PI & TIC > Médias

CEDH : licenciement pour mention “j’aime” sur Facebook et liberté d’expression

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions “j’aime” sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…)

FISCAL > Finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l’AN Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 17 juin 2021.Le projet de loi ( FISCAL > Finances publiques Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. Le 15 juin 2021, la Cour des (…) PUBLIC > Droit public général Chute d’une fonctionnaire : accident de service ? En l’absence d’éléments attestant les circonstances exactes de l’accident dont a été victime un agent public, l’imputabilité au service de cet accident ne peut être établi. Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance (…) PUBLIC > Environnement Approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique : dépôt à l’AN Le projet de loi autorisant l’approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi ( CIVIL > Famille Protection des enfants : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu’à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Un (…) AFFAIRES > Sociétés Fondement de l’action en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur en liquidation Le liquidateur d’un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d’une faute antérieure à l’ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun. A la (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…)

PI & TIC > Médias CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc. (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Quand la clause d’exclusion vide la garantie de sa substance Viole l’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d’appel qui valide une clause d’exclution de garantie au motif qu’elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d’une créance de CFE postérieure au jugement d’ouverture afin d’échapper à l’arrêt des poursuites individuelles. Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions. Dans (…) PUBLIC > Urbanisme QPC : conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un (…) PUBLIC > Environnement Des éoliennes dans la forêt de Lanouée Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d’édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l’intérêt public majeur du projet, de sa capacité d’approvisionnement en électricité d’une nombreuse population, (…) JUDICIAIRE > Droit pénal France / Niger : publication des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition Le décret n° 2021-473 du 19 avril 2021, publié au Journal officiel du 21 avril 2021, porte publication de la convention d’extradition (…) CIVIL > Famille Enfant placé : conditions d’exercice du droit de visite médiatisé Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle. Le juge des enfants a ordonné le (…)

SOCIAL > Protection sociale / Cotisations

Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101

La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 (

AFFAIRES > Contrats Exécution tardive d’un protocole de cession de parts sociales La Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Renforcement de la stabilité financière au sein de l’UE : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres. SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Création du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) Publication au JO d’un arrêté créant un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Le SOCIAL > Relations individuelles de travail Modalités d’emploi des salariés étrangers Publication au JO d’un décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger. Le PUBLIC > Droit public général Election du Président de la République : décret d’application Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République. Le PUBLIC > Contrats publics Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires. Le CIVIL > Personnes Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom Constituent des intérêts légitimes à demander l’adjonction à son patronyme d’un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l’Arc de Triomphe et qu’il soit menacé d’extinction. A la suite du rejet par le ministre de la Justice de (…)

PUBLIC > Droit public général

Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle

Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…)

PI & TIC > Médias Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. Une proposition de loi (n° 340) (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui majore la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé. En vertu de l’ FISCAL > Fiscalité immobilière Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021 L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire. Une SOCIAL > Relations individuelles de travail Licenciement nul et droit à réintégration Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ? Un salarié a été licencié (…) PUBLIC > Droit public général De la liberté d’opinion du pompier Est justifiée l’exclusion temporaire d’un an d’un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015, quand bien même il invoquerait des raisons personnelles d’ordre politique. (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger. Dans le cadre d’un litige relatif à (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. Une proposition de loi ( CIVIL > Immobilier / Construction DPE : 3 projets d’arrêtés en consultation Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu’au 15 mars 2021. Trois projets d’arrêtés venant compléter la refonte du diagnostic de performance énergétique (…) AFFAIRES > Sociétés Insuffisance d’actif : erreur en défaveur du dirigeant La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur (…)

AFFAIRES > Consommation

CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Reprise des poursuites : signification au débiteur Le délai d’appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l’article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce. Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation (…) PI & TIC > Télécommunications QPC : autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l’exploitation des équipements de réseaux 5G. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance Le défaut d’information du club sportif portant sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait exposer la victime, a non seulement fait perdre à celle-ci une chance de souscrire l’assurance (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement. Une SOCIAL > Relations individuelles de travail Rupture (amoureuse) au travail La pose par un salarié d’une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l’envoi à celle-ci de courriels au moyen de l’outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie (…) PUBLIC > Urbanisme Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : dépôt à l’AN Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes. Une proposition de loi ( PUBLIC > Environnement QPC : définition du préjudice écologique réparable Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique réparable. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Suspicion d’un détournement de clientèle d’avocat : pièces à l’appui d’une requête En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant les pièces invoquées à l’appui de (…) DROITS SPECIAUX > Sport Démocratiser le sport en France : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant notamment à faciliter l’accès aux infrastructures sportives, multiplier les aménagements de plein air, mener des actions de sensibilisation et à améliorer le quotidien des bénévoles (…) CIVIL > Immobilier / Construction Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles. Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (…)

