Barème Macron : contrôle de conventionnalité “in concreto”
  Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
  Nullité d’un licenciement fondé sur des griefs découlant d’un harcèlement moral
  Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE
  Allocation des travailleurs indépendants

Public

  Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
  Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Judiciaire

  Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
  Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO
  Remise en liberté du mis en examen à cause d’un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Abus de faiblesse commis par un notaire
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
  CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV
  QPC : notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Professions

  CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ?
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Droits spécialisés

  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Civil

  Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  CEDH : mariage entre “anciens” beaux-frères et belles-soeurs
  L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
  Action en révocation d’une donation pour ingratitude
  Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Pas d’homologation de l’état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Affaires

  Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
  Création des clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
  Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

PI & TIC

  Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
  Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
  Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??
  Rémunération de l’auteur d’une oeuvre musicale

Banque-Finance / Assurances

  Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
  Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
  Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
  Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  France / Monaco : accord sous forme d’échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
  Sanction de l’inexactitude du TEG

Fiscal

  Cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
  Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l’administration
  Suppression de l’exonération des primes et indemnités à l’occasion d’un transfert hors région Île-de-France
  Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
  Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
  Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Social

  Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
  Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l’employeur
  Redressement Urssaf : pas d’effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
  La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
  Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Public

  Indemnisation d’un agent contractuel d’un GRETA
  Manquement à l’obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
  Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Ouvrages de prévention des inondations

Judiciaire

  Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat
  Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
  Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
  Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
  Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
  Réforme pour la justice : décrets d’application

Professions

  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Droits spécialisés

  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

Civil

  La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Affaires

  Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

PI & TIC

  Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Banque-Finance / Assurances

  Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l’AN
  Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l’abus
  Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Elargissement d’exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
  Régime de TVA applicable aux bons

Social

  Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
  Présomption d’accident du travail
  Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Public

  Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l’AN
  Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
  CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Judiciaire

  Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat

Professions

  Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit

Droits spécialisés

  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Civil

  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
  Logement social : modifications relatives aux CUS
  Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

  UE : divulgation d’informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

PI & TIC

  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
  CJUE : le bouton “j’aime” de Facebook et les données personnelles
  CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Banque-Finance / Assurances

  Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
  Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO
  Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Social

  Les modalités d’introduction d’une mesure “tolérance zéro alcool” dans le règlement intérieur
  Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
  Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Public

  Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige
  Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Professions

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Droits spécialisés

  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  QPC : compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Civil

  Faute du notaire qui établit un acte inutile
  Sort d’une créance de prestation compensatoire
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Protection juridique des majeurs : décret
  Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d’un enfant
  Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Affaires

  Contrat de bail d’habitation : l’action de groupe est irrecevable
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d’une relation financière
  Ratification du CETA : adoption à l’Assemblée nationale
  La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
  UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d’éviction
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

PI & TIC

  Modification du plan national de numérotation
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
  Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d’activité à une filiale ?
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Banque-Finance / Assurances

  Tracfin : rapport d’activité 2018
  Epargne retraite : ordonnance
  Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs
  Action en réparation de préjudices corporels d’une personne en liquidation
  Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l’AN
  Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit
  Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
  Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
  Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
  Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance
  Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
  Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Social

  Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l’AN
  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l’appréciation du juge

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l’AN
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Facturation électronique dans la commande publique : décret

Judiciaire

  Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  35 propositions pour améliorer l’aide juridictionnelle
  Action à l’encontre d’un associé de SNC en liquidation judiciaire
  Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
  Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Professions

  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Civil

  Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
  Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
  Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

  La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
  CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
  Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale
  Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
  UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
  Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

  Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep
  Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres
  5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges
  CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

  Pas de limite à un cautionnement à objet général
  Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
  Financement de la construction d’une maison d’habitation
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
  Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
  UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP
  Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
  Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
  Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
  Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

  Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
  Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
  Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN
  Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
  UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
  UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN
  Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
  Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
  CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
  Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
  Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

  Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
  Procédure pénale applicable au prévenu mineur
  Procédures accélérées au fond : ordonnance
  Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe
  CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
  CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

  Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

  Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Civil

  Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
  Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance
  Politique du logement social : dépôt au Sénat
  Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
  Le juge du divorce est compétent pour donner à l’un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Affaires

  Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative
  CCN du personnel des AJMJ : extension à l’avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s’applique pas
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l’AN
  L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
  Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Système de Madrid : adhésion du Brésil
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
  CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Banque-Finance / Assurances

  UE : directive facilitant l’accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales
  Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d’une créance de restitution
  La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
  Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP
  Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
  CITE : champ et modalités d’application et prorogation jusqu’au 31 décembre 2019
  Transmission de QPC : verrou de Bercy
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  QPC : monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Social

  Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l’abrogation des dispositions législatives
  Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l’employeur
  Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
  Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l’employeur assisté
  QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Public

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat
  Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Organisation des communes nouvelles : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN après CMP
  CEDH : refuse de nomination d’un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
  Plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
  Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Indemnisation des victimes d’infraction
  Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
  CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
  Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
  La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à trois avenants envisagée
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 envisagée

Droits spécialisés

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”