Vendredi 6 septembre 2019

Civil

  Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  CEDH : mariage entre “anciens” beaux-frères et belles-soeurs
  L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
  Action en révocation d’une donation pour ingratitude
  Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Pas d’homologation de l’état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Affaires

  Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
  Création des clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
  Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

PI & TIC

  Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
  Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
  Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??
  Rémunération de l’auteur d’une oeuvre musicale

Banque-Finance / Assurances

  Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
  Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
  Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
  Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  France / Monaco : accord sous forme d’échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
  Sanction de l’inexactitude du TEG

Fiscal

  Cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
  Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l’administration
  Suppression de l’exonération des primes et indemnités à l’occasion d’un transfert hors région Île-de-France
  Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
  Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
  Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Social

  Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
  Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l’employeur
  Redressement Urssaf : pas d’effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
  La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
  Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Public

  Indemnisation d’un agent contractuel d’un GRETA
  Manquement à l’obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
  Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Ouvrages de prévention des inondations

Judiciaire

  Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat
  Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
  Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
  Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
  Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
  Réforme pour la justice : décrets d’application

Professions

  Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Droits spécialisés

  Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
  CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
  Chute d’un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
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Vendredi 30 août 2019

Civil

  La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Affaires

  Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

PI & TIC

  Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Banque-Finance / Assurances

  Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l’AN
  Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l’abus
  Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME

Fiscal

  Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Elargissement d’exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
  Régime de TVA applicable aux bons

Social

  Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
  Présomption d’accident du travail
  Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Public

  Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l’AN
  Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
  CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale

Judiciaire

  Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
  Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat

Professions

  Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit

Droits spécialisés

  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
  Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
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Vendredi 2 août 2019

Civil

  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l’AN
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
  Logement social : modifications relatives aux CUS
  Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

  UE : divulgation d’informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

PI & TIC

  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
  CJUE : le bouton “j’aime” de Facebook et les données personnelles
  CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Banque-Finance / Assurances

  Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
  Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO
  Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Social

  Les modalités d’introduction d’une mesure “tolérance zéro alcool” dans le règlement intérieur
  Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
  Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Public

  Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige
  Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Professions

  Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience

Droits spécialisés

  Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
  A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  QPC : compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées
  Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
  Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
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Vendredi 26 juillet 2019

Civil

  Faute du notaire qui établit un acte inutile
  Sort d’une créance de prestation compensatoire
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Protection juridique des majeurs : décret
  Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d’un enfant
  Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Affaires

  Contrat de bail d’habitation : l’action de groupe est irrecevable
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d’une relation financière
  Ratification du CETA : adoption à l’Assemblée nationale
  La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
  UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d’éviction
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

PI & TIC

  Modification du plan national de numérotation
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
  Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption définitive au Sénat
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d’activité à une filiale ?
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Banque-Finance / Assurances

  Tracfin : rapport d’activité 2018
  Epargne retraite : ordonnance
  Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs
  Action en réparation de préjudices corporels d’une personne en liquidation
  Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l’AN
  Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit
  Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
  Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
  Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
  Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance
  Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
  Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Social

  Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l’AN
  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l’appréciation du juge

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : publication de la loi
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l’AN
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Facturation électronique dans la commande publique : décret

Judiciaire

  Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  35 propositions pour améliorer l’aide juridictionnelle
  Action à l’encontre d’un associé de SNC en liquidation judiciaire
  Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
  Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Professions

  CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
  L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
  CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
  Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Bioéthique : dépôt à l’Assemblée nationale
  Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l’AN
  Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN
  Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
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Vendredi 19 juillet 2019

Civil

  Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
  Bail d’habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
  Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l’adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Affaires

  La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
  CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
  Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  UE : outils numériques pour la création de société ou l’ouverture d’une succursale
  Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
  UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
  Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

PI & TIC

  Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep
  Créance correspondant aux droits générés par l’exploitation d’oeuvres
  5G : l’Arcep dévoile son projet de cahier des charges
  CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

Banque-Finance / Assurances

  Pas de limite à un cautionnement à objet général
  Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
  Financement de la construction d’une maison d’habitation
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
  Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
  UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN après CMP
  Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
  Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
  Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
  Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Social

  Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
  Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
  Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l’AN
  Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
  UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
  UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption à l’AN
  Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d’un document d’arpentage
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
  Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
  CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
  Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
  Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Judiciaire

  Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
  Procédure pénale applicable au prévenu mineur
  Procédures accélérées au fond : ordonnance
  Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe
  CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
  CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Professions

  Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Droits spécialisés

  Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l’AN
  Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
  CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d’annulation de vol
  Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient
  Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
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Vendredi 12 juillet 2019

Civil

  Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
  Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l’étranger : ordonnance
  Politique du logement social : dépôt au Sénat
  Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
  Le juge du divorce est compétent pour donner à l’un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Affaires

  Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d’une coopérative
  CCN du personnel des AJMJ : extension à l’avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
  Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s’applique pas
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l’AN
  L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
  Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Système de Madrid : adhésion du Brésil
  Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
  CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Banque-Finance / Assurances

  UE : directive facilitant l’accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales
  Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d’une créance de restitution
  La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
  Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

Fiscal

  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : rejet au Sénat
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP
  Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
  CITE : champ et modalités d’application et prorogation jusqu’au 31 décembre 2019
  Transmission de QPC : verrou de Bercy
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  QPC : monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Social

  Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l’abrogation des dispositions législatives
  Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l’employeur
  Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
  Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l’employeur assisté
  QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Public

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat
  Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Organisation des communes nouvelles : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN après CMP
  CEDH : refuse de nomination d’un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
  Plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine”
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
  Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Indemnisation des victimes d’infraction
  Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
  CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
  Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
  La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Professions

  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à trois avenants envisagée
  CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
  CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 envisagée

Droits spécialisés

  Compteurs “Linky” : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
  Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP
  Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  Contrat d’équipementier sportif : appréciation d’une offre “similaire ou mieux-disante”
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Vendredi 28 juin 2019

Civil

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur
  La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
  Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées
  Réquisition avec attributaire : décret
  Bail d’habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires
  Aides au logement locatif social : décret

Affaires

  Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
  Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
  UE : surveillance du marché et conformité des produits
  Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

PI & TIC

  Demande de déréférencement d’un compte-rendu d’audience
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME
  Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
  Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Banque-Finance / Assurances

  Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l’avertissement personnel ?
  CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action
  Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d’une opération unique pour un client unique
  Nullité du cautionnement en l’absence du mot “caution” dans la mention manuscrite
  Incendie d’un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de “circulation des véhicules”
  Modifications du règlement général de l’AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Fiscal

  Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises
  Exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
  Taxe sur les conventions d’assurance
  Cumul des sanctions fiscales et pénales
  Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
  Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
  Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
  Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Social

  Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
  Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
  Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Public

  Transformation de la fonction publique : adoption au Sénat
  Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Télétravail dans la fonction publique
  Création d’un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l’AN
  QPC : autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue
  Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs
  Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
  Réforme pour la justice : libération sous contrainte
  Surendettement : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu en dernier ressort
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Professions

  Fonctionnement des copropriétés : décret
  Télétravail dans la fonction publique
  Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
  Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
  Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

Droits spécialisés

  Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue
  Coopération agricole : dépôt à l’Assemblée nationale
  Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat
  Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
  QPC : dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé
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Vendredi 21 juin 2019

Civil

  Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels
  Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
  Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Affaires

  Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
  Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices
  Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l’AN
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives
  La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

PI & TIC

  Quand l’injure est absorbée par la diffamation
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Une marque peut-elle être utilisée “à titre décoratif” ?
  Perte de données informatiques : évaluation de l’indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
  CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

Banque-Finance / Assurances

  UE : favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME pour l’accès des PME aux capitaux
  UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
  Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité
  Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds
  PSI : pas d’obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti
  Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Fiscal

  Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
  Achats en franchise de TVA
  Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN
  UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
  Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l’AN
  Aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social
  Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d’ensemble du groupe : obligations déclaratives

Social

  Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
  L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
  Assurance-chômage : présentation de la réforme
  Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
  Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  Prise en charge des transports de patients
  Protection maternité des exploitantes agricoles
  Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
  QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Public

  Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat
  Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
  Publication du guide pratique de l’achat public innovant
  CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d’une grève des agents pénitentiaires
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Sort de l’opposition de l’appelant dont l’avoué est décédé sans conclure
  Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
  Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
  Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
  Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Professions

  Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles

Droits spécialisés

  Orientation des mobilités : adoption à l’AN
  Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
  Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
  Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
  CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
  Prise en charge des transports de patients
  Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
  Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
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Vendredi 7 juin 2019

Civil

  Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
  Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
  Vefa : obligation de conseil du notaire
  Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
  CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

  Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
  Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour “causes légitimes”
  Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites
  Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural
  UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
  Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
  Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

  Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
  Un cautionnement non daté est-il nul ?
  Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur
  Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi
  Règlement général de l’AMF : création du livre VII “émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques”
  Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

  Mise à jour du CGI et du LPF
  Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
  Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
  Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

  Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
  Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
  Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
  Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
  Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

  Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE
  Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire
  Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
  CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
  Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
  Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
  CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
  Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

  Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
  Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire
  Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
  Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
  CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
  Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
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Vendredi 17 mai 2019

Civil

  Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
  Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
  Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
  Age limite pour le recueil de gamètes
  Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
  Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
  Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
  Procédure collective et protection du logement familial
  Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif
  Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale
  Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

  Procédure collective du professionnel indépendant
  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
  Droit de propriété et obligation de revendiquer
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
  Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
  Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
  Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

  UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
  5G : le gouvernement précise ses objectifs
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
  Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

  ACPR : 7 instructions en droit des assurances
  ACPR : instructions en droit bancaire
  Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
  Rapport annuel 2018 de l’AMF
  UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
  QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

  Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN
  Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
  CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
  Réduction d’impôt “Pinel” : aménagements par la loi de finances pour 2019
  IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

  CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
  CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
  Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
  Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
  CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
  Création du Conseil de défense écologique
  Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire
  Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire
  Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
  Installation du Haut Conseil pour le climat
  CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
  QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal
  QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
  Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
  Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
  Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI
  Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

  Age limite pour le recueil de gamètes
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel
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Vendredi 10 mai 2019

Civil

  Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
  La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
  Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
  Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
  Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
  Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

  CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
  Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
  Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire
  Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

  Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise
  Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
  CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
  Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

  Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
  Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
  Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

  Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN
  Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
  Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
  Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité
  Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
  Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique
  Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
  Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
  Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
  Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger
  Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

  CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
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Vendredi 26 avril 2019

Civil

  CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
  Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
  Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Affaires

  UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
  Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
  Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
  Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d’un loyer
  Simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence
  Une mesure d’interdiction de gérer doit être motivée
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité

PI & TIC

  “Salafistes” : annulation de l’interdiction aux moins de 18 ans
  CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
  Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
  Répertoire national d’identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Banque-Finance / Assurances

  AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
  Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d’un plan de cession
  Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
  Liberté d’établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Fiscal

  Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
  Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
  TCAS : droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurances mutuelles
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
  Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

Social

  L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
  Maladie professionnelle : le caractère définitif d’un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l’employeur
  Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l’activité dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
  Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Public

  Indemnisation pour une expropriation partielle
  Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d’un danger immédiat
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : dépôt à l’AN
  Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
  Marchés publics : rejet de l’offre pour non-respect du CCTP
  QPC : caducité de la requête en contentieux de l’urbanisme

Judiciaire

  Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l’instance de fond ?
  Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE
  CEDH : pas d’extradition vers l’Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet
  Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
  Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Professions

  CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l’avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Droits spécialisés

  Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d’Etat
  Produits phytopharmaceutiques, coopération agricole et renforcement des contrôles : ordonnances
  QPC : convention sur l’accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d’électricité
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Vendredi 19 avril 2019

Civil

  Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur
  Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
  Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
  Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint survivant
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
  Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Affaires

  Mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le locataire
  Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
  Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
  La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
  Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
  Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
  CJUE : le droit de rétractation s’applique-t-il à un matelas descellé ?
  Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

PI & TIC

  Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
  De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l’UE : adoption au Parlement
  Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat
  Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
  Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Banque-Finance / Assurances

  AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
  Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
  AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d’innovation dans le secteur financier
  Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
  Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
  AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

Fiscal

  Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
  Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
  QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
  Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Social

  Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l’AN
  Travail dissimulé : pas d’accord tacite de l’Urssaf
  Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
  Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
  CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
  Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d’acte

Public

  CEDH : refus d’une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
  Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
  Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d’enquête publique et comment régulariser la situation ?
  Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
  Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
  Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l’AN

Judiciaire

  La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
  Motivation de la peine de travail d’intérêt général
  Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
  Protection des lanceurs d’alerte dans l’UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
  La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
  Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d’avocats n’est pas un motif de huis clos

Professions

  Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Droits spécialisés

  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
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Vendredi 12 avril 2019

Civil

  Accessibilité des logements : décret
  GPA et statut de la “mère d’intention” : la CEDH a rendu son avis
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN
  Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d’honneur efface la dette du concubin bafoué
  Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
  Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Affaires

  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l’AN
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
  Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l’actualisation du montant d’une créance effectuée sans vérification
  Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
  Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

PI & TIC

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
  Droit d’opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
  Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
  Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
  Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
  Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
  Performance énergétique des logements anciens : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Fiscal

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
  Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
  Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative
  Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
  Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l’UE
  Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l’imposition des revenus

Social

  Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
  Indemnité spéciale de licenciement à la suite d’une inaptitude consécutive à un accident du travail
  Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
  Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
  Cnil : règlement type “biométrie sur les lieux de travail”
  Licenciement pour faute grave et propos racistes

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
  Contentieux de l’urbanisme : décret
  CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux
  Pas d’insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
  Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement
  Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
  Offre anormalement basse : elle s’apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
  Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins

Judiciaire

  Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
  Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
  Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
  Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
  Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
  QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
  Les éléments de la motivation d’une peine rendue par la cour d’assises
  Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
  Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d’une société ?