JUDICIAIRE > Droit pénal

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer “les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…)

AFFAIRES > Baux commerciaux Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué En cas de plan de cession, la garantie due par l’auteur de l’offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution La banque n’a aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020 L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2020. Une FISCAL > Finances publiques Taxe de balayage : modification des modalités de gestion L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. Une SOCIAL > Santé et sécurité au travail Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (

AFFAIRES > Sociétés

Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…)

AFFAIRES > Entreprises en difficulté Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une PUBLIC > Droit public général Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le AFFAIRES > Sociétés Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…) AFFAIRES > Sociétés Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le

AFFAIRES > Consommation

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…)

AFFAIRES > Contrats UE : indices de référence des contrats financiers Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Trois (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : la loi est publiée La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Un (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. Dans un arrêt du 5 novembre 2020 ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Vérification des créances fiscales d’une société en liquidation judiciaire Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La société F. a été mise en liquidation (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Le 21 mai 2019, une proposition de loi ( SOCIAL > Relations individuelles de travail N’est pas lanceur d’alerte qui veut Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient (…) PUBLIC > Droit public général Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l’AN La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 4 décembre 2020.Une proposition de loi constitutionnelle (…) JUDICIAIRE > Droit pénal CJUE : défaillances affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Etat membre d’émission d’un MAE Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous (…) CIVIL > Immobilier / Construction Lutte contre l’habitation indigne : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (…)

SOCIAL > Relations individuelles de travail

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…)

BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances Prescription de l’action de l’assureur Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de (…) PUBLIC > Droit public général Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article mis à jour le 16 novembre 2020.Un projet de loi ( JUDICIAIRE > Droit pénal Nullité d’un acte constatée par la chambre d’instruction Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées. Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale (…) CIVIL > Immobilier / Construction Conditions d’octroi du PSLA et du PTZ Fixation des conditions d’octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le AFFAIRES > Sociétés Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi. La (…)

PI & TIC > Médias

Secret des affaires et liberté d’informer

La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage “CE” et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique “Implant Files” coordonnée (…)

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ? Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n’ayant quasiment pas de clientèle (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance L’administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise faisant l’objet de la procédure, (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit le remboursement immédiat du solde de (…) FISCAL > Finances publiques De la différence entre une taxe et une redevance Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête (…) SOCIAL > Santé et sécurité au travail Dénonciation d’un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de “mauvaise foi” dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise du salarié devant le juge. Après (…) PUBLIC > Droit public général Confinement 2 : décret d’application Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le PUBLIC > Contrats publics Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 ( JUDICIAIRE > Organisation judiciaire Elle chute sur son balcon : quel tribunal ? Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Indemnisation de la victime limitée par sa faute Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, (…) CIVIL > Famille Etablissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans un avis du 23 septembre 2020 (

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

De la conscience du danger par l’employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…)

AFFAIRES > Consommation CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s’oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Un cadre bancaire est une caution avertie La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque. Une société a consenti deux contrats de crédit-bail à une autre société. (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l’approbation Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions. Article mis à jour le 12 octobre 2020. PUBLIC > Droit public général Refonte de l’application Télérecours Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021. Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le JUDICIAIRE > Droit pénal Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition. Article mis à jour le 12 octobre 2020. JUDICIAIRE > Droit pénal CJUE : multiples mandats d’arrêt européens Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au (…) CIVIL > Famille Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. M. S. et Mme E., deux concubins, (…) AFFAIRES > Sociétés Comblement du passif d’une société rachetée par LBO Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l’insuffisance d’actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l’insuffisance d’actif, (…)

PUBLIC > Environnement

Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air

La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…)

AFFAIRES > Baux commerciaux La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans (…) PI & TIC > Technologies de l’information Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Une proposition de loi ( BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Bourse AMF : diffusion d’une fausse information par EDF La Commission des sanctions de l’AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d’une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021 Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s’établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a SOCIAL > Relations individuelles de travail Recherche personnalisée d’un reclassement au sein du groupe L’entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée (…) PUBLIC > Droit public général Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels. Le 22 septembre 2020, la Cour des comptes a rendu public un JUDICIAIRE > Procédure civile Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire. Le juge des référés du tribunal de (…) CIVIL > Personnes Obtention nécessaire d’un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur (…) CIVIL > Obligations Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile. Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) (…)

PUBLIC > Droit public général

Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat

Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…)

PI & TIC > Propriété intellectuelle Droit des marques et droit d’opposition aux brevets d’invention : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention. Un projet de loi ( FISCAL > Fiscalité des entreprises Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La circulaire (…) PROFESSIONS > Huissier Officiers ministériels et publics : régime d’assurance invalidité-décès Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section (…) DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations Dispense de régularisation de TVA pour les dons d’invendus aux associations d’utilité publique L’administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Une (…) DROITS SPECIAUX > Agroalimentaire Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Un projet de loi ( AFFAIRES > Sociétés Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour (…)

AFFAIRES > Contrats

Poursuite du contrat possible après rétractation

La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement. (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Une proposition de loi (

JUDICIAIRE > Droit pénal

Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN

La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (

AFFAIRES > Baux commerciaux Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Le SOCIAL > Relations individuelles de travail Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l’AN Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique ( PUBLIC > Contrats publics Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie La loi n° (…) DROITS SPECIAUX > Sport Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Lors du (…) AFFAIRES > Sociétés Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un projet de loi (

JUDICIAIRE > Droit pénal

Conditions de détention indignes et office du juge

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin 20, une proposition de (…) SOCIAL > Relations collectives de travail La validité des élections professionnelle est une matière d’ordre public Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l’annulation de l’élection d’une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Une (…) PUBLIC > Urbanisme Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial Le Conseil d’Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d’un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Un permis de construire portant (…) CIVIL > Famille Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d’un divorce. Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées (…)

FISCAL > Fiscalité des entreprises

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…)

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers (2) Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (…) AFFAIRES > Consommation Encadrement du démarchage téléphonique : adoption à l’AN après CMP La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d’une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, (…) PUBLIC > Environnement Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ( CIVIL > Immobilier / Construction Prime de transition énergétique : évolution des conditions d’octroi Publication au JO de deux textes relatif à l’évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur. Le décret n° CIVIL > Immobilier / Construction Adaptation au droit de l’UE en matière d’énergie et de climat : ordonnance Publication au JORF d’une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d’énergie des ménages. L’ordonnance n°

JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…)

FISCAL > Fiscalité des personnes Intérêts patrimoniaux après rupture d’une union juridique : abaissement du taux du droit de partage L’administration fiscale revient sur l’abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique.L’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.Le 28 avril 2020, une proposition de loi ( PUBLIC > Droit public général Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’attribution des congés bonifiés.Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le JUDICIAIRE > Procédure civile Ordonnance de protection : fixation de la date d’audience Modification par décret de l’article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience, supprimer (…) CIVIL > Immobilier / Construction La cession des droits de surélévation contre travaux est licite Une décision d’assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l’échange de la réalisation de divers travaux n’est pas contraire à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.Les (…)

JUDICIAIRE > Procédure civile

Mise à la disposition du public des décisions de justice

Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…)

AFFAIRES > Contrats Services funéraires : la prescription biennale s’applique Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.Le 19 mai 2020, la députée Constance (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Allocation d’activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020 Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter (…) PUBLIC > Droit public général Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l’AN Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture.Le PUBLIC > Urbanisme Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.

ivil

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?

Pas de responsabilité de l’exploitant d’un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d’un usager

Affaires

Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l’AN

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

PI & TIC

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020

L’appli “StopCovid” est créée

Banque-Finance / Assurances

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l’AN

Plafonnement des frais bancaires : rejet à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

Déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l’AN

LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Fiscal

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Social

Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Revalorisation annuelle de l’ASS, de l’ATA et de l’AER

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l’AN

Public

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN après CMP

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN

Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Refus d’indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Judiciaire

Propos diffamatoire exprimés par le maire d’une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l’AN

Professions

Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire

Droits spécialisés

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d’impôt

Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire : ordonnance

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

L’appli “StopCovid” est créée

Civil

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Affaires

Radiation d’office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

PI & TIC

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN

L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Banque-Finance / Assurances

Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Fiscal

Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application

Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Social

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail

“Forfait mobilités durables” pour les salariés du privé

Public

FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour

Faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : ordonnance

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d’urgence sanitaire : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l’AN

“Forfait mobilités durables” dans la fonction publique de l’Etat

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN

Judiciaire

Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Professions

Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en raison de l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

Droits spécialisés

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Civil

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Affaires

Insuffisance d’actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

PI & TIC

CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Banque-Finance / Assurances

Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF

Fiscal

Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA

Cas de non-remise par l’administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l’IR

Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Dispositif “Denormandie ancien” : précisions sur le champ d’application

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JORF

Social

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité et de l’AAH

CJUE : précision sur le champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l’emploi

Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Public

Les agences de l’eau sont titulaires d’un pouvoir réglementaire

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Marchés publics : conditions d’indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Judiciaire

Transmission de l’avis d’audience par télécopie

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

CJUE : l’avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Professions

Covid-19 : pas de masque pour les avocats

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud’hommes : prorogation des délais pour exécuter l’obligation de formation

Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droits spécialisés

CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable

Civil

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Suppression de l’immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d’une partie commune devenue privative

Affaires

Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quel recours pour le créancier étranger non informé ?

CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

La garantie des vices cachés n’est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

PI & TIC

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Système de La Haye : adhésion du Mexique

Covid-19 : l’envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs

Banque-Finance / Assurances

La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription

Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l’AN

Assurance : l’action en référé interrompt la prescription de l’action principale

FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap

Fiscal

L’incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS

Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

Précisions sur les conditions d’application du dispositif Dutreuil

TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d’écoutes

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique

Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l’administration fiscale

Social

Le licenciement prononcé à la suite d’un burn-out est présumé discriminatoire

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Apprentissage : deux décrets au JO

Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l’activité partielle

Régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Public

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : publication au JO

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Judiciaire

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

CJUE : l’action civile de confiscation n’est pas interdite par le droit de l’Union

Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté

Appel du jugement d’ouverture : respect du contradictoire

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Professions

CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Droits spécialisés

CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d’auteur ?

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Civil

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Pas d’autorisation obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires pour les actions introduites contre le syndic

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Enlèvement international d’enfant : rejet de l’interdiction de retour à son pays d’origine

Affaires

Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?

Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?

Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal

Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?

Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat

Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

PI & TIC

Cnil : contrôles prioritaires pour 2020

Record historique des dépôts de marques en 2019

Ecrivain “assez antisémite” : opinion ou diffamation ?

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

Procédure d’opposition aux brevets d’invention

Banque-Finance / Assurances

Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

La nature juridique du bitcoin précisée

Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?

Absence de nullité des intérêts conventionnels d’un prêt immobilier

Devoir de mise en garde : prescription de l’action contre la banque

Fiscal

Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l’aliénation d’une résidence secondaire

Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration

JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche

Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères

Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Social

Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN

Allocation pour les travailleurs de l’amiante : précisions sur la prescription de la demande

L’obligation de reclassement s’étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Qui licencie un salarié dans une association ?

Requalification de 89 CDD en CDI

Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

L’expert-comptable du CE d’une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Public

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d’un stagiaire

Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général

Destruction par la commune d’une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Judiciaire

Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d’examiner un document établi à la seule demande de l’acquéreur ?

Constitution de partie civile d’une association s’estimant diffamée

Absence d’indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites

CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution du mandat d’arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits

Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat

Professions

Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Fixation d’honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé

Droits spécialisés

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Qui licencie un salarié dans une association ?

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

Civil

Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Congé de reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

Mariage aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l’établissement de l’état daté

Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Affaires

La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : pièce justificative pour l’immatriculation au RCS d’un ressortissant étranger d’un pays tiers à l’UE

PI & TIC

CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

CEDH : cyberviolences conjugales

Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Banque-Finance / Assurances

Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

L’obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l’avenant ?

Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

Fiscal

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020

Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Social

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l’attente d’un recrutement par concours

Mayotte : modalités d’application du régime micro-social

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Pas de caméra dans le local professionnel sans l’accord des collègues ou de la hiérarchie

Public

Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Fonction publique : précision sur les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire

Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Réfection d’une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Judiciaire

Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage

Précisions sur l’action en répétition de l’indu devant le juge de droit commun

Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l’intention qui compte ?

L’avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?

La période de sûreté est un mode d’exécution de la peine

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l’AN

Professions

CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123

Droits spécialisés

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN

CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

Régularisation d’un vice affectant l’autorité environnementale en matière d’éoliennes

Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

Civil

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

Annulation d’une donation de la chose faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de vente

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Affaires

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Lien de causalité entre l’insuffisance d’actif et chacune des fautes retenues

Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Avis CCRCS : associés et co-gérants d’une SCI

Formalités de publicité légale : décret

Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d’effectif salarié

CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

PI & TIC

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l’AN

Droit d’opposition aux brevets d’invention : ordonnance

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Consultation publique de l’Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

Banque-Finance / Assurances

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

L’assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Vice propre à l’origine du sinistre : exclusion de garantie de l’assureur

Modifications du règlement général de l’AMF

Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Fiscal

Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l’hôtellerie

Social

Etre désagréable au travail n’est pas un motif de licenciement

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l’AN

Licenciement économique d’un salarié protégé

Détermination de l’indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Public

Réforme de l’autorité environnementale : projet de décret

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l’AN en 1ère lecture

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Judiciaire

Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Péremption d’instance : applicabilité de la vérification des créances

Irrecevabilité d’un contredit de compétence

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Professions

CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice

CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018

Droits spécialisés

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Cite et prime de transition énergétique : arrêté

Prestations assurées par une association : une rémunération n’est pas un don

Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture