Vendredi 10 mai 2019

Civil

  Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
  La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
  Vente de logements des organismes HLM : ordonnance
  Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
  Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
  Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

  CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
  Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
  Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire
  Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN
  CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

  Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise
  Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
  CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
  Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

  Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
  Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale
  Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

  Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN
  Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
  Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
  Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité
  Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
  Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique
  Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice
  Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
  Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
  Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger
  Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

  CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

  Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
  Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
  Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat
  CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?
  Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale