Vendredi 5 avril 2019

Civil

  Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
  Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
  Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
  Limite à l’exercice de l’autorité parentale

Affaires

  Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Les gérants d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d’une action en responsabilité personnelle ?
  Caducité des actes accomplis par une société en formation
  La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

PI & TIC

  Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
  CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
  Sausage Party : l’interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
  Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
  Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
  Indemnité pour les victimes de dommages résultant d’une infraction
  Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
  L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
  UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
  Pas de reconsidération de l’existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque

Fiscal

  UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d’Etat
  Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : charge déductible du résultat de la société mère
  Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
  Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
  Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
  Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN

Social

  Pas de licenciement pour l’agent de sécurité qui s’est endormi au travail
  Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable
  Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
  Régularisation des cotisations sociales des indépendants après jugement d’ouverture de la procédure collective
  Remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal
  Contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN

Public

  Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
  Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
  CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
  Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
  Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
  Annexe préliminaire du code de la commande publique

Judiciaire

  Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
  Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
  Une commune peut-elle se constituer partie civile à l’encontre d’un terroriste ?
  Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine

Professions

  Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
  Brexit : droits sociaux pour les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation britannique et profession d’avocat
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
  Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
  Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d’exercice et sollicitation personnalisée

Droits spécialisés

  Etude d’impact d’un projet de construction d’éolienne : prise en compte de la présence d’aigles royaux
  Contrat d’achat d’espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Orientation des mobilités : adoption au Sénat
  Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l’AN