Professions

  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Droits spécialisés

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
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Vendredi 5 avril 2019

Civil

  Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
  Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
  Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
  Limite à l’exercice de l’autorité parentale

Affaires

  Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Les gérants d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d’une action en responsabilité personnelle ?
  Caducité des actes accomplis par une société en formation
  La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

PI & TIC

  Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
  CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
  Sausage Party : l’interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
  Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
  Indemnité pour les victimes de dommages résultant d’une infraction
  Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
  L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
  UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
  Pas de reconsidération de l’existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque

Fiscal

  UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d’Etat
  Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : charge déductible du résultat de la société mère
  Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
  Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
  Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
  Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

Social

  Pas de licenciement pour l’agent de sécurité qui s’est endormi au travail
  Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable
  Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
  Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d’ouverture de la procédure collective
  Remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal
  Contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Public

  Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
  CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
  Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
  Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
  Annexe préliminaire du code de la commande publique

Judiciaire

  Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
  Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
  Une commune peut-elle se constituer partie civile à l’encontre d’un terroriste ?
  Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine

Professions

  Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d’exercice et sollicitation personnalisée

Droits spécialisés

  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN
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Vendredi 29 mars 2019

Civil

  Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
  Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
  CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
  L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
  Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
  Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire
  Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
  Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

  Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
  Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente
  Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
  Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
  Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

  FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
  UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau “.eu”
  Institution de servitudes radioélectriques
  Système de Madrid : adhésion du Canada
  Création du label “numérique inclusif”
  UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
  OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
  Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
  Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

  Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
  Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN
  Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière
  Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers
  Simplification des indicateurs de tenue de marché
  Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !
  Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

  Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
  Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application
  Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté
  Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
  QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
  Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
  Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

  Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
  Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
  Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019
  Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

  Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN
  Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
  Disponibilité dans la fonction publique : décret
  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
  Lancement de Télérecours citoyens
  Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
  Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN
  Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
  Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité
  En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
  CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
  Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
  CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi
  CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
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Vendredi 22 mars 2019

Civil

  Justification du refus de l’adoption simple croisée
  Copropriété : AG d’approbation des comptes
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
  Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
  Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

  Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
  Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
  UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
  Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
  TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
  Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
  eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
  CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

  Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
  Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA
  Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
  Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
  Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

  Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
  UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
  Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
  Application d’une indemnité de résiliation d’assurance
  Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

  TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
  Franchise des impôts commerciaux 2019
  Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
  Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
  Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
  Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
  La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
  Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
  Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
  Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
  Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
  Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

  Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
  Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire
  Transaction postérieure à un licenciement économique
  Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
  Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
  CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
  Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
  Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
  Date de la créance de cotisations
  Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

  Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
  Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
  Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
  Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété
  Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
  Habitat insalubre : compétence du préfet
  Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
  Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
  L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
  Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
  Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
  Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
  CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
  Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
  Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
  Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
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Vendredi 15 mars 2019

Civil

  Responsabilité de l’architecte entrepreneur
  Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
  Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
  Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
  Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  Vefa : indemnisation de l’acquéreur en cas de retard de livraison
  Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
  Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Affaires

  Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
  Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
  Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat
  Preuve de la date de la cessation de paiement
  Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

PI & TIC

  UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
  Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques
  CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
  Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
  Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
  La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
  Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
  Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
  Report du droit de rétention sur le prix d’un immeuble lors d’une procédure collective

Fiscal

  CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
  UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
  Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination
  Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
  L’UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
  Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
  CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
  Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger
  Transmission de QPC : base d’imposition de l’ISF
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

Social

  Conditions d’éligibilité au CSE d’un salarié mis à disposition
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Requalification d’un CDD en CDI
  Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
  Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
  Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Public

  Obligation de faire une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier
  Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
  Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
  Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
  Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
  Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
  Election du président de la République : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
  UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
  Doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction

Professions

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance
  Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat
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Vendredi 8 mars 2019

Civil

  CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
  Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
  Clause pénale en faveur de l’agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
  Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
  Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
  Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
  Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
  Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Affaires

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
  Preuves déterminant la qualité de gérant
  Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
  Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
  CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone
  Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n’interdit que la participation active ?
  Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
  Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d’imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

PI & TIC

  CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
  Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Banque-Finance / Assurances

  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Nullité d’une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d’exécution
  CJUE : assurance automobile et notion de “circulation des véhicules”
  Les primes d’assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
  Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Fiscal

  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l’AN
  Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN
  Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d’un formulaire unique par catégorie et régime d’imposition
  Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
  Délai de paiement ou remise d’impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des “gilets jaunes”
  Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
  Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Social

  Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
  Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
  Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
  Possible cumul des expertises comptables
  Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
  Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Public

  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
  Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
  CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
  FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
  Précision sur la définition exacte des zones humides
  Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
  Un cas de force majeure ne se déduit pas d’un simple communiqué de Météo-France
  Fonction publique : accident de travail lié au stress
  Critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l’objet d’une régénération
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l’instance des associés
  Délimitation de l’autorité de la chose jugée
  CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
  Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d’expression
  Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts

Professions

  Retrait de l’honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
  Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
  Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire
  Accès à la profession d’avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE

Droits spécialisés

  Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
  Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : adoption à l’AN
  Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
  Engagement associatif : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code mondial antidopage : dépôt à l’Assemblée nationale
  Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  Précisions quant au représentant légal d’un site internet
  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l’AN
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Vendredi 1er mars 2019

Civil

  Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
  Refus d’octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d’y renoncer
  La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
  QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
  Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

Affaires

  Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
  Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
  Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

PI & TIC

  Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN
  Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
  CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
  CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10
  Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Banque-Finance / Assurances

  Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN
  Qui est responsable de l’accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
  Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
  Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire

Fiscal

  Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
  Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
  Exonération de la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : publication de la loi
  Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération
  Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

Social

  Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
  Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
  Une démission présentée sous une menace peut être annulée
  Un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
  20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
  Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur
  QPC : exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Public

  Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
  Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
  Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
  Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
  Application aux agents publics de l’exonération des heures supplémentaires
  Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
  Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
  Dispense de recours obligatoire à un architecte
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO
  Conditions de radiation d’un agent public en raison d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
  Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
  Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes

Judiciaire

  Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
  Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
  Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
  Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
  Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
  Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés

Professions

  Protection sociale de l’avocat en procédure collective

Droits spécialisés

  Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
  Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
  20 examens médicaux obligatoires de l’enfant
  TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
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Vendredi 15 février 2019

Civil

  Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
  Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
  Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé
  Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
  Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
  Précisions quant à la déclaration de décès
  Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
  Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
  Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Affaires

  Dénigrement fautif d’un concurrent par la divulgation d’une action en contrefaçon à son encontre
  La simple négligence du gérant n’entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
  La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
  Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d’HLM
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

PI & TIC

  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
  TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
  Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
  L’Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
  Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
  UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d’argent
  Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
  Qualification d’une action de concert contre le conseil de surveillance
  CEDH : surveillance d’assurés par des détectives engagés par une assurance
  Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Fiscal

  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Précision sur la vente d’immeuble à rénover et prix d’acquisition
  Imposition des intérêts moratoires s’ils se rapportent à un impôt déductible
  Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
  Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Social

  Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
  Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
  Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
  Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
  Les indemnités de rupture à la suite d’un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN
  CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Public

  Prévenir et sanctionner les “dépôts sauvages” de déchets : dépôt à l’AN
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
  Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
  Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
  Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
  Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
  Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l’AN
  Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
  QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
  Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
  Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

Judiciaire

  Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Droits de la défense : maintien en détention provisoire
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
  L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
  CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
  Précisions quant à la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  QPC : régime de l’audition libre des mineurs

Professions

  Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d’honneur
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  CEDH : violation de la liberté d’expression d’un avocat qui critiquait un juge
  Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d’un bureau dans les locaux professionnels
  Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : dépôt à l’AN
  Préparation au Brexit : sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Médicaments falsifiés : une nouvelle réglementation européenne
  Précisions quant à la déclaration de décès
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
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Vendredi 8 février 2019

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

 Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

 Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

 Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

 ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

 CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

 Cour des comptes : rapport public annuel 2019

 Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

 Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

 Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

 Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

 Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

 Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

 Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

  La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

  Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

  Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

  Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

  CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

  Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

  Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

  Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

  CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

  Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

  Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

  Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

  Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

  Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

  Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

  Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

  Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

  Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

  Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

  Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

  Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

  QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

  QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

  Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

  Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

  Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
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Vendredi 1er février 2019

Civil

  Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit
  CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
  Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
  Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
  Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Affaires

  Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Demande de complément de prix dans le cadre d’une cession de titres
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d’acquisition d’actions
  Validité d’un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
  Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

PI & TIC

  CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
  CJUE : obligation de diffuser
  TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
  Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
  Usurpation d’identité : Facebook condamné

Banque-Finance / Assurances

  Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
  Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement
  Caractérisation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard

Fiscal

  Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l’agrément LASER autres qu’en matière de TVA
  Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
  Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
  Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
  Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
  Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l’ont mentionnée
  Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF

Social

  Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
  Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
  Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
  L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

Public

  Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
  Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
  Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office
  Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement
  Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition…
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
  Nombre de chambres des TA et des CAA
  Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
  Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur
  Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Conditions de suspension de la prescription de l’action en paiement d’une banque contre des héritiers
  Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Professions

  Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Droits spécialisés

  Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
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Vendredi 25 janvier 2019

Civil

  Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
  Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
  Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
  Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
  De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
  Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
  Indemnisation des victimes d’infraction
  Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
  Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final
  Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

  Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Détermination de la durée d’un contrat
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
  Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire
  Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
  Système de Madrid : adhésion du Samoa
  La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
  CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
  RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
  CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

  Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
  Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
  Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
  Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
  Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
  Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
  Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
  Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
  Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
  Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
  Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

  Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
  Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
  Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
  CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
  Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
  Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
  Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
  Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
  Plafond de garantie des salaires par l’AGS
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO
  PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
  Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

  Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret
  Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
  Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
  Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
  Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain
  FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
  Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
  Fixation de la rémunération des agents contractuels
  Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
  Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
  CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
  Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
  Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
  Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
  Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères
  Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
  Exonération de TVA portant sur le sang humain
  Faute inexcusable d’un transporteur routier
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Vendredi 11 janvier 2019

Civil

  Recours contre les désordres dans l’immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
  Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
  La plus-value d’un bien est propre au bien de l’époux
  Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
  La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
  Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

Affaires

  Ouverture d’une procédure collective d’une des sociétés du groupe
  Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
  La liberté d’association s’étend aux franchisés

PI & TIC

  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  Date d’effet d’une déchéance de marque
  UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles
  Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
  Propos sexistes : légalité de la sanction d’1M€ infligée à NRJ

Banque-Finance / Assurances

  Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
  Pas d’indemnité d’assurance pour l’investisseur en cas de fraude contre un assuré
  Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d’une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
  Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
  La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Fiscal

  Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
  TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
  Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
  Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
  Convention multilatérale BEPS : publication au JO
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN
  Utilisation de la géolocalisation des salariés
  Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
  Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
  Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
  Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
  Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
  Nullité du licenciement prononcé pendant l’absence du salarié due à un accident du travail
  Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
  Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

Public

  Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
  Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
  Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
  Présomption d’accident de trajet d’un agent public
  Régularisation d’une autorisation de défrichement : délivrance de permis modificatif
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
  Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Liberté d’expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
  Appréciation d’une décision étrangère de confiscation d’un bien
  Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable “dans 14 jours”
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Appréciation de l’agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées

Professions

  Magistrat : contestation d’une déclaration d’intérêts
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Renouvellement de la mise en disponibilité d’un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Droits spécialisés

  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  La liberté d’association s’étend aux franchisés
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 4 janvier 2019

Civil

  Condition de nomination d’un administrateur provisoire
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
  Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
  Aides au logement en 2019
  Pas de testament-partage relatif à des biens communs
  Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien
  Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

  Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
  Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
  Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
  Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale
  Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
  Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

  Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
  Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
  Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
  Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

  Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
  Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur
  Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
  Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019
  PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019
  Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

  Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
  Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
  Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
  PLF 2019 : publication au JO

Social

  L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
  Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
  Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié
  Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
  Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
  Aide unique aux employeurs d’apprentis
  AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération
  Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret
  Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail
  Compte personnel de formation : formations éligibles
  Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation
  Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

  Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
  Missions d’appui technique de bassin
  Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
  La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Limites de la garantie décennale des constructeurs
  Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
  Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
  Expérimentation du référent unique

Judiciaire

  Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance
  Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Dispositions relatives à l’aide juridique
  Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
  Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
/par

Vendredi 21 décembre 2018

ivil

  Limite à l’exercice de l’action en bornage
  CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
  Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
  CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
  Un voisin occasionnel peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage
  UE : formulaires applicables en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Divorce : erreur de calcul de la cour d’appel validée en cassation

Affaires

  Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
  L’abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
  Rupture brutale d’une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural

PI & TIC

  Uber sanctionnée par la Cnil
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Elections législatives : fixation des temps d’antenne de la campagne officielle
  CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur
  Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d’auteur
  UE : code des communications électroniques européen (refonte)
  Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
  CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Banque-Finance / Assurances

  Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
  Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
  Applicabilité d’une expertise indépendante à toutes les offres publiques d’acquisition
  Sanction d’un dirigeant n’ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
  Conditions relevant de l’obligation à paiement de commissions de courtage
  Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Fiscal

  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l’AN
  IFI : imposition des étangs
  TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Social

  Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf
  Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS
  CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel
  Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Modalités d’abondement du compte personnel de formation
  Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
  Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
  Accident du travail : réglementation des cotisations
  Plafond de la sécurité sociale pour 2019
  CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Public

  Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Fixation de l’indemnité en matière d’expropriation
  Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
  Exercice de la clôture immédiate de l’instruction
  Elections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
  Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
  Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Période d’essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur
  Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial

Judiciaire

  Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
  Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
  Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d’actes accomplis par le débiteur en période suspecte
  QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
  Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
  La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
  France / Sainte-Lucie : conventions d’entraide judiciaire pénale et d’extradition

Professions

  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Droits spécialisés

  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Code mondial antidopage : ordonnance
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Gestion des réseaux publics : suppression de l’obligation d’inscription des câbles privés
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural
/par

Vendredi 14 décembre 2018

Civil

  Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
  Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
  Conditions de souscription de déclaration de nationalité
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments
  Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
  L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
  Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté
  Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Protection du secret des affaires : décret
  Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
  Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
  Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt
  Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
  Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse
  Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

  Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
  Protection des données personnelles : ordonnance
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
  Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
  OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
  UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
  Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
  Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque
  Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur
  Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

  Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
  Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
  UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
  Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
  PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
  Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire
  QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
  QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

  RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
  Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
  Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
  Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN
  Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
  Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

  Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
  Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
  Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
  Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
  Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
  Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
  Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
  CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
  Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
  Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
  Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
  Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
  Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
  Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 décembre 2018

Civil

  Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente
  Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
  Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
  Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
  Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
  Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
  Vente de terrain pollué : obligation d’information et responsabilité délictuelle du vendeur

Affaires

  Indemnisations dans le cadre d’une rupture de contrat de mandat
  Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
  Bail commercial : annulation partielle d’une clause d’indexation en cas de distorsion ponctuelle
  QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
  Procédure de sauvegarde : modalités d’admission des créances
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

PI & TIC

  CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château
  CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
  Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
  Système de La Haye : adhésion du Belize
  Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
  Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Banque-Finance / Assurances

  AMF : irrégularité n’affectant pas la validité d’une procédure antérieure
  Précisions relatives aux versements sur un contrat d’assurance-vie par des français établis hors de France
  Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
  L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
  Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

Fiscal

  UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
  Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
  Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
  Communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’APA
  Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
  Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
  Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
  QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
  Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Social

  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
  Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
  Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
  Pratique sportive en entreprise et label “sport santé” : dépôt à l’AN
  Limitations relatives aux CDD successifs
  PLFSS 2019 : adoption à l’AN en lecture définitive
  France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
  PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Public

