Vendredi 17 janvier 2020

Civil

  Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
  Prime de transition énergétique
  Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
  Livret de famille : modification du modèle
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

  Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Quand le débiteur oublie un créancier
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?
  Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

  Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
  OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
  Copropriété des résultats de recherche publique
  Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
  CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
  Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
  La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
  Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
  Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

  Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale
  Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN
  Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
  Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
  Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
  Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN
  Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
  Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
  Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
  CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN
  Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

  Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde
  Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif
  Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
  Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances
  Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

  CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Prime de transition énergétique
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
  Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
/par

Vendredi 10 janvier 2020

Civil

  Transfert de bail à un travailleur handicapé
  Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  CJUE : Airbnb n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
  Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l’ex-conjoint
  APL : paramètres de calcul pour 2020
  Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Affaires

  Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
  Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Seul l’usufruitier a la charge de l’indemnité d’éviction
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

PI & TIC

  Demandes de brevets : décret
  Attaques “simulées” en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
  Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
  Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre
  Des clés de voiture imitant la marque au losange

Banque-Finance / Assurances

  De la renonciation de l’assureur à la nullité du contrat
  Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
  Justification du refus de décharge de la caution
  Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de coemprunteurs
  Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d’investissement

Fiscal

  Régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
  Condition de résidence principale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession d’une villa
  Déclaration des gains d’un joueur de poker
  La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
  Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Social

  Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
  Indemnisation intégrale d’un représentant syndical discriminé
  Condamnation de l’employeur pour discrimination raciale systémique
  Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
  CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Public

  Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
  Recevabilité d’un recours d’un agent contre sa mutation d’office
  Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d’abstention fautive de l’administration
  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Refus du maire d’autoriser une exhumation : comment contester ?
  Procédure d’expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Judiciaire

  Motivation insuffisante du délit de diffamation publique
  Non-renvoi de QPC : limitation du droit d’appel du jugement arrêtant le plan de cession
  La chambre de l’instruction doit s’assurer du caractère confiscable des biens saisis
  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription de l’action en responsabilité contre les mandataires judiciaires
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Professions

  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
/par

Vendredi 3 janvier 2020

Civil

  Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer
  Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée
  Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

  Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant
  Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
  Etat de surendettement : de la qualification de la dette
  Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

  Procédure applicable aux investissements étrangers en France
  UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements
  Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
  Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

  Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve
  Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale
  Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
  Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés
  Modalités de déclaration en matière d’enregistrement
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO
  Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

  Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
  Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif
  Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
  Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
  Simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
  Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

  Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
  Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
  Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Procédure contentieuse administrative : décret
  Mesures de clarification et de simplification du code électoral
  Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

  Captation des données dans le cadre de procédures pénales
  Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation
  Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
  Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme
  Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO
  Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

  Procédure contentieuse administrative : décret
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion
/par

Vendredi 27 décembre 2019

Civil

  PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes
  Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Accueil des mineurs non accompagnés
  Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Affaires

  La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
  L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

PI & TIC

  CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
  Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes
  CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d’occasion ?
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Banque-Finance / Assurances

  Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?
  Réforme des contrats d’assurance-vie “Eurocroissance”
  Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
  Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l’emprunteur

Fiscal

  Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
  Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
  Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
  Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu’améliorer des techniques déjà existantes
  Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
  Dispositif Girardin : obligation d’information sur les risques inhérents à l’investissement

Social

  Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée
  Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat
  Caractérisation de la situation de coemploi
  Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Public

  CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public
  Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Dépollution d’un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l’Etat
  Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Judiciaire

  Sauvegarde : de la reprise régulière de l’instance
  Mode de contestation de l’ordonnance de désignation du liquidateur
  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
  Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux

Professions

  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Droits spécialisés

  Modification des critères de sélection des donneurs de sang
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
/par

Vendredi 20 décembre 2019

Civil

  CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible
  Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
  Responsabilité décennale de l’architecte
  Cotation de la demande de logement social
  Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
  Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l’acquéreur non professionnel ?
  Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Affaires

  Le cartel des compotes est tombé
  Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
  Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
  Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
  Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales
  Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

PI & TIC

  Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
  La CJUE valide le régime dérogatoire de l’Ina
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Animation musicale de magasins via une plateforme musicale
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Banque-Finance / Assurances

  Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
  Prêt bancaire : pas d’opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
  Obligations garanties : publication d’un règlement et d’une directive
  Bloomberg sanctionnée par l’AMF pour la diffusion de fausses informations
  Modification du règlement général de l’AMF : prestataires de services sur actifs numériques
  Frais et performance des fonds d’épargne salariale
  Rapport Tracfin 2018-2019

Fiscal

  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2019
  Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
  Suppression de la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat
  Régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
  TVA : refacturations de quote-part de primes d’assurance aux filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Social

  Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?
  Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Relèvement du salaire minimum de croissance
  Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
  Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Public

  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l’AN
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN
  Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
  Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
  Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
  Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
  Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Judiciaire

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat
  Action de report de la date de cessation des paiements
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat
  Déclaration de créances nées d’une infraction pénale
  EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Professions

  Commissaire de justice : diplômes pour l’exercice de la profession
  Commissaire de justice : conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle
  CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Droits spécialisés

  Le cartel des compotes est tombé
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public
  Lutte contre la désertification médicale et pour la prévention : adoption à l’AN en 1ère lecture
/par

Vendredi 13 décembre 2019

Civil

  CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  L’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d’un accident de la circulation ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Affaires

  Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
  UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
  Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l’immatriculation de la société au répertoire des métiers
  Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Dissolution d’une société en participation de professions libérales

PI & TIC

  Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
  CEDH : flashmobs et liberté de réunion
  Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l’AN
  Marques de produits ou de services : décret
  QPC : interdiction générale de captation ou d’enregistrement des audiences

