Vendredi 12 avril 2019

Civil

  Accessibilité des logements : décret
  GPA et statut de la “mère d’intention” : la CEDH a rendu son avis
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN
  Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d’honneur efface la dette du concubin bafoué
  Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
  Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Affaires

  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l’AN
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
  Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l’actualisation du montant d’une créance effectuée sans vérification
  Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
  Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

PI & TIC

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
  Droit d’opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
  Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

  Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
  Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
  Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
  Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
  Performance énergétique des logements anciens : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Fiscal

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
  Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
  Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
  Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative
  Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
  Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l’UE
  Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l’imposition des revenus

Social

  Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
  Indemnité spéciale de licenciement à la suite d’une inaptitude consécutive à un accident du travail
  Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
  Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
  Cnil : règlement type “biométrie sur les lieux de travail”
  Licenciement pour faute grave et propos racistes

Public

  Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique
  Contentieux de l’urbanisme : décret
  CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux
  Pas d’insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
  Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement
  Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
  Offre anormalement basse : elle s’apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
  Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins

Judiciaire

  Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
  Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
  Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
  Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
  Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
  QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
  Les éléments de la motivation d’une peine rendue par la cour d’assises
  Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
  Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d’une société ?

Professions

  CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Droits spécialisés

  Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
  Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
  CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
  QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
  Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
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