  L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
  Pas de parc aquatique en présence de posidonies
  La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
  CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
  Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l’autorité délégante
  Un nouveau code de la commande publique en 2019
  Conditions de licenciement d’un agent public
  Pas de recours contre la délivrance d’un permis de construire au-delà d’un délai raisonnable
  Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
  Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d’installation d’une grande roue
  Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d’atteinte à la vie privée si l’appartenance syndicale est publique

Judiciaire

  L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
  Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
  Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
  Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
  Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
  L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
  Modification des droits et obligations des parties

Professions

  Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Droits spécialisés

  Feuille de route pour le développement du monde associatif
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
/par

Vendredi 23 novembre 2018

Civil

  Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
  Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré
  Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé
  Reconnaissance du tilde sur un prénom
  Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
  Successions : donation en avancement d’hoirie
  La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Affaires

  Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
  Sort de la créance née pendant la période d’observation
  Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
  Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
  Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
  Qualification de la compétence commerciale

PI & TIC

  Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”
  UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en lecture définitive
  Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
  Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
  TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Banque-Finance / Assurances

  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
  UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d’Outre-mer
  Assurance construction : garanties de travaux d’étanchéité
  Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur
  CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Fiscal

  Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
  Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
  Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat
  PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en première lecture
  Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite “Ciot”
  PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
  Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Social

  France / Géorgie : adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
  Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
  Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
  Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
  PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
  Défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
  CJUE : interdiction d’imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Public

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
  Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de décret
  UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
  Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation
  Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
  Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
  Rémunération d’un détenu : l’administration ne peut s’y opposer

Judiciaire

  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat
  Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
  Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l’AN
  Effets du principe de concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
  UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
  QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
  Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d’une société en sauvegarde

Professions

  Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

  Le Plan Ecophyto II+ en consultation
  Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
  CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'”oeuvre”
  CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
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Vendredi 2 novembre 2018

Civil

  Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
  Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
  Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
  Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
  La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Affaires

  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi
  Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l’actif disponible est insuffisant
  Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
  Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
  Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
  Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel
  La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d’une SARL d’expertise comptable
  L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

PI & TIC

  TUE : “Devin”, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union
  Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
  Arcep : résultats de l’enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains
  Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire

Banque-Finance / Assurances

  UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)
  AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
  MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
  Surendettement : vérification de la validité des créances
  UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
  UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
  Assurance : l’activité de construction de maison individuelle non déclarée n’est pas couverte
  Modifications du règlement général de l’AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers

Fiscal

  Rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l’AN
  Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
  OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
  Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat

Social

  Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
  Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
  Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
  CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
  PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale
  Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Public

  Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
  Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
  Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
  Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : dépôt à l’AN
  Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
  QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
  Modalités de participation du public pour l’élaboration et la mise à jour des Sdage
  Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Compétence de la justice parisienne en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
  Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
  Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires
  QPC : période de sûreté de plein droit
  La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
  Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Professions

  Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Droits spécialisés

  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel
  L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
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Vendredi 26 octobre 2018

Civil

  Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
  Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
  Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés
  PACS : prohibition du testament conjonctif
  Conservation des dettes à la charge d’un ex-époux dès lors qu’il conserve le patrimoine professionnel

Affaires

  AJMJ : ouverture de sessions d’examen d’accès au stage professionnel et d’aptitude à la profession
  Bail commercial : le locataire ne dispose pas d’un droit de premption en cas de cession globale d’un immeuble
  Avis CEPC : notion de factures périodiques
  Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
  CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
  La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions
  Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

PI & TIC

  Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
  Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l’AN
  Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale “IMESSAGE” d’Apple
  Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l’identification d’une personne physique
  Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

Banque-Finance / Assurances

  AMF : règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant d’un DCT
  Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
  AMF : accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation
  AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement
  Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
  Assurances : un avenant non signé n’empêche pas nécessairement l’application du contrat
  La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes

Fiscal

  Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
  Transfert d’activité au sein d’une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s’applique pour les années restant à courir
  Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi
  Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive
  Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l’AN

Social

  Pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement par l’attribution d’une prime de 13ème mois aux seuls cadres
  Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat
  Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail
  Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail
  Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées
  Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN
  Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
  Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
  Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
  Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
  Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
  Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
  CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
  QPC : modification des documents d’un lotissement

Judiciaire

  Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
  CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
  Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
  Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Professions

  Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
  CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN
  Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
  Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
  Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat
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Vendredi 12 octobre 2018

Civil

  Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
  La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
  Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
  Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
  Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP
  QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
  GPA et statut de la “mère d’intention”

Affaires

  AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
  Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : un vendeur en ligne n’a pas automatiquement qualité de “professionnel”
  La déclaration de créances s’impose en cas de compensation pour dette connexe
  Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

PI & TIC

  Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement
  Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en nouvelle lecture
  Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données
  Attribution du statut de “zone fibrée” : délai de réponse de l’Arcep

Banque-Finance / Assurances

  CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
  Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance
  De la présomption d’ignorance de l’assureur
  Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat
  De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Fiscal

  Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
  Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP
  Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
  Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
  UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
  Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d’un autre Etat membre
  Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale
  Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
  Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Social

  PLFSS 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée
  CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif
  QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S
  Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s’impose aux syndicats
  La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Public

  CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
  Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
  Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d’application aux agents publics
  Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition
  Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée
  Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l’AN
  Sdage et Sage : modification des règles de participation du public

Judiciaire

  Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
  RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai
  Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée
  La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
  Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
  Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Professions

  Honoraires de l’avocat : le paiement vaut renonciation à contester
  CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

Droits spécialisés

  Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
  Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
  Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
  Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées
  Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP
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Vendredi 5 octobre 2018

Civil

  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l’AN après CMP
  ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l’AG
  Formalités de mise en conformité des statuts d’une ASL
  Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
  Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d’ordonnance en consultation
  Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille

Affaires

  Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
  Traitement de la situation de surendettement d’un auto-entrepreneur
  Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN
  Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
  CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
  CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

PI & TIC

  OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
  CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
  Exploitation de l’oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de “fixation”
  Tromperie sur l’ancienneté du titulaire de la marque
  La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Banque-Finance / Assurances

  L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
  Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant
  Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets
  Emission de chèque à la suite d’une contrainte morale
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 janvier 2019

Fiscal

  CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale
  SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs
  OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS
  OCDE : Aruba adhère au cadre inclusif sur le BEPS
  Investissement locatif : pas de réduction d’impôt si la période d’engagement de location n’est pas respectée jusqu’à son terme
  Régime d’imposition des gains issus de l’activité habituelle de joueur de poker
  Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l’AN

Social

  Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
  Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l’exercice des fonctions et la maladie
  Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises
  QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie
  Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
  Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Public

  FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires
  DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat
  Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
  Exclusion illégale du dispositif d’astreintes : réparation du préjudice financier subi par l’agent
  Conditions de mise en place d’une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral
  CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée
  Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité

Judiciaire

  La décision d’admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire
  CEDH : risques d’abus des autorités ou d’arbitraire des perquisitions italiennes
  Sanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN
  Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
  Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Professions

  CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l’avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée
  Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

  Pharmacien d’officine : conseils et prestations favorisant l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes
  Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN
  Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité
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Vendredi 28 septembre 2018

Civil

  La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles
  Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
  Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées
  Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d’environ trois mètres
  Révision de la loi de bioéthique : l’avis du CCNE
  Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
  Jumelles nées à l’étranger d’une GPA : adoption plénière accordée à l’époux du père biologique

Affaires

  Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : rejet à l’AN en lecture définitive
  Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
  Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
  Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
  Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
  Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

PI & TIC

  L’Alliance française sanctionnée par la Cnil
  Lutte contre “l’illectronisme” : présentation du plan national pour le numérique inclusif
  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
  Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
  Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Banque-Finance / Assurances

  AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering
  La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur
  Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?
  Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance
  Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical

Fiscal

  Locaux industriels : publication de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
  Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements
  Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Abattement spécial de TFPB et modulation du montant de la TaSCom
  PLF 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  QPC : exonération de certains ports de la CFE
  OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS
  Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Social

  Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
  Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes
  Biométrie au travail : sanction de la Cnil
  QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
  Insulter son employeur sur Facebook n’est pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes
  Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet
  CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne

Public

  Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n’a pas besoin
  Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l’agent public pour interruption de la relation d’emploi
  Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l’absence d’affectation à un service particulier
  Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire
  Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
  Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d’espèces protégées

Judiciaire

  Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?
  Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Identification de la personne ayant qualité pour agir contre une diffamation non publique dans une société
  CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps
  Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Professions

  Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
  Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
  CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention
  Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Droits spécialisés

  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : rejet à l’AN en lecture définitive
  Révision de la loi de bioéthique : l’avis du CCNE
  Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
  Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
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Vendredi 21 septembre 2018

Civil

  Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
  Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
  L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux
  L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser
  Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
  Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Affaires

  Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d’où provenait la distorsion ?
  CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive
  La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
  Conditions de validité du contrat de mandat d’agent sportif
  Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
  CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
  Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

PI & TIC

  Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
  Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
  Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir
  Le signe “lentillesmoinscheres.com” est dépourvu de caractère distinctif
  La révélation de l’homosexualité d’un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
  CEDH : surveillance des communications et collecte de données

Banque-Finance / Assurances

  Cautionnement et mention manuscrite : le mot “mille” n’était pas forcément de trop
  Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances
  Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation
  CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense
  Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés

Fiscal

  Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
  Est-il envisageable d’appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?
  Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €
  Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
  CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production

Social

  L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone
  Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat
  Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun
  Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
  CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite
  Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l’AN

Public

  Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l’espace
  Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
  Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande
  Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
  Le marché public, non alloti, devait être annulé
  Suspension de l’arrêté prévoyant un couvre-feu pour les mineurs sur la commune de Colombes
  Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite
  Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : projet de décret
  Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

Judiciaire

  Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat
  CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni
  CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
  QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
  Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
  Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?
  Conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé
  QPC : absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue
  Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs

Professions

  Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
  Statistiques 2018 sur la profession d’avocat

Droits spécialisés

  Réforme de la santé : les 10 mesures phare
  Conditions de validité du contrat de mandat d’agent sportif
  CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
  Fondations et associations reconnues d’utilité publique : de nouveaux statuts
/par

Vendredi 14 septembre 2018

Civil

  Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
  Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel
  Testament authentique : la nullité de l’acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
  Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
  Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
  Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
  Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?
  Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

Affaires

  Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
  Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif
  Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante
  Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit
  Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?
  L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
  Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif

PI & TIC

  Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime
  UE : adoption du projet de directive sur le droit d’auteur
  Appréciation du refus de publication d’une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers
  Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
  Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Banque-Finance / Assurances

  La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte
  Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur
  Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
  Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?
  CJUE : accident d’un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler

Fiscal

  Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés
  Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
  Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l’ordonnance de saisie ?
  Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco
  CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

Social

  Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle
  Difficultés économiques : pas de manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur
  Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction
  Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
  QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique
  Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar
  CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?

Public

  Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN
  Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude
  Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique
  Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux
  Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur

Judiciaire

  Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
  Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état
  Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer
  Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
  Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
  Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger

Professions

  Recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

  Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
  Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif
  Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
  Report d’une opération chirurgicale : quelle est l’appréciation du juge des référés ?
  L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
  Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
  Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 septembre 2018

Civil

  Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation
  Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement
  La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire
  Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis
  Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie
  Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir
  Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires
  Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Affaires

  Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
  Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
  Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
  UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
  Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours
  Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

PI & TIC

  Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
  Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse
  CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police

Banque-Finance / Assurances

  Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle
  Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
  USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars
  Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte
  La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis
  Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d’instruments financiers ?

Fiscal

  TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018
  Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier
  Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
  Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable
  Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre
  Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l’activité de l’entreprise
  Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
  OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS

Social

  Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
  Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait
  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel
  La prime de panier n’est pas un complément de salaire
  Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire
  Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq
  Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN
  Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève

Public

  Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti
  Simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués : dépôt à l’AN
  Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur
  Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées
  Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public
  Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière
  Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire
  Nouvelle version des guides “très pratiques” de la dématérialisation des marchés publics

Judiciaire

  CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention
  Contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : TGI et cours d’appel compétents
  Prévenu déféré le lendemain de sa garde à vue : il est nécessaire de bien motiver sa rétention
  France / Emirats arabes unis : publication de la convention d’extradition
  Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
  Il est nécessaire de bien justifier et motiver les peines infligées à un prévenu
  La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté

Professions

  Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires
  Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
  Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN

Droits spécialisés

  Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
  Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession
/par

Vendredi 31 août 2018

Civil

  Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers
  Une donation incorporée dans une donation-partage n’est plus soumise au rapport à la succession
  Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril
  La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

Affaires

  Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
  Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé
  Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
  Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
  Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS

PI & TIC

  Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
  Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
  Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en Afghanistan

Banque-Finance / Assurances

  Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit
  Exposition de cadavres : le conseil de l’assureur n’aurait pas empêché la tenue de l’évènement
  Le gérant de la société débitrice était une caution avertie
  Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe
  Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs
  Renforcer l’encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN

Fiscal

  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
  CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
  Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement
  Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
  Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières
  Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !
  Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement
  TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
  Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
  Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante
  Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les TPE

Social

  Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
  Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
  Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?
  Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
  Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Public

  Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel
  Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal
  Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux
  ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique
  L’arrêté “anti-mendicité” ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
  Directive cadre sur l’eau : mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)
  Sécurité des barrages : prescriptions techniques
  Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
  Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Judiciaire

  Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse
  La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance
  L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs
  Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?
  CJUE : même avec le Brexit, un MAE émis par le Royaume-Unis doit être exécuté

Droits spécialisés

  Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
  Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
  Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
  Sécurité des barrages : prescriptions techniques
  Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
  Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante
/par

Vendredi 24 août 2018

Civil

  Administrateur provisoire : la nullité du mandat du syndic doit être constatée dans une procédure contradictoire
  La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française
  Défauts de construction : l’action contractuelle était recevable et le dol caractérisé
  Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux
  Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession

Affaires

  France / Inde : dénonciation de l’accord du 2 septembre 1997 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
  Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole
  Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel
  Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel
  Indice des prix à la consommation – Juillet 2018

PI & TIC

  Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite
  Système de La Haye : adhésion du Canada
  Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte
  CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur
  Evolution de la réglementation concernant les antennes relais

Banque-Finance / Assurances

  Réparation du préjudice causé par le manquement d’un banquier à son devoir d’information et de conseil
  Accident complexe : appréciation de la responsabilité des conducteurs et prise en charge par le FGAO

Fiscal

  Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique
  La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
  CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal

Social

  Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?
  L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice
  Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
  Mimer l’égorgement de son employeur est une faute lourde
  Double condition pour qu’un correspondant de presse soit réputé journaliste professionnel

