FISCAL > Fiscalité des entreprises

CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings

La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…)

 

PI & TIC > Propriété intellectuelle Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l’AN Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi ( SOCIAL > Relations individuelles de travail Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, (…) PUBLIC > Contrats publics Guide « marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » Publication d’un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux. Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le JUDICIAIRE > Droit pénal Séquestration : caractérisation de la libération volontaire Selon le juge d’instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en délit de séquestration du fait de la caractérisation de la cessation en « libération volontaire avant le septième (…) CIVIL > Immobilier / Construction Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public Lors d’une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n’est pas une garantie d’ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt (…) AFFAIRES > Sociétés L’associé retrayant dispose d’un intérêt à agir en annulation des AG La Cour de cassation prévoit que l’associé qui se retire d’une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu’il n’a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses (…)