Banque-Finance / Assurances

  UE : promotion du recours aux marchés de croissance des PME
  Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque
  Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l’AMF
  Prêt immobilier : droit d’imputation en cas de pluralité de dettes
  Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
  Fonctionnement des organismes de financement

Fiscal

  Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
  OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
  Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
  Procédures de régularisation en cours de contrôle
  Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat
  Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
  Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Social

  Harcèlement moral : aucune exigence d’une intention de nuire
  Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
  Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d’une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine
  Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Public

  Modification du code de la commande publique
  Qualité d’agent non titulaire : notion de “besoin permanent de l’administration”
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : la loi est publiée
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Interdiction du nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
  Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Judiciaire

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l’AN après CMP
  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation
  Réforme de la procédure civile
  Exclusivité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire
  Affaire du chantage à la sextape : pas d’atteinte au principe de loyauté de la preuve
  Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN
  Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Professions

  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Droits spécialisés

  Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l’AN
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
/par

Vendredi 6 décembre 2019

Civil

  Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Détermination du régime matrimonial
  Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l’offre
  Effets de la liquidation judiciaire d’un locataire sur son bailleur social

Affaires

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
  Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol

PI & TIC

  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
  Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
  Attribution des fréquences 5G : lancement d’une consultation
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Banque-Finance / Assurances

  Modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
  Manquement d’initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction
  Sort de l’engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
  Obtention par l’emprunteur de l’annulation de la stipulation d’intérêts
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Fiscal

  Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
  Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
  France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
  Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
  PLFR 2019 : publication au JO
  Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
  TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
  Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
  Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

Social

  Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
  Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
  Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  QPC : restructuration des branches professionnelles

Public

  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Démocratie représentative de proximité : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
  Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
  Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Professions

  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Droits spécialisés

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
/par

Vendredi 15 novembre 2019

Civil

  “Mariés à Las Vegas” ne veut pas forcément dire “mariés pour de vrai”
  Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
  Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
  Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
  Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable
  Marques de produits ou de services : ordonnance
  Le signe “Label Rose” est-il trompeur ?
  Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

  Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
  Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
  Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie
  Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

  UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
  Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
  PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
  Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
  Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
  Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN
  Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite
  Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
  Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
  Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
  CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
  Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
  Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
/par

Vendredi 8 novembre 2019

Civil

  Procédure collective du bailleur à ferme
  Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble
  Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
  Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
  Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
  CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

  Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
  Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
  Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
  Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
  Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
  Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

  CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
  Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
  CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
  TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

  Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale
  A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?
  Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
  Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
  Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

  PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
  CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise
  Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
  Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
  Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

  Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?
  Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

  Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
  Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
  Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Procédure collective du bailleur à ferme
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
/par

Lundi 4 novembre 2019

Civil

  Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat
  Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
  Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

  Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
  CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
  Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
  Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression
  CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

  Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
  Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
  Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée
  Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

  Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
  Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
  Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
  Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

  Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

  Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale
  Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
  Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

  Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN
  Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
  Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
  Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
  Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

  Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger
  Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national
/par

Vendredi 25 octobre 2019

Civil

  Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant
  Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Affaires

  Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur
  Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
  Société par actions participative : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

PI & TIC

  Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
  Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Banque-Finance / Assurances

  Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
  Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et renforcement de l’attractivité
  Abus de fonctions d’un agent général
  Offres au public de titres : ordonnance
  Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l’OIB

Fiscal

  Bordereau de vente à l’exportation (BVE) : extension du délai d’émission
  Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
  Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
  TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
  CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
  Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
  Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Social

  L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
  Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
  Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
  Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Public

  Suppression du bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
  Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
  Procurations électorales : dépôt au Sénat
  Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l’appréciation de la valeur des offres

Judiciaire

  Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
  Réglementation des engins de déplacement personnel
  Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
  Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
  Révision des condamnations pénales en cas d’aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Professions

  CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
  Passerelle juriste/avocat en cas d’activité parallèle à temps partiel
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Droits spécialisés

  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 18 octobre 2019

CIVIL 

  Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

  Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

  Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

  Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

  CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

  La “semaine gratuite” du programme minceur “Comme J’aime” est une pratique commerciale trompeuse

  Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

  Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

  Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

  Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

  OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

  TEG erroné : nullité ou déchéance ?

  Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

  Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

  Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

  Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

  Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

  Dons de particuliers aux collectivités locales

  Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

  Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

  UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

  Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

  PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

  Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

  PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

  Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

  AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

  Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

  Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

  On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

  Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

  Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
/par

Vendredi 11 octobre 2019

Civil

  Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
  Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
  GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”

Affaires

  CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
  Nullité d’un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
  Compensation de créances sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise
  Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
  Le préjudice réparable en cas de dol

PI & TIC

  “Envoyé spécial” sur Lactalis : l’atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
  CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN après CMP
  CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
  Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations “EAI”

Banque-Finance / Assurances

  Une caution fortunée n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
  Epargne retraite : dépôt à l’Assemblée nationale
  Devoir d’information et de conseil de l’assureur et de son agent général
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

Fiscal

  Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l’intérêt de retard
  Conditions d’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
  OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
  Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
  Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
  Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Social

  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
  La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
  Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
  QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Public

  Référé-provision : nécessité d’une demande préalable
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
  Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
  Loi applicable concernant l’admission des créanciers
  CEDH : pas de liberté d’expression pour le négationnisme
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Professions

  CEDH : violation de la liberté d’expression de deux avocats ayant critiqué des juges
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”
/par

Vendredi 4 octobre 2019

Civil

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN
  Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
  La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
  Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
  Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

  Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
  L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
  Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
  Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
  Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
  Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
  Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
  Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
  CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies
  CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
  TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

  Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN
  Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
  Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
  AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

  CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
  Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
  Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN
  QPC : verrou de Bercy

Social

  Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
  Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
  Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
  Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

  Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
  Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
  Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité
  Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
  Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

  Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte
  Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?
  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
  Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 27 septembre 2019

Civil

  Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ?
  Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
  Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
  Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  GPA : quand l’intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Affaires

  Simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  Résiliation d’un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
  Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
  Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
  Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

PI & TIC

  CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  De la confidentialité des procédures de prévention
  Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
  Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure

Banque-Finance / Assurances

  Chèque : véracité du motif d’opposition pour vol
  Prêt libellé en francs suisses et risque de change
  Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
  Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Fiscal

  Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
  Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision
  Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
  Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise implantée en ZRR : rescrit
  Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Social

  Infarctus à l’arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
  Barème Macron : contrôle de conventionnalité “in concreto”
  Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
  Nullité d’un licenciement fondé sur des griefs découlant d’un harcèlement moral
  Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE
  Allocation des travailleurs indépendants

Public

  Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
  Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Judiciaire

  Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
  Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO
  Remise en liberté du mis en examen à cause d’un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Abus de faiblesse commis par un notaire
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
  CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV
  QPC : notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Professions

  CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ?
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Droits spécialisés

  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
/par

Vendredi 6 septembre 2019

Civil

  Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  CEDH : mariage entre “anciens” beaux-frères et belles-soeurs
  L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
  Action en révocation d’une donation pour ingratitude
  Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Pas d’homologation de l’état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Affaires

  Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
  Création des clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
  Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

PI & TIC

  Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
  Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
  Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??
  Rémunération de l’auteur d’une oeuvre musicale

Banque-Finance / Assurances

  Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
  Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
  Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
  Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  France / Monaco : accord sous forme d’échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
  Sanction de l’inexactitude du TEG

Fiscal

  Cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
  Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l’administration
  Suppression de l’exonération des primes et indemnités à l’occasion d’un transfert hors région Île-de-France
  Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
  Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
  Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Social

  Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
  Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l’employeur
  Redressement Urssaf : pas d’effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
  La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
  Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Public

  Indemnisation d’un agent contractuel d’un GRETA
  Manquement à l’obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
  Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Ouvrages de prévention des inondations

Judiciaire

  Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat
  Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
  Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
  Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
  Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
  Réforme pour la justice : décrets d’application

Professions

  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Droits spécialisés

  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
/par

Vendredi 30 août 2019

Civil

  La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Affaires

  Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

PI & TIC

  Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Banque-Finance / Assurances

  Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l’AN
  Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l’abus
  Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Elargissement d’exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
  Régime de TVA applicable aux bons

Social

  Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
  Présomption d’accident du travail
  Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Public

  Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l’AN
  Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
  CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Judiciaire

  Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat

Professions

  Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit

Droits spécialisés

  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
/par

Vendredi 2 août 2019

Civil

  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
  Logement social : modifications relatives aux CUS
  Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

  UE : divulgation d’informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

PI & TIC

  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
  CJUE : le bouton “j’aime” de Facebook et les données personnelles
  CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Banque-Finance / Assurances

  Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
  Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO
  Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Social

  Les modalités d’introduction d’une mesure “tolérance zéro alcool” dans le règlement intérieur
  Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
  Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Public

  Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige
  Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Professions

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Droits spécialisés

  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  QPC : compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
/par

Vendredi 26 juillet 2019

Civil

  Faute du notaire qui établit un acte inutile
  Sort d’une créance de prestation compensatoire
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Protection juridique des majeurs : décret
  Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d’un enfant
  Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Affaires

  Contrat de bail d’habitation : l’action de groupe est irrecevable
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d’une relation financière
  Ratification du CETA : adoption à l’Assemblée nationale
  La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
  UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d’éviction
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

PI & TIC

  Modification du plan national de numérotation
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
  Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d’activité à une filiale ?
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Banque-Finance / Assurances

  Tracfin : rapport d’activité 2018
  Epargne retraite : ordonnance
  Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs
  Action en réparation de préjudices corporels d’une personne en liquidation
  Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l’AN
  Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit
  Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
  Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
  Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
  Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance
  Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
  Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Social

  Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l’AN
  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l’appréciation du juge

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l’AN
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Facturation électronique dans la commande publique : décret

Judiciaire

  Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  35 propositions pour améliorer l’aide juridictionnelle
  Action à l’encontre d’un associé de SNC en liquidation judiciaire
  Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
  Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Professions

  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
/par

Vendredi 19 juillet 2019

Civil

  Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
  Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
  Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

  La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
  CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
  Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale
  Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
  UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
  Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

  Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep
  Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres
  5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges
  CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

  Pas de limite à un cautionnement à objet général
  Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
  Financement de la construction d’une maison d’habitation
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
  Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
  UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP
  Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
  Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
  Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
  Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

  Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
  Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
  Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN
  Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
  UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
  UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN
  Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
  Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
  CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
  Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
  Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

  Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
  Procédure pénale applicable au prévenu mineur
  Procédures accélérées au fond : ordonnance
  Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe
  CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
  CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

  Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

  Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 12 juillet 2019

Civil

  Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
  Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance
  Politique du logement social : dépôt au Sénat
  Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
  Le juge du divorce est compétent pour donner à l’un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Affaires

  Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative
  CCN du personnel des AJMJ : extension à l’avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s’applique pas
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l’AN
  L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
  Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Système de Madrid : adhésion du Brésil
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
  CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Banque-Finance / Assurances

  UE : directive facilitant l’accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales
  Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d’une créance de restitution
  La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
  Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP
  Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
  CITE : champ et modalités d’application et prorogation jusqu’au 31 décembre 2019
  Transmission de QPC : verrou de Bercy
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  QPC : monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Social

  Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l’abrogation des dispositions législatives
  Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l’employeur
  Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
  Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l’employeur assisté
  QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Public

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat
  Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Organisation des communes nouvelles : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN après CMP
  CEDH : refuse de nomination d’un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
  Plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
  Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Indemnisation des victimes d’infraction
  Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
  CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
  Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
  La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à trois avenants envisagée
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 envisagée

Droits spécialisés

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
/par

Vendredi 28 juin 2019

Civil

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur
  La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
  Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées
  Réquisition avec attributaire : décret
  Bail d’habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
  Aides au logement locatif social : décret

Affaires

  Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
  Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
  UE : surveillance du marché et conformité des produits
  Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

PI & TIC

  Demande de déréférencement d’un compte-rendu d’audience
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME
  Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
  Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Banque-Finance / Assurances

  Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l’avertissement personnel ?
  CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action
  Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d’une opération unique pour un client unique
  Nullité du cautionnement en l’absence du mot “caution” dans la mention manuscrite
  Incendie d’un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de “circulation des véhicules”
  Modifications du règlement général de l’AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Fiscal

  Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises
  Exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
  Taxe sur les conventions d’assurance
  Cumul des sanctions fiscales et pénales
  Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
  Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
  Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
  Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Social

  Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
  Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
  Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption au Sénat
  Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Télétravail dans la fonction publique
  Création d’un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l’AN
  QPC : autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue
  Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs
  Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
  Réforme pour la justice : libération sous contrainte
  Surendettement : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu en dernier ressort
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Professions

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Télétravail dans la fonction publique
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

Droits spécialisés

  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Coopération agricole : dépôt à l’Assemblée nationale
  Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  QPC : dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé
/par

Vendredi 21 juin 2019

Civil

  Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels
  Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
  Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Affaires

  Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
  Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices
  Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l’AN
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives
  La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

PI & TIC

  Quand l’injure est absorbée par la diffamation
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Une marque peut-elle être utilisée “à titre décoratif” ?
  Perte de données informatiques : évaluation de l’indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
  CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

Banque-Finance / Assurances

  UE : favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME pour l’accès des PME aux capitaux
  UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
  Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité
  Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds
  PSI : pas d’obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti
  Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Fiscal

  Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
  Achats en franchise de TVA
  Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN
  UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
  Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l’AN
  Aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social
  Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d’ensemble du groupe : obligations déclaratives

Social

  Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
  L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
  Assurance-chômage : présentation de la réforme
  Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
  Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  Prise en charge des transports de patients
  Protection maternité des exploitantes agricoles
  Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
  QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Public

  Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat
  Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
  Publication du guide pratique de l’achat public innovant
  CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d’une grève des agents pénitentiaires
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Sort de l’opposition de l’appelant dont l’avoué est décédé sans conclure
  Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
  Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
  Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
  Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Professions

  Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles

Droits spécialisés

  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  Prise en charge des transports de patients
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 juin 2019

Civil

  Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
  Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
  Vefa : obligation de conseil du notaire
  Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
  CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

  Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
  Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour “causes légitimes”
  Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites
  Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural
  UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
  Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
  Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

  Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
  Un cautionnement non daté est-il nul ?
  Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur
  Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi
  Règlement général de l’AMF : création du livre VII “émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques”
  Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

  Mise à jour du CGI et du LPF
  Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
  Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
  Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

  Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
  Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
  Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
  Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
  Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

  Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE
  Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire
  Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
  CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
  Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
  Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
  CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
  Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

  Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
  Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire
  Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
  Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
  CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
  Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
/par

Vendredi 17 mai 2019

Civil

  Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
  Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
  Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
  Age limite pour le recueil de gamètes
  Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
  Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
  Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
  Procédure collective et protection du logement familial
  Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif
  Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale
  Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

  Procédure collective du professionnel indépendant
  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
  Droit de propriété et obligation de revendiquer
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
  Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
  Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
  Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

  UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
  5G : le gouvernement précise ses objectifs
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
  Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

  ACPR : 7 instructions en droit des assurances
  ACPR : instructions en droit bancaire
  Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
  Rapport annuel 2018 de l’AMF
  UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
  QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

  Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN
  Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
  CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
  Réduction d’impôt “Pinel” : aménagements par la loi de finances pour 2019
  IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

  CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
  CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
  Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
  Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
  CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
  Création du Conseil de défense écologique
  Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire
  Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire
  Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
  Installation du Haut Conseil pour le climat
  CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
  QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal
  QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
  Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
  Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
  Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI
  Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

  Age limite pour le recueil de gamètes
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel
/par

Vendredi 10 mai 2019

Civil

  Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
  La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
  Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
  Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
  Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
  Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

  CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
  Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
  Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire
  Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

  Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise
  Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
  CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
  Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

  Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
  Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
  Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

  Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN
  Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
  Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
  Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité
  Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
  Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique
  Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
  Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
  Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
  Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger
  Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

  CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
/par

Vendredi 26 avril 2019

Civil

  CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
  Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
  Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Affaires

  UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
  Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
  Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d’un loyer
  Simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence
  Une mesure d’interdiction de gérer doit être motivée
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité

PI & TIC

  “Salafistes” : annulation de l’interdiction aux moins de 18 ans
  CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
  Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
  Répertoire national d’identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Banque-Finance / Assurances

  AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
  Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d’un plan de cession
  Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
  Liberté d’établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Fiscal

  Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
  Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
  TCAS : droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurances mutuelles
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
  Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

Social

  L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
  Maladie professionnelle : le caractère définitif d’un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l’employeur
  Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l’activité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
  Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Public

  Indemnisation pour une expropriation partielle
  Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d’un danger immédiat
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : dépôt à l’AN
  Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
  Marchés publics : rejet de l’offre pour non-respect du CCTP
  QPC : caducité de la requête en contentieux de l’urbanisme

Judiciaire

  Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l’instance de fond ?
  Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
  CEDH : pas d’extradition vers l’Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
  Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
  Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Professions

  CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l’avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Droits spécialisés

  Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d’Etat
  Produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et renforcement des contrôles : ordonnances
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité
/par

Vendredi 19 avril 2019

Civil

  Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur
  Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
  Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
  Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint survivant
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
  Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Affaires

  Mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le locataire
  Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
  Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
  La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
  Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
  Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
  CJUE : le droit de rétractation s’applique-t-il à un matelas descellé ?
  Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

PI & TIC

  Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
  De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l’UE : adoption au Parlement
  Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat
  Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
  Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Banque-Finance / Assurances

  AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
  Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
  AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d’innovation dans le secteur financier
  Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
  Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
  AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