Public

  Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
  Appréciation de l’impartialité des membres d’une autorité publique indépendante
  Nature du contrat de cession de certificats d’économies d’énergie
  Relations entre le public et l’administration : certificat d’information sur les règles régissant une activité
  Constructions ou usage non conforme au permis de construire délivré : quelles conséquences ?
  Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant

Judiciaire

  France / Costa Rica : publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
  Prolongation de la détention provisoire et droit de garder le silence
  Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent

Professions

  CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 20 du 19 janvier 2018 envisagée

Droits spécialisés

  Nature du contrat de cession de certificats d’économies d’énergie
  Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant
/par

Vendredi 17 août 2018

Civil

  Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
  Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Mai 2018
  Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
  CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
  La seule imputabilité d’un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux
  Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
  Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

Affaires

  Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
  Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort
  Il est possible pour un tiers d’invoquer les statuts d’un GFA

PI & TIC

  CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?
  Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites
  Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
  Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers

Banque-Finance / Assurances

  Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Fiscal

  Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
  Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
  Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
  CJUE : la CSPE partiellement invalidée

Social

  Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur
  Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l’ANI du 17 novembre 2017
  Le motif de licenciement n’était pas matériellement vérifiable
  CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

Public

  La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse
  Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
  Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert
  Dématérialisation de la commande publique : un site dédié
  Révocation d’un agent qui a eu un accident dans un état d’ébriété avec un véhicule de service
  Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel
  Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat
  Pour un Etat au service d’une société de confiance : publication de la loi

Judiciaire

  Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction
  Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
  Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV
  CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée

Droits spécialisés

  CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?
  Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
  CJUE : la CSPE partiellement invalidée
/par

Vendredi 10 août 2018

Civil

  La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
  Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
  Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel
  Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète
  Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?
  Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Affaires

  Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année
  Justification d’une convention d’occupation précaire
  Application d’une clause de substitution
  Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

PI & TIC

  CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d’un médicament
  Utilisation de la bande 1,5 GHz pour la 5G : consultation publique
  Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas suffisamment sécurisées
  Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
  La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

Banque-Finance / Assurances

  Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire
  Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident
  Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire
  Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
  Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière
  Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée

Fiscal

  Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
  Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
  CJUE : régime espagnol de leasing fiscal
  Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif

Social

  Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur
  Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?
  Revalorisation de l’ASS à Mayotte
  Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Public

  Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky
  Fixation de l’indemnité d’expropriation
  Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel
  CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?
  Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat
  Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi
  Contrats de la commande publique : projet de décret
  ICPE : modèle national de demande d’enregistrement
  Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO
  ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion

Judiciaire

  Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office
  Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes
  CJUE : un Etat membre peut-il s’abstenir d’exécuter un MAE engagé contre le témoin d’une autre affaire judiciaire classée ?
  CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite
  Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée
  Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui

Professions

  CCN des avocats salariés : publication de l’accord du 15 septembre 2017

Droits spécialisés

  CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d’un médicament
  Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
  Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?
  ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion
/par

Vendredi 13 juillet 2018

Civil

  Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
  Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2018
  Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation
  Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt
  Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
  Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
  Vice de construction : envisager d’autres possibilités avant la démolition et reconstruction
  Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté
  Imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété de lingots d’or trouvés dans une maison
  Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé
  Annulation du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  Pas de réintégration des primes d’assurance-vie à la succession

Affaires

  Indice des prix à la consommation – Juin 2018
  Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat
  L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur
  Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
  Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
  CCN du personnel des AJMJ : publication de l’avenant n° 15 du 6 avril 2017
  Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché
  CJUE : précision de la notion de “transporteur aérien effectif” en cas d’indemnisation pour retard d’un vol
  UE : dénominations des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité
  Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
  Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l’entreprise individuelle : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées
  CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte
  Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
  IGP “Tomme des Pyrénées”
  Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel

Banque-Finance / Assurances

  Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
  Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
  Décharge de la caution pour disproportion de l’acte de cautionnement
  Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN
  Banque : responsabilité du client en cas de phishing
  Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur
  Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance

Fiscal

  Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Prélèvement à la source : mesures transitoires
  Application du “dispositif Pinel” au compromis d’acquisition d’un terrain à bâtir
  CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe
  Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage
  Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier
  Société holding animatrice : critères de qualification
  Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Social

  Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
  UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
  Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l’accident
  Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?
  CPF : fixation du plafond de prise en charge
  Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers
  Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté
  Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat
  Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Public

  Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique
  Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
  Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
  Projet de création d’un label Bas-Carbone
  L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
  Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire
  Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
  Député : sanction encourue pour non-respect de ses obligations fiscales
  Code de la commande publique : synthèse de la consultation
  La ligne 18 de métro du Grand Paris a été reconnue d’utilité publique
  Critère de classification d’une parcelle située en continuité d’un site remarquable à protéger
  Présentation du Plan biodiversité
  Rétablissement du cumul des mandats : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance
  Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983
  Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis
  Cas de rejet d’une demande de mise en liberté
  QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
  Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
  Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
  Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
  Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
  Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi

Professions

  CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l’avenant n° 62 du 20 mars 2018 envisagée
  La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci
  Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat

Droits spécialisés

  Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
  Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
  Projet de création d’un label Bas-Carbone
  L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
  Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
  Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
  Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
  CJUE : précision de la notion de “transporteur aérien effectif” en cas d’indemnisation pour retard d’un vol
  IGP “Tomme des Pyrénées”
  Annulation du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : dépôt à l’AN
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Vendredi 6 juillet 2018

Civil

  Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible
  Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante
  Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite
  Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société
  Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat
  Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN
  Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
  Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre 2018
  CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN
  Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Affaires

  Appréciation du caractère frauduleux d’une augmentation de capital
  Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant
  Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
  Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l’indemnité d’éviction
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance
  Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
  Indice des loyers commerciaux (ILC) – 1er trimestre 2018
  Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée

PI & TIC

  Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
  Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
  Lutte contre les fake news en période électorale : adoption en première lecture à l’AN
  TNT : consultation publique de l’Arcep
  CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli

Banque-Finance / Assurances

  L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs
  Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture à l’AN
  Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises
  Règles applicables à l’Autorité des marchés financiers
  CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations
  Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d’un compte d’instruments financiers
  Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
  Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant

Fiscal

  Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d’agrément
  Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires
  Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?
  Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés
  Entreprises implantées en ZRR : assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes
  Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal
  Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN
  Suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif CITE
  Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation
  IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir

Social

  L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
  Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques
  CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
  Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif
  L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis
  Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
  Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat
  Procédure d’accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale
  Un licenciement est abusif lorsqu’il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable
  Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

Public

  Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption nouvelle lecture à l’AN
  Le critère de “performance en matière de responsabilité sociale” n’avait pas un lien suffisant avec le marché public
  Réduction du nombre de parlementaires et mode d’élection : dépôt au Sénat
  Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne est une propriété de l’Etat
  ZAC : indication du nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
  Dérogation à l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse à des fins de propagande électorale
  Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN
  Difficultés liées au démantèlement des éoliennes
  Plans de prévention du bruit dans l’environnement
  Améliorer les moyens d’action de la police municipale : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?
  Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
  Rejet du pourvoi de Jean-Marie Le Pen qui avait réaffirmé que “les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre”
  Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
  CEDH : le refus d’admission de preuves à décharge viole l’article 6 de la Convention
  CJUE : possibilité de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
  Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats

Professions

  Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
  QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
  Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Droits spécialisés

  Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
  Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
  Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
  Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN
  Difficultés liées au démantèlement des éoliennes
  Plans de prévention du bruit dans l’environnement
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Vendredi 29 juin 2018

Civil

  Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 1er trimestre 2018
  Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Mars 2018
  Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux
  Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
  Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
  Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
  Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire
  Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
  Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second
  Baisse d’APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Affaires

  Motivation du juge d’appel rejetant l’existence d’une confusion des patrimoines
  Extension et adaptation à la Polynésie française de dispositions du livre IV du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
  Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation
  Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
  Subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
  SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire
  Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d’un avocat
  Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
  Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu
  Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
  Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction

PI & TIC

  TUE : le signe “france.com” ne peut être enregistré comme marque de l’Union
  Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
  Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies
  Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne
  Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Banque-Finance / Assurances

  Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
  Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
  Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale
  Taux de l’intérêt légal – 2nd semestre 2018
  Rapport d’activité de Tracfin 2017
  Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros
  L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit
  La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d’une prescription quelconque
  CJUE : autorités de surveillance financière et informations confidentielles

Fiscal

  Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal
  Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN
  Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022
  UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA
  UE : taux normal minimal de TVA
  Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession
  Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
  Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique
  L’indemnité d’occupation sans titre n’est pas soumise à la TVA
  Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social

Social

  Amiante : niveaux d’empoussièrement, valeur limite d’exposition professionnelle et accréditation
  L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur
  Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation
  Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés
  Diplôme requis par la convention collective pour accéder à un niveau de classification
  Droit d’opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée
  Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable
  Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
  Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère
  Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

Public

  TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
  Envisager la résomation comme pratique funéraire
  Election du président de la République au suffrage universel
  CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention
  Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?
  Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants
  Organisation des communes nouvelles : dépôt au Sénat
  Election des représentants au Parlement européen : publication de la loi au JORF
  Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
  Disproportion de la sanction d’un agent posant des affiches injurieuses dans son bureau
  Sanction disciplinaire d’un agent public pour distribution de tracts électoraux irrespectueux
  Interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN
  Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : adoption en 1ère lecture au Sénat

Judiciaire

  L’apologie de crimes de guerre n’est pas celle de crimes contre l’humanité
  Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Sanction de la diffusion d’un tract diffamatoire visant la qualité de fonctionnaire d’un délégué syndical
  Strict encadrement de l’erreur de droit par la Cour de cassation
  Recours en annulation d’une sentence arbitrale
  Nullité d’une mesure de géolocalisation insuffisamment motivée
  QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues

Professions

  Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
  Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d’un avocat
  Perception par l’avocat de ses honoraires en l’absence de convention

Droits spécialisés

  CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention
  Nouveau pacte ferroviaire : publication de la loi
  Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
  Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
  Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique
/par

Vendredi 15 juin 2018

Civil

  Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties
  Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète
  Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation
  Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
  Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
  Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CJUE : impact de la notion de “conjoint” sur le droit de séjour dans un Etat membre
  Appréciation du motif affectif pour le changement de nom
  Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN
  Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois
  Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN

Affaires

  UE : règlement sur les produits biologiques
  Le bail rural n’est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole
  Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : adoption à l’AN après CMP
  Exercice de la fonction de coordinateur personne physique
  Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
  Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif
  Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP
  L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat
  Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

PI & TIC

  Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée
  La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
  Données personnelles : Optical Center sanctionné
  CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
  CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles
  Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi
  Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur
  UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels intra-européens
  CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration d’état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
  Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable
  Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens
  France / Equateur : dénonciation de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements
  Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF
  Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution
  Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance
  Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d’Euronext et d’Euronext N.V.
  La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription
  Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Fiscal

  Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
  Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria
  Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN
  Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
  Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires
  QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente
  Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
  Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes

Social

  La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
  Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
  Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT
  Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries
  Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
  Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance
  Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités
  Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD
  Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
  Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN
  Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur

Public

  CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme
  DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat
  Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale
  En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d’assainissement ?
  Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers
  Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption
  L’arrêté prononçant la fin anticipée d’un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé
  Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques
  Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire
  Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France
  Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration
  Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Judiciaire

  Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
  Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public
  QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
  Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information
  Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction
  Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
  Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Professions

  Accès à la profession d’avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires
  Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
  L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Droits spécialisés

  UE : règlement sur les produits biologiques
  Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète
  Nouveau pacte ferroviaire : adoption définitive au Sénat
  Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
  Conséquences de l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS
  Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP
  CJUE : appréciation de l’évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen
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Vendredi 25 mai 2018

Civil

  Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
  Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
  Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
  Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom
  Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère
  Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
  Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain
  Publicité foncière : élargissement de l’obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
  Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien

Affaires

  Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
  Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers
  CJUE : la directive sur les clauses abusives s’applique à un établissement d’enseignement
  Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
  Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
  Services de télécommunications en ligne : “coup de balai” de Bruxelles
  Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent
  Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

PI & TIC

  Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter
  Implantations des antennes relais : quels risques ?
  CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
  USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de “street art”
  Rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
  Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue
  OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Banque-Finance / Assurances

  L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité
  L’AMF publie son rapport annuel 2017
  Effet de la réforme de la prescription sur l’action en réparation du dommage résultant d’un abordage
  Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d’anomalie apparente
  Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible
  Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Fiscal

  Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l’AN
  OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS
  Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
  Transmission de QPC : calcul de la dotation d’intercommunalité
  Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession
  Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

Social

  Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées
  Accident du travail : compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
  L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile
  Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis
  Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
  Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
  15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
  Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
  PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Public

  Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
  Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
  Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : dépôt au Sénat
  Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l’AN
  Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif
  TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
  Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP
  Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
  Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
  Le plan biodiversité en consultation
  Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : dépôt à l’AN
  Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation
  Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés
  L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI

Judiciaire

  Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté
  QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction
  Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique
  Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière
  L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier
  CJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission
  La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles
  Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance
  QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme
  Bilan quantitatif et qualitatif de la QPC

Professions

  Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
  Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat
  CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
  CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité
  La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse

Droits spécialisés

  Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
  Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
  Implantations des antennes relais : quels risques ?
  TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
  Validité des conditions d’utilisation du baclofène
  Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement
  Le plan biodiversité en consultation
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Vendredi 11 mai 2018

Civil

  Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire
  Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN
  Demande de cession de bail rural
  Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage
  Prestation d’accueil du jeune enfant

Affaires

  Preuve de l’état de cessation des paiements
  Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
  CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère
  DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets
  Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

PI & TIC

  Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l’AN
  Interdiction de dévoiler l’identité des terroristes : dépôt à l’AN
  Nullité de la marque SPA de France pour fraude
  Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

Banque-Finance / Assurances

  Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur
  Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société
  L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client

Fiscal

  Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN
  Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI
  ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Social

  La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur
  L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
  Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier
  Saint-Pierre-et-Miquelon : revalorisation de l’Aspa
  Allocation aux adultes handicapés : revalorisation au 1er avril 2018
  Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?

Public

  Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale
  Modification du contrat d’un agent public recruté en CDD
  Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement : projet de décret
  Organisation de manifestations sportives sur la voie publique
  Faute du maire qui annule des contraventions et ordonne la non-verbalisation d’infractions
  Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté

Judiciaire

  Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
  Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve
  Victime d’infraction : indemnisation par l’assureur et par l’auteur de l’infraction

Professions

  Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
  QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge

Droits spécialisés

  Nullité de la marque SPA de France pour fraude
  Organisation de manifestations sportives sur la voie publique
  Demande de cession de bail rural
  Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers
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