Lundi 06 juillet 2020

JUDICIAIRE > Droit pénal
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…)
SOCIAL > Protection sociale / Cotisations
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi (
PUBLIC > Droit public général
Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le
JUDICIAIRE > Procédure civile
Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience
Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)
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Vendredi 02 juillet 2020

FISCAL > Finances publiques
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge
En cas d’insuffisance des éléments d’information fournis par l’employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.Une société a convoqué le comité d’établissement (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Envoi du mémoire par télécopie
L’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société (…)
PROFESSIONS > Magistrat
Modification du régime indemnitaire des magistrats
Modification de l’indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l’ordre judiciaire.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er (…)
CIVIL > Immobilier / Construction
Responsabilité du maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier
Le maître d’oeuvre ayant sous-estimé le coût d’un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l’entreprise de construction.Une société publique locale d’aménagement a entrepris des travaux pour la (…)
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Mardi 30 juin 2020

JUDICIAIRE > Procédure civile
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)
AFFAIRES > Contrats
Services funéraires : la prescription biennale s’applique
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020
Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…)
PUBLIC > Droit public général
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le
PUBLIC > Urbanisme
Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.
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Vendredi 19 juin 2020

PI & TIC > Technologies de l’information
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, (…)
PI & TIC > Propriété intellectuelle
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque
Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, institue un dispositif d’avances (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d’une 2ème lettre rectificative au Sénat
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
FISCAL > Fiscalité des personnes
Exonération d’IR indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) des agents publics
Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
L’indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang de l’Euro Millions. Elle le présente à la FDJ qui subordonne le paiement du prix à l’accord par le joueur ayant validé le (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
TVA : dons de biens invendus à des associations
Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l’article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu’elles résultent de l’article (…)
FISCAL > Fiscalité des entreprises
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption au sénat
Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 déposée (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au (…)
SOCIAL > Relations collectives de travail
Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande
Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère (…)
PUBLIC > Droit public général
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Adoptée définitivement le 10 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (…)
PUBLIC > Droit public général
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités (…)
PUBLIC > Urbanisme
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.
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Vendredi 5 juin 2020

ivil

  Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?
  Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

  Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
  Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

  Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020
  L’appli “StopCovid” est créée

Banque-Finance / Assurances

  Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN
  Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN
  LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement
  Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020
  QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

  Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
  Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
  Elections dans les TPE : dépôt des candidatures
  Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN
  Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

  Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
  Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

  Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

  Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt
  Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN
  Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
  QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
  L’appli “StopCovid” est créée
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Vendredi 22 mai 2020

Civil

  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
  CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH

Affaires

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

PI & TIC

  Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
  Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Banque-Finance / Assurances

  Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN
  AMF : homologation de modifications du règlement général

Fiscal

  Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux
  Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
  Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
  Refus d’élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales
  Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

Social

  Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l’AN
  Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat
  Responsabilité des employeurs dans le cadre d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Public

  Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l’AN
  Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Judiciaire

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
  Communication par voie électronique devant les cours d’appel
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Professions

  Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Droits spécialisés

  Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
  Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
  CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa
  Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN
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Vendredi 15 mai 2020

Civil

  Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

  Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
  Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
  QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
  Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN
  L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

  Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
  Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

  Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application
  Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN
  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail
  “Forfait mobilités durables” pour les salariés du privé

Public

  FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
  Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour
  Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat
  Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance
  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN
  “Forfait mobilités durables” dans la fonction publique de l’Etat
  Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction
  Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
  Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

  Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
  CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

  Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
  Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
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Vendredi 8 mai 2020

Civil

  Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d’un immeuble en indivision
  Enfant né d’une PMA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN
  Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial

PI & TIC

  Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Banque-Finance / Assurances

  UE : déclaration d’informations financières prudentielles
  OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d’intention tardive
  Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Fiscal

  Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB
  Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI
  Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
  Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de reclassement : cas d’une modification de contrat de travail préalablement refusé
  Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l’activité partielle
  QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
  Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d’information du CSE

Public

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Fonction publique : mise en oeuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
  Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Judiciaire

  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

Professions

  Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droits spécialisés

  De l’usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l’entreprise de production
  Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux
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Vendredi 1er mai 2020

Civil

  Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

  Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
  Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

  CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

  Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
  Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

  Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA
  Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR
  Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
  Dispositif “Denormandie ancien” : précisions sur le champ d’application
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

  CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH
  CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée
  Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi
  Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

  Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire
  Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible
  Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

  Transmission de l’avis d’audience par télécopie
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

  Covid-19 : pas de masque pour les avocats
  Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation
  Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
  Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

  CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
  StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
  Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable
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Vendredi 24 avril 2020

Civil

  Plan d’arpentage géométrique
  Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN

Affaires

  Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : déplafonnement du loyer
  Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

PI & TIC

  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

Fiscal

  Covid-19 : pas d’aides aux entreprises dont le siège est basé dans des paradis fiscaux
  Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN après CMP
  Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d’un groupe
  Assujettissement à l’IS d’une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives

Social

  Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle du juge
  Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Public

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
  Diffusion de la photographie d’un monument funéraire

Judiciaire

  Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire
  Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat

Professions

  CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Droits spécialisés

  De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
  Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028
  Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
  Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN
  Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
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Mardi 7 avril 2020

Civil

  Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

  Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
  Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
  CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Système de La Haye : adhésion du Mexique
  Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
  Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

  La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
  Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
  Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN
  Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale
  FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

  L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
  Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
  Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil
  TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
  Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
  Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

  Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire
  Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions
  Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
  Apprentissage : deux décrets au JO
  Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle
  Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

  Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
  Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
  Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union
  Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté
  Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
  Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
  Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

  CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?
  Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
  OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
  Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
  Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
  Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
/par

Vendredi 20 mars 2020

Civil

  Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l’héritier des victimes
  Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
  L’acquittement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  L’indemnisation des dépenses de santé futures n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et d’agrément
  Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Affaires

  Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d’application
  Faute de gestion ou simple négligence ?
  L’appli Yuka condamnée pour dénigrement
  Apple sanctionnée par l’Autorité de la concurrence
  Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux
  Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée

PI & TIC

  CJUE : qu’est-ce qu’un consentement “libre et informé” ?
  TUE : une marque péjorative n’est pas descriptive
  Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
  OEB : le numérique à l’origine d’un record de demandes de brevets

