Vendredi 17 mai 2019

Civil

  Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
  Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
  Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
  Age limite pour le recueil de gamètes
  Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
  Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
  Vente en l’état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
  Procédure collective et protection du logement familial
  Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif
  Lutte contre le logement indigne : dépôt à l’Assemblée nationale
  Rapport d’un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l’un d’eux

Affaires

  Procédure collective du professionnel indépendant
  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
  Droit de propriété et obligation de revendiquer
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
  Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
  Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
  Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

PI & TIC

  UE : publication des directives relatives droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique
  5G : le gouvernement précise ses objectifs
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours
  Droits d’auteur : la banalité n’empêche pas l’originalité

Banque-Finance / Assurances

  ACPR : 7 instructions en droit des assurances
  ACPR : instructions en droit bancaire
  Crédit de restructuration sans risque d’endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
  Rapport annuel 2018 de l’AMF
  UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
  QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Fiscal

  Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d’indemnisation des informateurs
  Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l’AN
  Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
  CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
  Réduction d’impôt “Pinel” : aménagements par la loi de finances pour 2019
  IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

Social

  CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
  CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
  Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
  Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
  CJUE : licenciement lors d’un congé parental à temps partiel

Public

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
  Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat
  Création du Conseil de défense écologique
  Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : circulaire
  Modalités d’exercice du droit de vote par procuration : circulaire
  Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
  Installation du Haut Conseil pour le climat
  CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
  QPC : vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal
  QPC : sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Judiciaire

  Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
  Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
  Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
  Action en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI
  Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Professions

  Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

Droits spécialisés

  Age limite pour le recueil de gamètes
  UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
  TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
  Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d’ouverture validées par le Conseil constitutionnel