Fiscal

  Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
  Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
  QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
  Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Social

  Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l’AN
  Travail dissimulé : pas d’accord tacite de l’Urssaf
  Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
  Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
  CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
  Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d’acte

Public

  CEDH : refus d’une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
  Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
  Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d’enquête publique et comment régulariser la situation ?
  Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
  Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
  Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l’AN

Judiciaire

  La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
  Motivation de la peine de travail d’intérêt général
  Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
  Protection des lanceurs d’alerte dans l’UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
  La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
  Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d’avocats n’est pas un motif de huis clos

Professions

  Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Droits spécialisés

  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
/0 Commentaires/par

Vendredi 12 avril 2019

Civil

  Accessibilité des logements : décret
  GPA et statut de la “mère d’intention” : la CEDH a rendu son avis
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN
  Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d’honneur efface la dette du concubin bafoué
  Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
  Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Affaires

  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l’AN
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
  Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l’actualisation du montant d’une créance effectuée sans vérification
  Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
  Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

PI & TIC

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
  Droit d’opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
  Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
  Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
  Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
  Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
  Performance énergétique des logements anciens : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Fiscal

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
  Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
  Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative
  Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
  Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l’UE
  Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l’imposition des revenus

Social

  Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
  Indemnité spéciale de licenciement à la suite d’une inaptitude consécutive à un accident du travail
  Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
  Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
  Cnil : règlement type “biométrie sur les lieux de travail”
  Licenciement pour faute grave et propos racistes

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
  Contentieux de l’urbanisme : décret
  CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux
  Pas d’insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
  Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement
  Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
  Offre anormalement basse : elle s’apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
  Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins

Judiciaire

  Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
  Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
  Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
  Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
  Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
  QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
  Les éléments de la motivation d’une peine rendue par la cour d’assises
  Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
  Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d’une société ?

Professions

  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Droits spécialisés

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
/0 Commentaires/par

Vendredi 5 avril 2019

Civil

  Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
  Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
  Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
  Limite à l’exercice de l’autorité parentale

Affaires

  Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Les gérants d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d’une action en responsabilité personnelle ?
  Caducité des actes accomplis par une société en formation
  La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

PI & TIC

  Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
  CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
  Sausage Party : l’interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
  Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
  Indemnité pour les victimes de dommages résultant d’une infraction
  Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
  L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
  UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
  Pas de reconsidération de l’existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque

Fiscal

  UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d’Etat
  Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : charge déductible du résultat de la société mère
  Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
  Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
  Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
  Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

Social

  Pas de licenciement pour l’agent de sécurité qui s’est endormi au travail
  Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable
  Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
  Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d’ouverture de la procédure collective
  Remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal
  Contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Public

  Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
  CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
  Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
  Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
  Annexe préliminaire du code de la commande publique

Judiciaire

  Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
  Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
  Une commune peut-elle se constituer partie civile à l’encontre d’un terroriste ?
  Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine

Professions

  Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d’exercice et sollicitation personnalisée

Droits spécialisés

  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN
/par

Vendredi 29 mars 2019

Civil

  Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
  Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
  CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
  L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
  Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
  Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire
  Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
  Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

  Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
  Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente
  Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
  Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
  Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

  FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
  UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau “.eu”
  Institution de servitudes radioélectriques
  Système de Madrid : adhésion du Canada
  Création du label “numérique inclusif”
  UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
  OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
  Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
  Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

  Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
  Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN
  Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière
  Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers
  Simplification des indicateurs de tenue de marché
  Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !
  Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

  Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
  Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application
  Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté
  Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
  QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
  Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
  Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

  Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
  Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
  Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019
  Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

  Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN
  Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
  Disponibilité dans la fonction publique : décret
  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
  Lancement de Télérecours citoyens
  Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
  Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN
  Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
  Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité
  En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
  CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
  Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
  CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi
  CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
/par

Vendredi 22 mars 2019

Civil

  Justification du refus de l’adoption simple croisée
  Copropriété : AG d’approbation des comptes
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
  Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
  Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

  Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
  Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
  UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
  Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
  TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
  Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
  eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
  CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

  Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
  Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA
  Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
  Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
  Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

  Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
  UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
  Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
  Application d’une indemnité de résiliation d’assurance
  Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

  TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
  Franchise des impôts commerciaux 2019
  Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
  Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
  Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
  Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
  La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
  Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
  Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
  Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
  Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
  Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

  Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
  Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire
  Transaction postérieure à un licenciement économique
  Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
  Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
  CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
  Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
  Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
  Date de la créance de cotisations
  Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

  Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
  Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
  Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
  Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété
  Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
  Habitat insalubre : compétence du préfet
  Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
  Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
  L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
  Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
  Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
  Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
  CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
  Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
  Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
  Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
/par

Vendredi 15 mars 2019

Civil

  Responsabilité de l’architecte entrepreneur
  Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
  Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
  Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
  Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  Vefa : indemnisation de l’acquéreur en cas de retard de livraison
  Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
  Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Affaires

  Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
  Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
  Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat
  Preuve de la date de la cessation de paiement
  Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

PI & TIC

  UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
  Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques
  CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
  Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
  Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
  La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
  Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
  Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
  Report du droit de rétention sur le prix d’un immeuble lors d’une procédure collective

Fiscal

  CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
  UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
  Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination
  Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
  L’UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
  Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
  CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
  Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger
  Transmission de QPC : base d’imposition de l’ISF
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

Social

  Conditions d’éligibilité au CSE d’un salarié mis à disposition
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Requalification d’un CDD en CDI
  Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
  Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
  Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Public

  Obligation de faire une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier
  Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
  Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
  Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
  Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
  Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
  Election du président de la République : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
  UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
  Doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction

Professions

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance
  Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 8 mars 2019

Civil

  CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
  Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
  Clause pénale en faveur de l’agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
  Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
  Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
  Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
  Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
  Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Affaires

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
  Preuves déterminant la qualité de gérant
  Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
  Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
  CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone
  Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n’interdit que la participation active ?
  Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
  Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d’imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

PI & TIC

  CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
  Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Banque-Finance / Assurances

  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Nullité d’une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d’exécution
  CJUE : assurance automobile et notion de “circulation des véhicules”
  Les primes d’assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
  Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Fiscal

  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l’AN
  Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN
  Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d’un formulaire unique par catégorie et régime d’imposition
  Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
  Délai de paiement ou remise d’impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des “gilets jaunes”
  Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
  Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Social

  Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
  Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
  Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
  Possible cumul des expertises comptables
  Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
  Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Public

  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
  Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
  CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
  FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
  Précision sur la définition exacte des zones humides
  Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
  Un cas de force majeure ne se déduit pas d’un simple communiqué de Météo-France
  Fonction publique : accident de travail lié au stress
  Critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l’objet d’une régénération
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l’instance des associés
  Délimitation de l’autorité de la chose jugée
  CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
  Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d’expression
  Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts

Professions

  Retrait de l’honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
  Accès à la profession d’avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE

Droits spécialisés

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Engagement associatif : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code mondial antidopage : dépôt à l’Assemblée nationale
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 1er mars 2019

Civil

  Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
  Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d’y renoncer
  La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
  QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
  Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Affaires

  Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
  Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
  Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

PI & TIC

  Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN
  Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
  CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
  CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10
  Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Banque-Finance / Assurances

  Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN
  Qui est responsable de l’accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
  Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
  Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire

Fiscal

  Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
  Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
  Exonération de la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi
  Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Social

  Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
  Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
  Une démission présentée sous une menace peut être annulée
  Un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
  20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
  Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur
  QPC : exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Public

  Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
  Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
  Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
  Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
  Application aux agents publics de l’exonération des heures supplémentaires
  Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
  Dispense de recours obligatoire à un architecte
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO
  Conditions de radiation d’un agent public en raison d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
  Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
  Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes

Judiciaire

  Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
  Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
  Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
  Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
  Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
  Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés

Professions

  Protection sociale de l’avocat en procédure collective

Droits spécialisés

  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  20 examens médicaux obligatoires de l’enfant
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
/par

Vendredi 15 février 2019

Civil

  Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
  Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
  Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé
  Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
  Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
  Précisions quant à la déclaration de décès
  Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
  Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
  Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Affaires

  Dénigrement fautif d’un concurrent par la divulgation d’une action en contrefaçon à son encontre
  La simple négligence du gérant n’entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
  La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
  Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d’HLM
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

PI & TIC

  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
  TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
  Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
  L’Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
  Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
  UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d’argent
  Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
  Qualification d’une action de concert contre le conseil de surveillance
  CEDH : surveillance d’assurés par des détectives engagés par une assurance
  Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Fiscal

  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Précision sur la vente d’immeuble à rénover et prix d’acquisition
  Imposition des intérêts moratoires s’ils se rapportent à un impôt déductible
  Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
  Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Social

  Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
  Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
  Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
  Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
  Les indemnités de rupture à la suite d’un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN
  CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Public

  Prévenir et sanctionner les “dépôts sauvages” de déchets : dépôt à l’AN
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
  Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
  Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
  Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
  Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
  Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l’AN
  Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
  QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
  Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
  Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

Judiciaire

  Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Droits de la défense : maintien en détention provisoire
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
  L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
  CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
  Précisions quant à la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  QPC : régime de l’audition libre des mineurs

Professions

  Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d’honneur
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  CEDH : violation de la liberté d’expression d’un avocat qui critiquait un juge
  Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d’un bureau dans les locaux professionnels
  Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : dépôt à l’AN
  Préparation au Brexit : sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Médicaments falsifiés : une nouvelle réglementation européenne
  Précisions quant à la déclaration de décès
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
/par

Vendredi 8 février 2019

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

 Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

 Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

 Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

 ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

 CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

 Cour des comptes : rapport public annuel 2019

 Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

 Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

 Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

 Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

 Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

 Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

 Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

  La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

  Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

  Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

  Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

  CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

  Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

  Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

  Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

  CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

  Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

  Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

  Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

  Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

  Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

  Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

  Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

  Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

  Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

  Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

  Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

  Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

  QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

  QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

  Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

  Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

  Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
/par

Vendredi 1er février 2019

Civil

  Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit
  CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
  Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
  Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
  Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Affaires

  Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Demande de complément de prix dans le cadre d’une cession de titres
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d’acquisition d’actions
  Validité d’un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
  Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

PI & TIC

  CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
  CJUE : obligation de diffuser
  TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
  Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
  Usurpation d’identité : Facebook condamné

Banque-Finance / Assurances

  Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
  Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement
  Caractérisation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard

Fiscal

  Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l’agrément LASER autres qu’en matière de TVA
  Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
  Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
  Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
  Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
  Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l’ont mentionnée
  Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF

Social

  Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
  Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
  Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
  L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

Public

  Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
  Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
  Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office
  Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement
  Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition…
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
  Nombre de chambres des TA et des CAA
  Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
  Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur
  Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Conditions de suspension de la prescription de l’action en paiement d’une banque contre des héritiers
  Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Professions

  Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Droits spécialisés

  Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
/par

Vendredi 25 janvier 2019

Civil

  Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
  Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
  Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
  Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
  De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
  Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
  Indemnisation des victimes d’infraction
  Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
  Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final
  Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

  Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Détermination de la durée d’un contrat
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
  Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire
  Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
  Système de Madrid : adhésion du Samoa
  La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
  CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
  RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
  CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

  Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
  Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
  Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
  Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
  Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
  Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
  Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
  Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
  Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
  Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
  Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

  Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
  Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
  Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
  CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
  Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
  Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
  Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
  Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
  Plafond de garantie des salaires par l’AGS
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO
  PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
  Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

  Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret
  Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
  Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
  Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
  Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain
  FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
  Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
  Fixation de la rémunération des agents contractuels
  Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
  Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
  CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
  Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
  Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
  Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
  Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères
  Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
  Exonération de TVA portant sur le sang humain
  Faute inexcusable d’un transporteur routier
/par

Vendredi 11 janvier 2019

Civil

  Recours contre les désordres dans l’immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
  Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
  La plus-value d’un bien est propre au bien de l’époux
  Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
  La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
  Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