Banque-Finance / Assurances

  Nantissement sur compte : requalification d’une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
  Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
  Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
  Le constat d’huissier : mode de preuve de l’information de la caution par la banque
  Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

Fiscal

  Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN
  Déclaration de dispositifs transfrontières : décret
  Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l’employeur
  Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
  Dispositif Malraux : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

Social

  Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
  Nouveau modèle de formulaire “Avis d’arrêt de travail”
  Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié
  Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée “à titre très accessoire”
  Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires
  QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Public

  Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours
  Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié
  Le couple royal et les éoliennes
  QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
  Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
  Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Judiciaire

  La nécessaire motivation d’un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
  Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve
  Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe
  Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan
  Pas d’effet dévolutif de l’acte d’appel total
  Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Professions

  La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

Droits spécialisés

  Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  L’appli Yuka condamnée pour dénigrement
  Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve
  Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
  Lutte contre le Covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe
  Reconnaissance en tant qu’entreprise de presse : l’activité journalistique ne peut être exercée “à titre très accessoire”
  Le couple royal et les éoliennes
  Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l’association liquidée
/par

Vendredi 13 mars 2020

Civil

  La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
  Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
  Pas d’autorisation obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic
  Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers
  Enlèvement international d’enfant : rejet de l’interdiction de retour à son pays d’origine

Affaires

  Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?
  Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
  Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal
  Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?
  Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat
  Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

PI & TIC

  Cnil : contrôles prioritaires pour 2020
  Record historique des dépôts de marques en 2019
  Ecrivain “assez antisémite” : opinion ou diffamation ?
  CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
  Procédure d’opposition aux brevets d’invention

Banque-Finance / Assurances

  Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
  La nature juridique du bitcoin précisée
  Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
  Absence de nullité des intérêts conventionnels d’un prêt immobilier
  Devoir de mise en garde : prescription de l’action contre la banque

Fiscal

  Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l’aliénation d’une résidence secondaire
  Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration
  JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche
  Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
  Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Social

  Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN
  Allocation pour les travailleurs de l’amiante : précisions sur la prescription de la demande
  L’obligation de reclassement s’étend-elle aux entreprises du même secteur ?
  Qui licencie un salarié dans une association ?
  Requalification de 89 CDD en CDI
  Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
  L’expert-comptable du CE d’une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Public

  Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d’un stagiaire
  Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général
  Destruction par la commune d’une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
  Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
  Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Judiciaire

  Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d’examiner un document établi à la seule demande de l’acquéreur ?
  Constitution de partie civile d’une association s’estimant diffamée
  Absence d’indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites
  CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution du mandat d’arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits
  Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat

Professions

  Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime
  Fixation d’honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé

Droits spécialisés

  Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
  Qui licencie un salarié dans une association ?
  CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
/par

Vendredi 6 mars 2020

Civil

  L’obligation de conseil et mise en garde de l’agent immobilier contre l’insolvabilité de l’acheteur
  Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
  Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves
  CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
  Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Affaires

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
  Plan de cession : où s’arrête la mission de l’administrateur ?
  CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
  Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur
  Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites individuelles
  Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d’une société civile comme associé

PI & TIC

  Reconnaissance faciale : première décision de justice
  Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
  Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
  Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
  CJUE : “Fack Ju Göhte” choque-t-il vraiment les Allemands ?

Banque-Finance / Assurances

  Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
  Cautionnement d’un bail : la preuve de l’acte n’équivaut pas à sa validité
  Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : dépôt au Sénat
  La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication
  Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

Fiscal

  CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité
  CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications
  Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat
  CDI France / USA : reconnaissance par l’administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS
  Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2019
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2020

Social

  Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale
  Le chauffeur Uber est bien un salarié
  Congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur : adoption au Sénat
  Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat
  Comité d’entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l’activité des salariés

Public

  Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
  Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
  UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050
  Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
  La liberté d’expression de l’agent syndicaliste a des limites
  Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN
  ICPE : performances environnementales et énergétiques
  Régime indemnitaire des agents de la FTP

Judiciaire

  Demande de restitution d’objets : précisions sur le délai de six mois prévu par la loi
  Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique
  Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : adoption au Sénat
  Précision sur les voies de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat
  QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé
  QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort
  CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations

Professions

  Système universel de retraite : adoption à l’Assemblée nationale
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat
  CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d’une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations
  Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
  CEDH : la sanction infligée à Michel Platini était justifiée
  UE : objectif neutralité carbone d’ici à 2050
  Le chauffeur Uber est bien un salarié
  Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
  CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
  ICPE : performances environnementales et énergétiques
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Vendredi 27 février 2020

Civil

  Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
  Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur
  Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
  Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
  Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
  Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté
  Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Affaires

  La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
  CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
  Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
  Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN
  Avis CCRCS : pièce justificative pour l’immatriculation au RCS d’un ressortissant étranger d’un pays tiers à l’UE

PI & TIC

  CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
  CEDH : cyberviolences conjugales
  Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Banque-Finance / Assurances

  Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente
  L’obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
  Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l’avenant ?
  Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement
  Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

Fiscal

  Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020
  Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
  Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020
  Cour des comptes : rapport public annuel 2020
  Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
  Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Social

  Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
  Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l’attente d’un recrutement par concours
  Mayotte : modalités d’application du régime micro-social
  Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
  Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
  Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
  Pas de caméra dans le local professionnel sans l’accord des collègues ou de la hiérarchie

Public

  Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
  PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
  Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes
  Fonction publique : précision sur les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire
  Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Réfection d’une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Judiciaire

  Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
  Précisions sur l’action en répétition de l’indu devant le juge de droit commun
  Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l’intention qui compte ?
  L’avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?
  La période de sûreté est un mode d’exécution de la peine
  Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l’AN

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123

Droits spécialisés

  Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020
  Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
  Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN
  CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
  Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes
  Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
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Vendredi 21 février 2020

Civil

  Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
  Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
  Modalité d’instruction des dossiers de demandes d’attribution de subvention aux bailleurs sociaux
  Convention de divorce : demande d’homologation présentée par un seul époux
  Charge de la preuve de l’existence d’un rapport de dette
  Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Affaires

  Motivation de la cessation des paiements
  Pas d’annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement
  Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l’AN
  Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
  Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : de l’antériorité des fautes

PI & TIC

  Vie privée du mineur : l’action des deux parents est requise
  Données et intelligence artificielle : la stratégie de l’UE
  Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l’autorisation d’émettre était injustifié
  Non-restitution de photographies : pas d’abus de l’éditeur de presse
  CEDH : collecte des données d’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

Banque-Finance / Assurances

  Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
  Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext
  Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
  Offre au public de titres : dépôt à l’AN

Fiscal

  UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
  Preuve par l’administration fiscale d’un acte anormal de gestion
  Paradis fiscaux : l’UE met à jour sa liste noire
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
  Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
  Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations pour 2019
  Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Social

  Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
  Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
  Limites de la garantie de l’AGS
  Prime de pouvoir d’achat 2020 : conditions d’attribution et de versement
  Créance née de l’inexécution par l’employeur de l’obligation de reprise des contrats de travail
  Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l’AN

Public

  Révocation d’un agent pour piratage informatique
  Action publique pour construction en violation du permis de construire
  Modèle d’avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre
  Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

Judiciaire

  Harcèlement criminel : dépôt au Sénat
  Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté
  Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique
  CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d’aveux obtenus en l’absence d’un avocat pendant la GAV
  Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
  Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Droits spécialisés

  Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l’AN
  CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
  Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
  Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
  FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité
/par

Vendredi 14 février 2020

Civil

  Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
  Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
  Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente
  Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
  QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret
  Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues
  Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
  Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI
  Formalités de publicité légale : décret
  Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié
  CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN
  Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance
  Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
  L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
  Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur
  Modifications du règlement général de l’AMF
  Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
  TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

  Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement
  Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN
  Licenciement économique d’un salarié protégé
  Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

  Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret
  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

  Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
  Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances
  Irrecevabilité d’un contredit de compétence
  Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
  Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

  CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

  Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Cite et prime de transition énergétique : arrêté
  Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don
  Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
  Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
  Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture
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Vendredi 7 février 2020

ivil

  Poursuivre l’utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
  Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d’héritier et d’indivisaire
  Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
  Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

Affaires

  Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d’une procédure collective
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation
  Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  L’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme
  Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?
  Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

PI & TIC

  Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
  Condamnation d’un site web en tant qu’éditeur et hébergeur
  Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
  Système de La Haye : période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Banque-Finance / Assurances

  Assurance construction : désordres d’un élément d’équipement de l’ouvrage
  Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
  Point de départ de la capitalisation des intérêts
  Référé-expertise en l’absence de preuve de réception des travaux
  Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
  Procédure collective de l’emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Fiscal

  Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance
  Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
  Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
  Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant
  TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
  QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Social

  Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l’employeur de son obligation d’information
  Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
  PSE : contrôle des moyens de l’entreprise et du groupe
  Délai de licenciement en cas d’absences pour cause de maladie ou d’accident
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l’AN

Public

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Changement d’affectation de l’agent public subissant un harcèlement moral
  Pollution aquatique : précisions sur l’enquête pénale
  Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire “Castaner”
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
  Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Nombre de chambres des TA et CAA

Judiciaire

  Commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
  Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
  Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
  Action en désaveu de l’avocat
  Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
  Délai de signification des conclusions d’appel incident
  Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Professions

  Action en désaveu de l’avocat

Droits spécialisés

  Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
  CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
  Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
  QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
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Vendredi 31 janvier 2020

Civil

  Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme
  Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
  Responsabilité à l’égard des tiers en cas de manquement contractuel
  Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Affaires

  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 2ème lecture
  Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
  Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
  Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l’AN
  Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
  Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

PI & TIC

  Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN
  OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020
  L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
  Baiser d’un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l’attitude discriminatoire de la Lituanie
  Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger
  Réduction de moitié de l’indemnisation de la victime fautive
  Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
  Assurance-vie : l’action en paiement de l’adhérent se transmet à ses héritiers
  Vol de véhicule : le doute profite à l’assureur

Fiscal

  Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
  Droits d’enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
  Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
  France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI
  Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
  Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
  TVA sur la marge : inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Social

  Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
  Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
  Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d’effet de la rupture
  Le défaut de déclaration d’une créance n’emporte pas son extinction
  Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Public

  CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
  CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
  Le projet révisé de PPE est en consultation
  Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
  Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification
  Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Judiciaire

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat
  Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
  Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN
  Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat
  Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l’AN
  Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications
  Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)

Professions

  Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
  Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
  Le refus d’octroi de l’honorariat n’est pas une peine disciplinaire
  Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Droits spécialisés

  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Le projet révisé de PPE est en consultation
  Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN
  Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
  Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages
  Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
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Vendredi 24 janvier 2020

Civil

  Recherche d’héritiers : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
  Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
  Incontestabilité de la filiation par possession d’état
  Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Affaires

  Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
  Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission
  Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
  Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
  L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi

PI & TIC

  Régime dérogatoire de l’Ina : le consentement de l’artiste est présumé
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  CEDH : publication sur internet d’une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
  CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
  Suppression d’écritures comptables : pas d’atteinte à un STAD

Banque-Finance / Assurances

  Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN
  Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant
  Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime
  Accident de la circulation : notion de “véhicule impliqué”
  Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

Fiscal

  Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l’AN
  TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit
  Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020
  Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures
  QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Social

  Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
  Travail de nuit : la présomption de légalité de l’accord collectif ne suffit pas
  Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l’AN
  Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
  Mise en demeure de l’Urssaf : la nécessaire mention du délai d’acquittement d’une dette
  Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Public

  Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
  Assignation en démolition : la sécurité l’emporte sur le respect de la vie privée
  Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Judiciaire

  Police : l’outrage fait-il partie des risques du métier ?
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : régularité de la convocation du dirigeant
  Régime de détention d’un individu incarcéré sous mandat d’arrêt
  Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat
  Déclaration d’appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Professions

  Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 121 du 16 novembre 2018

Droits spécialisés

  Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l’AN
  TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de remplacement : rescrit
  Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement
  L’arboriculteur ne disposait pas du mode d’emploi
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Vendredi 17 janvier 2020

Civil

  Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
  Prime de transition énergétique
  Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
  Livret de famille : modification du modèle
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

  Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Quand le débiteur oublie un créancier
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?
  Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

  Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
  OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
  Copropriété des résultats de recherche publique
  Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
  CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
  Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
  La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
  Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
  Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

  Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale
  Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN
  Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
  Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
  Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
  Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

  Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN
  Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
  Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
  Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
  CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN
  Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

  Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde
  Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif
  Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation
  Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances
  Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

  CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

  Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe
  Prime de transition énergétique
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté
  Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
  Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
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Vendredi 10 janvier 2020

Civil

  Transfert de bail à un travailleur handicapé
  Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  CJUE : Airbnb n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
  Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l’ex-conjoint
  APL : paramètres de calcul pour 2020
  Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Affaires

  Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
  Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Seul l’usufruitier a la charge de l’indemnité d’éviction
  Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

PI & TIC

  Demandes de brevets : décret
  Attaques “simulées” en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
  Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
  Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre
  Des clés de voiture imitant la marque au losange

Banque-Finance / Assurances

  De la renonciation de l’assureur à la nullité du contrat
  Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
  Justification du refus de décharge de la caution
  Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de coemprunteurs
  Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d’investissement

Fiscal

  Régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
  Condition de résidence principale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession d’une villa
  Déclaration des gains d’un joueur de poker
  La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
  Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Social

  Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
  Indemnisation intégrale d’un représentant syndical discriminé
  Condamnation de l’employeur pour discrimination raciale systémique
  Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
  CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Public

  Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
  Recevabilité d’un recours d’un agent contre sa mutation d’office
  Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d’abstention fautive de l’administration
  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Refus du maire d’autoriser une exhumation : comment contester ?
  Procédure d’expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Judiciaire

  Motivation insuffisante du délit de diffamation publique
  Non-renvoi de QPC : limitation du droit d’appel du jugement arrêtant le plan de cession
  La chambre de l’instruction doit s’assurer du caractère confiscable des biens saisis
  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription de l’action en responsabilité contre les mandataires judiciaires
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Professions

  Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
  Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN
  Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice
  Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
  Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine
  Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
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Vendredi 3 janvier 2020

Civil

  Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer
  Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée
  Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

  Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant
  Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
  Etat de surendettement : de la qualification de la dette
  Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

  Procédure applicable aux investissements étrangers en France
  UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements
  Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
  Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

  Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve
  Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale
  Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
  Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés
  Modalités de déclaration en matière d’enregistrement
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO
  Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

  Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
  Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif
  Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
  Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
  Simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
  Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

  Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
  Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
  Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Procédure contentieuse administrative : décret
  Mesures de clarification et de simplification du code électoral
  Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

  Captation des données dans le cadre de procédures pénales
  Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation
  Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
  Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme
  Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO
  Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

  Procédure contentieuse administrative : décret
  Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
  Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

  Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
  Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
  Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion
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Vendredi 27 décembre 2019

Civil

  PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes
  Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Accueil des mineurs non accompagnés
  Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Affaires

  La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
  L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
  Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

PI & TIC

  CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
  Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes
  CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d’occasion ?
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Banque-Finance / Assurances

  Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?
  Réforme des contrats d’assurance-vie “Eurocroissance”
  Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
  Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l’emprunteur

Fiscal

  Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
  Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
  Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
  Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu’améliorer des techniques déjà existantes
  Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
  Dispositif Girardin : obligation d’information sur les risques inhérents à l’investissement

Social

  Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée
  Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat
  Caractérisation de la situation de coemploi
  Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Public

  CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public
  Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Dépollution d’un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l’Etat
  Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Judiciaire

  Sauvegarde : de la reprise régulière de l’instance
  Mode de contestation de l’ordonnance de désignation du liquidateur
  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
  Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux

Professions

  Procédure accélérée au fond : décret
  Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Droits spécialisés

  Modification des critères de sélection des donneurs de sang
  PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Orientation des mobilités : publication de la loi
  Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
  Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
/par

Vendredi 20 décembre 2019

Civil

  CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible
  Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
  Responsabilité décennale de l’architecte
  Cotation de la demande de logement social
  Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
  Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l’acquéreur non professionnel ?
  Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Affaires

  Le cartel des compotes est tombé
  Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
  Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
  Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
  Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales
  Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

PI & TIC

  Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
  La CJUE valide le régime dérogatoire de l’Ina
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Animation musicale de magasins via une plateforme musicale
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Banque-Finance / Assurances

  Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
  Prêt bancaire : pas d’opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
  Obligations garanties : publication d’un règlement et d’une directive
  Bloomberg sanctionnée par l’AMF pour la diffusion de fausses informations
  Modification du règlement général de l’AMF : prestataires de services sur actifs numériques
  Frais et performance des fonds d’épargne salariale
  Rapport Tracfin 2018-2019

Fiscal

  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2019
  Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
  Suppression de la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat
  Régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
  TVA : refacturations de quote-part de primes d’assurance aux filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Social

  Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?
  Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Relèvement du salaire minimum de croissance
  Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
  Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Public

  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l’AN
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN
  Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
  Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
  Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
  Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
  Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Judiciaire

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat
  Action de report de la date de cessation des paiements
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat
  Déclaration de créances nées d’une infraction pénale
  EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Professions

  Commissaire de justice : diplômes pour l’exercice de la profession
  Commissaire de justice : conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle
  CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
  Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
  CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Droits spécialisés

  Le cartel des compotes est tombé
  Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte
  Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat
  TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public
  Lutte contre la désertification médicale et pour la prévention : adoption à l’AN en 1ère lecture
/par

Vendredi 13 décembre 2019

Civil

  CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  L’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d’un accident de la circulation ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Affaires

  Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
  UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
  Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l’immatriculation de la société au répertoire des métiers
  Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Dissolution d’une société en participation de professions libérales

PI & TIC

  Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
  CEDH : flashmobs et liberté de réunion
  Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
  Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l’AN
  Marques de produits ou de services : décret
  QPC : interdiction générale de captation ou d’enregistrement des audiences

Banque-Finance / Assurances

  UE : promotion du recours aux marchés de croissance des PME
  Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque
  Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l’AMF
  Prêt immobilier : droit d’imputation en cas de pluralité de dettes
  Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
  Fonctionnement des organismes de financement

Fiscal

  Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
  OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
  Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
  Procédures de régularisation en cours de contrôle
  Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat
  Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
  Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Social

  Harcèlement moral : aucune exigence d’une intention de nuire
  Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
  Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d’une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine
  Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Public

  Modification du code de la commande publique
  Qualité d’agent non titulaire : notion de “besoin permanent de l’administration”
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : la loi est publiée
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Interdiction du nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
  Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Judiciaire

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l’AN après CMP
  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation
  Réforme de la procédure civile
  Exclusivité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire
  Affaire du chantage à la sextape : pas d’atteinte au principe de loyauté de la preuve
  Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN
  Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Professions

  Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Droits spécialisés

  Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l’AN
  UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d’arrêté
  Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
  Pas d’amende pour location répétée d’un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
  Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
/par

Vendredi 6 décembre 2019

Civil

  Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Détermination du régime matrimonial
  Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l’offre
  Effets de la liquidation judiciaire d’un locataire sur son bailleur social

Affaires

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
  Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol

PI & TIC

  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
  Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
  Attribution des fréquences 5G : lancement d’une consultation
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Banque-Finance / Assurances

  Modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
  Manquement d’initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction
  Sort de l’engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
  Obtention par l’emprunteur de l’annulation de la stipulation d’intérêts
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Fiscal

  Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
  Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
  France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
  Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
  PLFR 2019 : publication au JO
  Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
  TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
  Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
  Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

Social

  Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
  Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
  Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  QPC : restructuration des branches professionnelles

Public

  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Démocratie représentative de proximité : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
  Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
  Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Professions

  CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
  CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
  Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Droits spécialisés

  Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
  Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
  Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat
  DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l’AN
  Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence : dépôt à l’AN
  CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
  Indemnisation du passager pour annulation de vol
  Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
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Vendredi 15 novembre 2019

Civil

  “Mariés à Las Vegas” ne veut pas forcément dire “mariés pour de vrai”
  Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
  Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
  Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
  Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable
  Marques de produits ou de services : ordonnance
  Le signe “Label Rose” est-il trompeur ?
  Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

  Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
  Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
  Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie
  Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

  UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
  Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
  PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
  Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
  Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
  Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN
  Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite
  Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
  Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
  Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
  CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
  Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
  Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
/par

Vendredi 8 novembre 2019

Civil

  Procédure collective du bailleur à ferme
  Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble
  Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
  Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
  Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
  CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

  Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
  Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
  Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
  Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
  Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
  Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

  CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
  Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
  CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
  TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

  Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale
  A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?
  Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
  Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
  Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

  PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
  CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise
  Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
  Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
  Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

  Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?
  Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

  Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
  Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
  Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Procédure collective du bailleur à ferme
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
/par

Lundi 4 novembre 2019

Civil

  Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat
  Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
  Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

  Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
  CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
  Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
  Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression
  CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

  Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
  Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
  Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée
  Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

  Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
  Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
  Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
  Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

  Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

  Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale
  Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
  Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

  Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN
  Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
  Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
  Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
  Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

  Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger
  Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national
/par

Vendredi 25 octobre 2019

Civil

  Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant
  Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Affaires

  Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur
  Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
  Société par actions participative : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

PI & TIC

  Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
  Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Banque-Finance / Assurances

  Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
  Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et renforcement de l’attractivité
  Abus de fonctions d’un agent général
  Offres au public de titres : ordonnance
  Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l’OIB

Fiscal

  Bordereau de vente à l’exportation (BVE) : extension du délai d’émission
  Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
  Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
  TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
  CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
  Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
  Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Social

  L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
  Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
  Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
  Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Public

  Suppression du bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
  Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
  Procurations électorales : dépôt au Sénat
  Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l’appréciation de la valeur des offres

Judiciaire

  Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
  Réglementation des engins de déplacement personnel
  Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
  Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
  Révision des condamnations pénales en cas d’aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Professions

  CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
  Passerelle juriste/avocat en cas d’activité parallèle à temps partiel
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Droits spécialisés

  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive “qualité de l’air”
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
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Vendredi 18 octobre 2019

CIVIL 

  Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

  Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

  Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

  Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

  CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

  La “semaine gratuite” du programme minceur “Comme J’aime” est une pratique commerciale trompeuse

  Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

  Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

  Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

  Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

  OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

  TEG erroné : nullité ou déchéance ?

  Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

  Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

  Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

  Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

  Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

  Dons de particuliers aux collectivités locales

  Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

  Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

  UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

  Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

  PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

  Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

  PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

  Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

  AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

  Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

  Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

  On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

  Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

  Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
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Vendredi 11 octobre 2019

Civil

  Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
  Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
  GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”

Affaires

  CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
  Nullité d’un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
  Compensation de créances sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise
  Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
  Le préjudice réparable en cas de dol

PI & TIC

  “Envoyé spécial” sur Lactalis : l’atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
  CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN après CMP
  CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
  Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations “EAI”

Banque-Finance / Assurances

  Une caution fortunée n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
  Epargne retraite : dépôt à l’Assemblée nationale
  Devoir d’information et de conseil de l’assureur et de son agent général
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

Fiscal

  Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l’intérêt de retard
  Conditions d’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
  OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
  Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
  Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
  Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Social

  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
  La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
  Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
  QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Public

  Référé-provision : nécessité d’une demande préalable
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
  Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
  Loi applicable concernant l’admission des créanciers
  CEDH : pas de liberté d’expression pour le négationnisme
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Professions

  CEDH : violation de la liberté d’expression de deux avocats ayant critiqué des juges
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de “faute grossière”
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Vendredi 4 octobre 2019

Civil

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN
  Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
  La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
  Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
  Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

  Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
  L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
  Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
  Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
  Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
  Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
  Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
  Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
  CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies
  CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
  TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

  Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN
  Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
  Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
  AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

  CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
  Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
  Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN
  QPC : verrou de Bercy

Social

  Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
  Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
  Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
  Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

  Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
  Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
  Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité
  Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
  Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

  Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte
  Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?
  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
  Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
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Vendredi 27 septembre 2019

Civil

  Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ?
  Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
  Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
  Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  GPA : quand l’intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Affaires

  Simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  Résiliation d’un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
  Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
  Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
  Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

PI & TIC

  CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  De la confidentialité des procédures de prévention
  Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
  Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure

Banque-Finance / Assurances

  Chèque : véracité du motif d’opposition pour vol
  Prêt libellé en francs suisses et risque de change
  Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
  Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Fiscal

  Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
  Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision
  Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
  Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise implantée en ZRR : rescrit
  Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Social

  Infarctus à l’arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
  Barème Macron : contrôle de conventionnalité “in concreto”
  Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
  Nullité d’un licenciement fondé sur des griefs découlant d’un harcèlement moral
  Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE
  Allocation des travailleurs indépendants

Public

  Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
  Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Judiciaire

  Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
  Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO
  Remise en liberté du mis en examen à cause d’un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Abus de faiblesse commis par un notaire
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
  CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV
  QPC : notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
  QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Professions

  CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ?
  CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Droits spécialisés

  Energie et climat : adoption définitive au Sénat
  Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
  Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
  Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
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Vendredi 6 septembre 2019

Civil

  Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  CEDH : mariage entre “anciens” beaux-frères et belles-soeurs
  L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
  Action en révocation d’une donation pour ingratitude
  Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Pas d’homologation de l’état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Affaires

  Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
  Création des clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
  Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

PI & TIC

  Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
  Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
  Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??
  Rémunération de l’auteur d’une oeuvre musicale

Banque-Finance / Assurances

  Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
  Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
  Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
  Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  France / Monaco : accord sous forme d’échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
  Sanction de l’inexactitude du TEG

Fiscal

  Cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
  Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l’administration
  Suppression de l’exonération des primes et indemnités à l’occasion d’un transfert hors région Île-de-France
  Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
  Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
  Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Social

  Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
  Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l’employeur
  Redressement Urssaf : pas d’effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
  La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
  Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Public

  Indemnisation d’un agent contractuel d’un GRETA
  Manquement à l’obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
  Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Ouvrages de prévention des inondations

Judiciaire

  Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat
  Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
  Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
  Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
  Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
  Réforme pour la justice : décrets d’application

Professions

  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Droits spécialisés

  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
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Vendredi 30 août 2019

Civil

  La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Affaires

  Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

PI & TIC

  Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Banque-Finance / Assurances

  Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l’AN
  Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l’abus
  Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Elargissement d’exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
  Régime de TVA applicable aux bons

Social

  Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
  Présomption d’accident du travail
  Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Public

  Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l’AN
  Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
  CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Judiciaire

  Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat

Professions

  Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit

Droits spécialisés

  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
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Vendredi 2 août 2019

Civil

  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
  Logement social : modifications relatives aux CUS
  Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

  UE : divulgation d’informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

PI & TIC

  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
  CJUE : le bouton “j’aime” de Facebook et les données personnelles
  CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Banque-Finance / Assurances

  Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
  Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO
  Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Social

  Les modalités d’introduction d’une mesure “tolérance zéro alcool” dans le règlement intérieur
  Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
  Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Public

  Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige
  Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Professions

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Droits spécialisés

  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  QPC : compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
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Vendredi 26 juillet 2019

Civil

  Faute du notaire qui établit un acte inutile
  Sort d’une créance de prestation compensatoire
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Protection juridique des majeurs : décret
  Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d’un enfant
  Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Affaires

  Contrat de bail d’habitation : l’action de groupe est irrecevable
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d’une relation financière
  Ratification du CETA : adoption à l’Assemblée nationale
  La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
  UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d’éviction
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

PI & TIC

  Modification du plan national de numérotation
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
  Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d’activité à une filiale ?
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Banque-Finance / Assurances

  Tracfin : rapport d’activité 2018
  Epargne retraite : ordonnance
  Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs
  Action en réparation de préjudices corporels d’une personne en liquidation
  Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l’AN
  Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit
  Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
  Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
  Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
  Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance
  Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
  Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Social

  Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l’AN
  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l’appréciation du juge

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l’AN
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Facturation électronique dans la commande publique : décret

Judiciaire

  Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  35 propositions pour améliorer l’aide juridictionnelle
  Action à l’encontre d’un associé de SNC en liquidation judiciaire
  Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
  Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Professions

  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
/par

Vendredi 19 juillet 2019

Civil

  Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
  Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
  Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

  La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
  CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
  Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale
  Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
  UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
  Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

  Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep
  Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres
  5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges
  CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

  Pas de limite à un cautionnement à objet général
  Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
  Financement de la construction d’une maison d’habitation
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
  Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
  UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP
  Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
  Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
  Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
  Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

  Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
  Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
  Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN
  Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
  UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
  UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN
  Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
  Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
  CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
  Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
  Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

  Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
  Procédure pénale applicable au prévenu mineur
  Procédures accélérées au fond : ordonnance
  Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe
  CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
  CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

  Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

  Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
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Vendredi 12 juillet 2019

Civil

  Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
  Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance
  Politique du logement social : dépôt au Sénat
  Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
  Le juge du divorce est compétent pour donner à l’un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Affaires

  Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative
  CCN du personnel des AJMJ : extension à l’avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s’applique pas
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l’AN
  L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
  Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Système de Madrid : adhésion du Brésil
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
  CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Banque-Finance / Assurances

  UE : directive facilitant l’accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales
  Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d’une créance de restitution
  La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
  Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP
  Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
  CITE : champ et modalités d’application et prorogation jusqu’au 31 décembre 2019
  Transmission de QPC : verrou de Bercy
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  QPC : monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Social

  Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l’abrogation des dispositions législatives
  Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l’employeur
  Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
  Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l’employeur assisté
  QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Public

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat
  Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Organisation des communes nouvelles : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN après CMP
  CEDH : refuse de nomination d’un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
  Plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
  Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Indemnisation des victimes d’infraction
  Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
  CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
  Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
  La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à trois avenants envisagée
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 envisagée

Droits spécialisés

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
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Vendredi 28 juin 2019

Civil

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur
  La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
  Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées
  Réquisition avec attributaire : décret
  Bail d’habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
  Aides au logement locatif social : décret

Affaires

  Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
  Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
  UE : surveillance du marché et conformité des produits
  Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

PI & TIC

  Demande de déréférencement d’un compte-rendu d’audience
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME
  Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
  Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Banque-Finance / Assurances

  Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l’avertissement personnel ?
  CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action
  Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d’une opération unique pour un client unique
  Nullité du cautionnement en l’absence du mot “caution” dans la mention manuscrite
  Incendie d’un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de “circulation des véhicules”
  Modifications du règlement général de l’AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Fiscal

  Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises
  Exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
  Taxe sur les conventions d’assurance
  Cumul des sanctions fiscales et pénales
  Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
  Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
  Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
  Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Social

  Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
  Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
  Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption au Sénat
  Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Télétravail dans la fonction publique
  Création d’un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l’AN
  QPC : autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue
  Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs
  Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
  Réforme pour la justice : libération sous contrainte
  Surendettement : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu en dernier ressort
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Professions

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Télétravail dans la fonction publique
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

Droits spécialisés

  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Coopération agricole : dépôt à l’Assemblée nationale
  Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  QPC : dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé
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Vendredi 21 juin 2019

Civil

  Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels
  Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
  Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Affaires

  Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
  Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices
  Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l’AN
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives
  La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

