Vendredi 7 juin 2019

Civil

  Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
  Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
  Vefa : obligation de conseil du notaire
  Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
  CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

Affaires

  Vices cachés : extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
  Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour “causes légitimes”
  Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites
  Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural
  UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
  Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
  Révélation sur internet de l’homosexualité de deux hommes

Banque-Finance / Assurances

  Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
  Un cautionnement non daté est-il nul ?
  Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l’assureur
  Siège, privilèges et immunités de l’AEMF sur le territoire français : publication de la loi
  Règlement général de l’AMF : création du livre VII “émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques”
  Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Fiscal

  Mise à jour du CGI et du LPF
  Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
  Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
  Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Social

  Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
  Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
  Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
  Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
  Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Public

  Facturation électronique : la France enfreint le droit de l’UE
  Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d’un fonctionnaire
  Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
  CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
  Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
  Pas d’appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
  CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
  Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

Judiciaire

  Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
  Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l’état d’avancement de son affaire
  Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
  Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
  CJUE : les parquets allemands manquent d’indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
  Irrecevabilité de l’appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

  Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Chute dans les escaliers d’un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
  Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
  Dispositions relatives au groupe SNCF : ordonnance
  Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs