JUDICIAIRE > Droit pénal |
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin |
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans (…) |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
QPC : droit de se taire devant la chambre de l’instruction |
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de (…) |
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SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
Protection sociale du travailleur muni d’un certificat E101 |
La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021 ( |
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AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
Entente entre fabricants de sandwichs industriels |
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Par une décision rendue le 24 mars 2021 ( |
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PUBLIC > Droit public général |
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle |
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture (…) |
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AFFAIRES > Sociétés |
Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive |
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…) |
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AFFAIRES > Consommation |
CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ? |
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d’un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité (…) |
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PROFESSIONS > Avocat |
L’avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ? |
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de déterminer si les prestations de l’avocat (…) |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat |
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. Afin de tirer “les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de (…) |
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AFFAIRES > Consommation |
Indice de réparabilité des EEE |
Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le |
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AFFAIRES > Sociétés |
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19 |
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…) |
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PI & TIC > Médias |
Presse : réforme du FSDP |
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l”égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…) |
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AFFAIRES > Consommation |
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs |
Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…) |
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SOCIAL > Relations individuelles de travail |
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? |
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…) |
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PUBLIC > Urbanisme |
Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme |
Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…) |
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PI & TIC > Médias |
Secret des affaires et liberté d’informer |
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage “CE” et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique “Implant Files” coordonnée (…) |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone |
Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…) |
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SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
De la conscience du danger par l’employeur |
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…) |
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DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
CEDH : plainte d’un homme atteint de troubles mentaux sanglé à son lit d’hôpital |
En l’espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm (…) |
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PUBLIC > Environnement |
Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air |
La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze recommandations afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs. Le 23 septembre 2020, la Cour (…) |
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SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2 |
Publication au JO d’un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret (…) |
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PUBLIC > Droit public général |
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d’Etat |
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d’Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Les (…) |
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PUBLIC > Droit public général |
Recours contentieux en cas d’alerte cyclonique |
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l’alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à reporter la date d’expiration du délai de recours. Le délai (…) |
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AFFAIRES > Contrats |
Poursuite du contrat possible après rétractation |
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. Au cours d’une foire exposition, un particulier (…) |
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FISCAL > Fiscalité immobilière |
QPC : taux réduit d’IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements |
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l’article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements. Le (…) |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : adoption définitive à l’AN |
La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été adoptée en version définitive à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi ( |
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AFFAIRES > Consommation |
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée |
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi ( |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
Conditions de détention indignes et office du juge |
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, tranche une question (…) |
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PI & TIC > Protection des données |
CJUE : invalidation du Privacy shield |
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données (…) |
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FISCAL > Fiscalité des entreprises |
TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande |
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. (…) |
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SOCIAL > Relations individuelles de travail |
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte |
L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l’encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination (…) |
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JUDICIAIRE > Droit pénal |
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire |
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter (…) |
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FISCAL > Finances publiques |
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020 |
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la dette publique après 2020.Le (…) |
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JUDICIAIRE > Procédure civile |
Mise à la disposition du public des décisions de justice |
Publication au JO d’un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-797 (…) |
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PI & TIC > Technologies de l’information |
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel |
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, (…) |
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ivil
Affaires
PI & TIC
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 |
L’appli “StopCovid” est créée |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat : mesures liées à l’état d’urgence sanitaire |
Droits spécialisés
Civil
Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne |
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique est contraire à la CESDH |
Affaires
PI & TIC
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN |
Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires |
Banque-Finance / Assurances
Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l’AN |
AMF : homologation de modifications du règlement général |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance |
Droits spécialisés
Civil
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions |
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières |
Affaires
PI & TIC
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN |
L’interdiction des photos pendant les audiences n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse |
Banque-Finance / Assurances
Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage |
Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire |
Fiscal
Réduction d’impôt mécénat : conditions d’application |
Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique |
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l’AN |
Interdiction de l’apposition de toute enseigne pour un local commercial |
PI & TIC
Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret |
Droits spécialisés
Civil
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d’une crise sanitaire : dépôt à l’AN |
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d’information préalable |
Affaires
PI & TIC
CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance |
StopCovid : validation par la Cnil sous conditions |
Banque-Finance / Assurances
Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite |
Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Plan d’arpentage géométrique |
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN |
Affaires
PI & TIC
Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN |
Pôle public du médicament : dépôt à l’AN |
Banque-Finance / Assurances
RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité |
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire |
Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat |
Professions
CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée |
Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat |
Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime |
Fixation d’honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé |
Droits spécialisés
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance |
Qui licencie un salarié dans une association ? |
CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ? |
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension des avenants n° 120 et 123 |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CJUE : l’avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice |
CCN des avocats salariés : extension à l’accord du 19 octobre 2018 |
Droits spécialisés
ivil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Action en désaveu de l’avocat |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ? |
CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 121 du 16 novembre 2018 |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat |
Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV |
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN |
IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Procédure accélérée au fond : décret |
Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Spécialisation de cours d’appel en matière civile : expérimentation et évaluation |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais |
CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019 |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger |
Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
CIVIL
AFFAIRES
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PI & TIC
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BANQUE-FINANCE / ASSURANCES
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FISCAL
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JUDICIAIRE
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PROFESSIONS
DROITS SPÉCIALISÉS
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire |
Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ? |
CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires |
Droits spécialisés
Civil
La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres |
Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription |
Affaires
Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire |
PI & TIC
Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ? |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance |
Présomption d’accident du travail |
Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur |
Public
Judiciaire
Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise |
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat |
Professions
Droits spécialisés
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat |
Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides |
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme |
Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN |
Fiscal
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO |
Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés |
Social
Public
Judiciaire
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience |
Professions
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d’un magistrat à l’audience |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
CEDH : durée excessive d’une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat |
L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie |
Droits spécialisés
Civil
Affaires
PI & TIC
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
Public
Judiciaire
Professions
Droits spécialisés