PI & TIC

  Quand l’injure est absorbée par la diffamation
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Une marque peut-elle être utilisée “à titre décoratif” ?
  Perte de données informatiques : évaluation de l’indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
  CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

Banque-Finance / Assurances

  UE : favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME pour l’accès des PME aux capitaux
  UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
  Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité
  Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds
  PSI : pas d’obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti
  Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Fiscal

  Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
  Achats en franchise de TVA
  Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN
  UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
  Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l’AN
  Aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social
  Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d’ensemble du groupe : obligations déclaratives

Social

  Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
  L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
  Assurance-chômage : présentation de la réforme
  Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
  Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  Prise en charge des transports de patients
  Protection maternité des exploitantes agricoles
  Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
  QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Public

  Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat
  Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
  Publication du guide pratique de l’achat public innovant
  CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d’une grève des agents pénitentiaires
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Sort de l’opposition de l’appelant dont l’avoué est décédé sans conclure
  Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
  Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
  Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
  Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Professions

  Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles

Droits spécialisés

  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  Prise en charge des transports de patients
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
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Vendredi 7 juin 2019

Civil

  Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
  Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
  Vefa : obligation de conseil du notaire
  Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
  CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

  Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
  Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour “causes légitimes”
  Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites
  Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural
  UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
  Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
  Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

  Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
  Un cautionnement non daté est-il nul ?
  Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur
  Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi
  Règlement général de l’AMF : création du livre VII “émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques”
  Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

  Mise à jour du CGI et du LPF
  Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
  Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
  Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

  Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
  Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
  Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
  Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
  Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

  Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE
  Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire
  Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
  CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
  Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
  Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
  CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
  Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

  Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
  Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire
  Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
  Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
  CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
  Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
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Vendredi 17 mai 2019

Civil

  Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
  Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
  Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
  Age limite pour le recueil de gamètes
  Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
  Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
  Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
  Procédure collective et protection du logement familial
  Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif
  Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale
  Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

  Procédure collective du professionnel indépendant
  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
  Droit de propriété et obligation de revendiquer
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
  Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
  Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
  Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

  UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
  5G : le gouvernement précise ses objectifs
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
  Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

  ACPR : 7 instructions en droit des assurances
  ACPR : instructions en droit bancaire
  Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
  Rapport annuel 2018 de l’AMF
  UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
  QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

  Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN
  Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
  CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
  Réduction d’impôt “Pinel” : aménagements par la loi de finances pour 2019
  IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

  CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
  CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
  Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
  Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
  CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
  Création du Conseil de défense écologique
  Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire
  Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire
  Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
  Installation du Haut Conseil pour le climat
  CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
  QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal
  QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
  Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
  Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
  Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI
  Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

  Age limite pour le recueil de gamètes
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel
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Vendredi 10 mai 2019

Civil

  Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
  La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
  Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
  Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
  Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
  Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

  CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
  Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
  Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire
  Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

  Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise
  Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
  CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
  Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

  Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
  Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
  Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

  Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN
  Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
  Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
  Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité
  Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
  Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique
  Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
  Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
  Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
  Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger
  Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

  CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
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Vendredi 26 avril 2019

Civil

  CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
  Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
  Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Affaires

  UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
  Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
  Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d’un loyer
  Simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence
  Une mesure d’interdiction de gérer doit être motivée
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité

PI & TIC

  “Salafistes” : annulation de l’interdiction aux moins de 18 ans
  CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
  Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
  Répertoire national d’identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Banque-Finance / Assurances

  AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
  Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d’un plan de cession
  Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
  Liberté d’établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Fiscal

  Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
  Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
  TCAS : droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurances mutuelles
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
  Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

Social

  L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
  Maladie professionnelle : le caractère définitif d’un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l’employeur
  Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l’activité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
  Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Public

  Indemnisation pour une expropriation partielle
  Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d’un danger immédiat
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : dépôt à l’AN
  Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
  Marchés publics : rejet de l’offre pour non-respect du CCTP
  QPC : caducité de la requête en contentieux de l’urbanisme

Judiciaire

  Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l’instance de fond ?
  Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
  CEDH : pas d’extradition vers l’Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
  Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
  Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Professions

  CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l’avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Droits spécialisés

  Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d’Etat
  Produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et renforcement des contrôles : ordonnances
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité
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Vendredi 19 avril 2019

Civil

  Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur
  Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
  Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
  Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint survivant
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
  Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Affaires

  Mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le locataire
  Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
  Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
  La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
  Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
  Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
  CJUE : le droit de rétractation s’applique-t-il à un matelas descellé ?
  Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

PI & TIC

  Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
  De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l’UE : adoption au Parlement
  Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat
  Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
  Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Banque-Finance / Assurances

  AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
  Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
  AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d’innovation dans le secteur financier
  Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
  Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
  AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

Fiscal

  Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
  Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
  QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
  Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Social

  Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l’AN
  Travail dissimulé : pas d’accord tacite de l’Urssaf
  Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
  Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
  CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
  Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d’acte

Public

  CEDH : refus d’une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
  Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
  Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d’enquête publique et comment régulariser la situation ?
  Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
  Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
  Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l’AN

Judiciaire

  La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
  Motivation de la peine de travail d’intérêt général
  Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
  Protection des lanceurs d’alerte dans l’UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
  La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
  Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d’avocats n’est pas un motif de huis clos

Professions

  Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Droits spécialisés

  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
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Vendredi 12 avril 2019

Civil

  Accessibilité des logements : décret
  GPA et statut de la “mère d’intention” : la CEDH a rendu son avis
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN
  Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d’honneur efface la dette du concubin bafoué
  Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
  Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Affaires

  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l’AN
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
  Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l’actualisation du montant d’une créance effectuée sans vérification
  Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
  Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

PI & TIC

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
  Droit d’opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
  Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
  Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
  Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
  Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
  Performance énergétique des logements anciens : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Fiscal

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
  Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
  Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative
  Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
  Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l’UE
  Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l’imposition des revenus

Social

  Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
  Indemnité spéciale de licenciement à la suite d’une inaptitude consécutive à un accident du travail
  Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
  Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
  Cnil : règlement type “biométrie sur les lieux de travail”
  Licenciement pour faute grave et propos racistes

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
  Contentieux de l’urbanisme : décret
  CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux
  Pas d’insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
  Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement
  Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
  Offre anormalement basse : elle s’apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
  Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins

Judiciaire

  Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
  Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
  Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
  Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
  Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
  QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
  Les éléments de la motivation d’une peine rendue par la cour d’assises
  Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
  Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d’une société ?

Professions

  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Droits spécialisés

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
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Vendredi 5 avril 2019

Civil

  Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
  Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
  Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
  Limite à l’exercice de l’autorité parentale

Affaires

  Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Les gérants d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d’une action en responsabilité personnelle ?
  Caducité des actes accomplis par une société en formation
  La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

PI & TIC

  Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
  CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
  Sausage Party : l’interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
  Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
  Indemnité pour les victimes de dommages résultant d’une infraction
  Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
  L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
  UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
  Pas de reconsidération de l’existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque

Fiscal

  UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d’Etat
  Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : charge déductible du résultat de la société mère
  Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
  Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
  Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
  Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

Social

  Pas de licenciement pour l’agent de sécurité qui s’est endormi au travail
  Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable
  Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
  Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d’ouverture de la procédure collective
  Remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal
  Contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Public

  Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
  CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
  Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
  Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
  Annexe préliminaire du code de la commande publique

Judiciaire

  Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
  Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
  Une commune peut-elle se constituer partie civile à l’encontre d’un terroriste ?
  Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine

Professions

  Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d’exercice et sollicitation personnalisée

Droits spécialisés

  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN
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Vendredi 29 mars 2019

Civil

  Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
  Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
  CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
  L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
  Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
  Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire
  Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
  Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

  Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
  Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente
  Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
  Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
  Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

  FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
  UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau “.eu”
  Institution de servitudes radioélectriques
  Système de Madrid : adhésion du Canada
  Création du label “numérique inclusif”
  UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
  OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
  Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
  Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

  Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
  Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN
  Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière
  Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers
  Simplification des indicateurs de tenue de marché
  Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !
  Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

  Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
  Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application
  Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté
  Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
  QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
  Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
  Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

  Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
  Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
  Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019
  Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

  Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN
  Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
  Disponibilité dans la fonction publique : décret
  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
  Lancement de Télérecours citoyens
  Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
  Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN
  Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
  Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité
  En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
  CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
  Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
  CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi
  CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
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Vendredi 22 mars 2019

Civil

  Justification du refus de l’adoption simple croisée
  Copropriété : AG d’approbation des comptes
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
  Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
  Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

  Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
  Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
  UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
  Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
  TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
  Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
  eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
  CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

  Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
  Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA
  Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
  Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
  Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

  Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
  UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
  Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
  Application d’une indemnité de résiliation d’assurance
  Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

  TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
  Franchise des impôts commerciaux 2019
  Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
  Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
  Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
  Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
  La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
  Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
  Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
  Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
  Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
  Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

  Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
  Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire
  Transaction postérieure à un licenciement économique
  Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
  Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
  CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
  Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
  Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
  Date de la créance de cotisations
  Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

  Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
  Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
  Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
  Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété
  Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
  Habitat insalubre : compétence du préfet
  Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
  Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
  L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
  Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
  Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
  Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
  CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
  Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
  Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
  Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
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Vendredi 15 mars 2019

Civil

  Responsabilité de l’architecte entrepreneur
  Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
  Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
  Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
  Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  Vefa : indemnisation de l’acquéreur en cas de retard de livraison
  Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
  Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Affaires

  Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
  Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
  Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat
  Preuve de la date de la cessation de paiement
  Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

PI & TIC

  UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
  Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques
  CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
  Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
  Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
  La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
  Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
  Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
  Report du droit de rétention sur le prix d’un immeuble lors d’une procédure collective

Fiscal

  CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
  UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
  Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination
  Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
  L’UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
  Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
  CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
  Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger
  Transmission de QPC : base d’imposition de l’ISF
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

Social

  Conditions d’éligibilité au CSE d’un salarié mis à disposition
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Requalification d’un CDD en CDI
  Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
  Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
  Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Public

  Obligation de faire une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier
  Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
  Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
  Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
  Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
  Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
  Election du président de la République : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
  UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
  Doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction

Professions

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance
  Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat
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Vendredi 8 mars 2019

Civil

  CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
  Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
  Clause pénale en faveur de l’agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
  Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
  Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
  Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
  Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
  Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Affaires

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
  Preuves déterminant la qualité de gérant
  Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
  Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
  CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone
  Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n’interdit que la participation active ?
  Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
  Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d’imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

PI & TIC

  CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
  Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Banque-Finance / Assurances

  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Nullité d’une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d’exécution
  CJUE : assurance automobile et notion de “circulation des véhicules”
  Les primes d’assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
  Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Fiscal

  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l’AN
  Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN
  Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d’un formulaire unique par catégorie et régime d’imposition
  Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
  Délai de paiement ou remise d’impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des “gilets jaunes”
  Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
  Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Social

  Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
  Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
  Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
  Possible cumul des expertises comptables
  Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
  Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Public

  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
  Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
  CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
  FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
  Précision sur la définition exacte des zones humides
  Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
  Un cas de force majeure ne se déduit pas d’un simple communiqué de Météo-France
  Fonction publique : accident de travail lié au stress
  Critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l’objet d’une régénération
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l’instance des associés
  Délimitation de l’autorité de la chose jugée
  CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
  Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d’expression
  Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts

Professions

  Retrait de l’honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
  Accès à la profession d’avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE

Droits spécialisés

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Engagement associatif : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code mondial antidopage : dépôt à l’Assemblée nationale
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
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Vendredi 1er mars 2019

Civil

  Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
  Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d’y renoncer
  La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
  QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
  Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Affaires

  Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
  Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
  Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

PI & TIC

  Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN
  Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
  CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
  CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10
  Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Banque-Finance / Assurances

  Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN
  Qui est responsable de l’accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
  Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
  Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire

Fiscal

  Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
  Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
  Exonération de la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi
  Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Social

  Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
  Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
  Une démission présentée sous une menace peut être annulée
  Un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
  20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
  Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur
  QPC : exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Public

  Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
  Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
  Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
  Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
  Application aux agents publics de l’exonération des heures supplémentaires
  Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
  Dispense de recours obligatoire à un architecte
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO
  Conditions de radiation d’un agent public en raison d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
  Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
  Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes

Judiciaire

  Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
  Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
  Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
  Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
  Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
  Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés

Professions

  Protection sociale de l’avocat en procédure collective

Droits spécialisés

  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  20 examens médicaux obligatoires de l’enfant
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
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Vendredi 15 février 2019

Civil

  Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
  Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
  Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé
  Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
  Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
  Précisions quant à la déclaration de décès
  Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
  Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
  Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Affaires

  Dénigrement fautif d’un concurrent par la divulgation d’une action en contrefaçon à son encontre
  La simple négligence du gérant n’entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
  La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
  Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d’HLM