FISCAL > Fiscalité des entreprises |
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings |
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d’Etat. Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices excédentaires des entités belges (…) |
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