Affaires

  Ouverture d’une procédure collective d’une des sociétés du groupe
  Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
  La liberté d’association s’étend aux franchisés

PI & TIC

  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  Date d’effet d’une déchéance de marque
  UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles
  Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
  Propos sexistes : légalité de la sanction d’1M€ infligée à NRJ

Banque-Finance / Assurances

  Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
  Pas d’indemnité d’assurance pour l’investisseur en cas de fraude contre un assuré
  Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d’une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
  Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
  La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Fiscal

  Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
  TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
  Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
  Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
  Convention multilatérale BEPS : publication au JO
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN
  Utilisation de la géolocalisation des salariés
  Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
  Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
  Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
  Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
  Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
  Nullité du licenciement prononcé pendant l’absence du salarié due à un accident du travail
  Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
  Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

Public

  Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
  Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
  Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
  Présomption d’accident de trajet d’un agent public
  Régularisation d’une autorisation de défrichement : délivrance de permis modificatif
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
  Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Liberté d’expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
  Appréciation d’une décision étrangère de confiscation d’un bien
  Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable “dans 14 jours”
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Appréciation de l’agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées

Professions

  Magistrat : contestation d’une déclaration d’intérêts
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Renouvellement de la mise en disponibilité d’un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Droits spécialisés

  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  La liberté d’association s’étend aux franchisés
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 4 janvier 2019

Civil

  Condition de nomination d’un administrateur provisoire
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
  Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
  Aides au logement en 2019
  Pas de testament-partage relatif à des biens communs
  Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien
  Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

  Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
  Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
  Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
  Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale
  Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
  Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

  Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
  Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
  Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
  Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

  Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
  Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur
  Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
  Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019
  PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019
  Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

  Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
  Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
  Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
  PLF 2019 : publication au JO

Social

  L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
  Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
  Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié
  Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
  Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
  Aide unique aux employeurs d’apprentis
  AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération
  Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret
  Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail
  Compte personnel de formation : formations éligibles
  Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation
  Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

  Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
  Missions d’appui technique de bassin
  Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
  La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Limites de la garantie décennale des constructeurs
  Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
  Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
  Expérimentation du référent unique

Judiciaire

  Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance
  Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Dispositions relatives à l’aide juridique
  Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
  Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
/par

Vendredi 21 décembre 2018

ivil

  Limite à l’exercice de l’action en bornage
  CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
  Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
  CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
  Un voisin occasionnel peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage
  UE : formulaires applicables en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Divorce : erreur de calcul de la cour d’appel validée en cassation

Affaires

  Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
  L’abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
  Rupture brutale d’une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural

PI & TIC

  Uber sanctionnée par la Cnil
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Elections législatives : fixation des temps d’antenne de la campagne officielle
  CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur
  Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d’auteur
  UE : code des communications électroniques européen (refonte)
  Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
  CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Banque-Finance / Assurances

  Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
  Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
  Applicabilité d’une expertise indépendante à toutes les offres publiques d’acquisition
  Sanction d’un dirigeant n’ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
  Conditions relevant de l’obligation à paiement de commissions de courtage
  Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Fiscal

  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l’AN
  IFI : imposition des étangs
  TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Social

  Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf
  Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS
  CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel
  Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Modalités d’abondement du compte personnel de formation
  Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
  Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
  Accident du travail : réglementation des cotisations
  Plafond de la sécurité sociale pour 2019
  CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Public

  Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Fixation de l’indemnité en matière d’expropriation
  Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
  Exercice de la clôture immédiate de l’instruction
  Elections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
  Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
  Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Période d’essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur
  Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial

Judiciaire

  Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
  Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
  Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d’actes accomplis par le débiteur en période suspecte
  QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
  Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
  La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
  France / Sainte-Lucie : conventions d’entraide judiciaire pénale et d’extradition

Professions

  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Droits spécialisés

  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Code mondial antidopage : ordonnance
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Gestion des réseaux publics : suppression de l’obligation d’inscription des câbles privés
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural
/par

Vendredi 14 décembre 2018

Civil

  Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
  Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
  Conditions de souscription de déclaration de nationalité
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments
  Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
  L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
  Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté
  Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Protection du secret des affaires : décret
  Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
  Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
  Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt
  Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
  Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse
  Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

  Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
  Protection des données personnelles : ordonnance
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
  Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
  OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
  UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
  Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
  Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque
  Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur
  Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

  Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
  Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
  UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
  Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
  PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
  Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire
  QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
  QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

  RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
  Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
  Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
  Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN
  Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
  Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

  Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
  Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
  Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
  Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
  Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
  Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
  Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
  CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
  Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
  Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
  Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
  Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
  Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
  Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 décembre 2018

Civil

  Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente
  Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
  Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
  Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
  Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
  Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
  Vente de terrain pollué : obligation d’information et responsabilité délictuelle du vendeur

Affaires

  Indemnisations dans le cadre d’une rupture de contrat de mandat
  Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
  Bail commercial : annulation partielle d’une clause d’indexation en cas de distorsion ponctuelle
  QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
  Procédure de sauvegarde : modalités d’admission des créances
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

PI & TIC

  CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château
  CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
  Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
  Système de La Haye : adhésion du Belize
  Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
  Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Banque-Finance / Assurances

  AMF : irrégularité n’affectant pas la validité d’une procédure antérieure
  Précisions relatives aux versements sur un contrat d’assurance-vie par des français établis hors de France
  Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
  L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
  Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

Fiscal

  UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
  Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
  Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
  Communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’APA
  Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
  Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
  Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
  QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
  Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Social

  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
  Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
  Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
  Pratique sportive en entreprise et label “sport santé” : dépôt à l’AN
  Limitations relatives aux CDD successifs
  PLFSS 2019 : adoption à l’AN en lecture définitive
  France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
  PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Public

  L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
  Pas de parc aquatique en présence de posidonies
  La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
  CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
  Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l’autorité délégante
  Un nouveau code de la commande publique en 2019
  Conditions de licenciement d’un agent public
  Pas de recours contre la délivrance d’un permis de construire au-delà d’un délai raisonnable
  Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
  Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d’installation d’une grande roue
  Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d’atteinte à la vie privée si l’appartenance syndicale est publique

Judiciaire

  L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
  Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
  Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
  Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
  Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
  L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
  Modification des droits et obligations des parties

Professions

  Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Droits spécialisés

  Feuille de route pour le développement du monde associatif
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
/par

Vendredi 23 novembre 2018

Civil

  Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
  Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré
  Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé
  Reconnaissance du tilde sur un prénom
  Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
  Successions : donation en avancement d’hoirie
  La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Affaires

  Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
  Sort de la créance née pendant la période d’observation
  Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
  Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
  Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
  Qualification de la compétence commerciale

PI & TIC

  Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”
  UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en lecture définitive
  Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
  Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
  TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Banque-Finance / Assurances

  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
  UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d’Outre-mer
  Assurance construction : garanties de travaux d’étanchéité
  Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur
  CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Fiscal

  Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
  Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
  Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat
  PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en première lecture
  Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite “Ciot”
  PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
  Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Social

  France / Géorgie : adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
  Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
  Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
  Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
  PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
  Défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
  CJUE : interdiction d’imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Public

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
  Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de décret
  UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
  Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation
  Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
  Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
  Rémunération d’un détenu : l’administration ne peut s’y opposer

Judiciaire

  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat
  Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
  Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l’AN
  Effets du principe de concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
  UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
  QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
  Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d’une société en sauvegarde

Professions

  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
/par

Vendredi 2 novembre 2018

Civil

  Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
  Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
  Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
  Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
  La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Affaires

  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi
  Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l’actif disponible est insuffisant
  Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
  Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
  Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
  Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel
  La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d’une SARL d’expertise comptable
  L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

PI & TIC

  TUE : “Devin”, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union
  Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
  Arcep : résultats de l’enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains
  Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire

Banque-Finance / Assurances

  UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)
  AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
  MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
  Surendettement : vérification de la validité des créances
  UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
  UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
  Assurance : l’activité de construction de maison individuelle non déclarée n’est pas couverte
  Modifications du règlement général de l’AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers

Fiscal

  Rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l’AN
  Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
  OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
  Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat

Social

  Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
  Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
  Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
  CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
  PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale
  Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Public

  Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
  Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
  Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
  Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : dépôt à l’AN
  Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
  QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
  Modalités de participation du public pour l’élaboration et la mise à jour des Sdage
  Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Compétence de la justice parisienne en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
  Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
  Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires
  QPC : période de sûreté de plein droit
  La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
  Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Professions

  Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Droits spécialisés

  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel
  L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
/par

Vendredi 26 octobre 2018

Civil

  Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
  Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
  Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés
  PACS : prohibition du testament conjonctif
  Conservation des dettes à la charge d’un ex-époux dès lors qu’il conserve le patrimoine professionnel

Affaires

  AJMJ : ouverture de sessions d’examen d’accès au stage professionnel et d’aptitude à la profession
  Bail commercial : le locataire ne dispose pas d’un droit de premption en cas de cession globale d’un immeuble
  Avis CEPC : notion de factures périodiques
  Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
  CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
  La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions
  Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

PI & TIC

  Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
  Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l’AN
  Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale “IMESSAGE” d’Apple
  Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l’identification d’une personne physique
  Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

Banque-Finance / Assurances

  AMF : règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant d’un DCT
  Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
  AMF : accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation
  AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement
  Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
  Assurances : un avenant non signé n’empêche pas nécessairement l’application du contrat
  La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes

Fiscal

  Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
  Transfert d’activité au sein d’une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s’applique pour les années restant à courir
  Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi
  Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive
  Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l’AN

Social

  Pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement par l’attribution d’une prime de 13ème mois aux seuls cadres
  Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat
  Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail
  Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail
  Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées
  Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN
  Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
  Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
  Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
  Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
  Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
  Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
  CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
  QPC : modification des documents d’un lotissement

Judiciaire

  Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
  CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
  Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
  Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Professions

  Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
  CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN
  Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
  Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
  Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 12 octobre 2018

Civil

  Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
  La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
  Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
  Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
  Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP
  QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
  GPA et statut de la “mère d’intention”

Affaires

  AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
  Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : un vendeur en ligne n’a pas automatiquement qualité de “professionnel”
  La déclaration de créances s’impose en cas de compensation pour dette connexe
  Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

PI & TIC

  Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement
  Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en nouvelle lecture
  Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données
  Attribution du statut de “zone fibrée” : délai de réponse de l’Arcep

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
  Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance
  De la présomption d’ignorance de l’assureur
  Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat
  De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Fiscal

  Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
  Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP
  Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
  Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
  UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
  Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d’un autre Etat membre
  Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale
  Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
  Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Social

  PLFSS 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée
  CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif
  QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S
  Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s’impose aux syndicats
  La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Public

  CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
  Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
  Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d’application aux agents publics
  Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition
  Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée
  Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l’AN
  Sdage et Sage : modification des règles de participation du public

Judiciaire

  Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
  RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai
  Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée
  La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
  Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
  Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Professions

  Honoraires de l’avocat : le paiement vaut renonciation à contester
  CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

Droits spécialisés

  Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
  Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
  Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
  Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées
  Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP
/par

Vendredi 5 octobre 2018

Civil

  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l’AN après CMP
  ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l’AG
  Formalités de mise en conformité des statuts d’une ASL
  Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
  Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d’ordonnance en consultation
  Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille

Affaires

  Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
  Traitement de la situation de surendettement d’un auto-entrepreneur
  Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN
  Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
  CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
  CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

PI & TIC

  OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
  CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
  Exploitation de l’oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de “fixation”
  Tromperie sur l’ancienneté du titulaire de la marque
  La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Banque-Finance / Assurances