Vendredi 19 avril 2019

Civil

  Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur
  Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
  Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
  Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint survivant
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
  Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Affaires

  Mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le locataire
  Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
  Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
  La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
  Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
  Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
  CJUE : le droit de rétractation s’applique-t-il à un matelas descellé ?
  Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

PI & TIC

  Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
  De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l’UE : adoption au Parlement
  Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat
  Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
  Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Banque-Finance / Assurances

  AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
  Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
  AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d’innovation dans le secteur financier
  Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
  Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
  AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

Fiscal

  Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
  Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
  Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
  Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
  Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
  QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
  Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Social

  Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l’AN
  Travail dissimulé : pas d’accord tacite de l’Urssaf
  Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
  Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
  CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
  Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d’acte

Public

  CEDH : refus d’une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
  Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
  Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d’enquête publique et comment régulariser la situation ?
  Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
  Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj
  Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
  Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l’AN

Judiciaire

  La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
  Motivation de la peine de travail d’intérêt général
  Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
  Protection des lanceurs d’alerte dans l’UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
  La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
  Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
  Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d’avocats n’est pas un motif de huis clos

Professions

  Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Droits spécialisés

  Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
  Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD
  Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
  Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
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