Vendredi 29 mars 2019

Civil

  Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
  Octroi d’un congé par une personne morale pour reprise d’un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
  CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union
  L’imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
  Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
  Divorce : détermination de la date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire
  Quel type de responsabilité est engagée en cas d’incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
  Prise de possession de l’immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Affaires

  Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
  Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente
  Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
  Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
  Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

PI & TIC

  FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
  UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau “.eu”
  Institution de servitudes radioélectriques
  Système de Madrid : adhésion du Canada
  Création du label “numérique inclusif”
  UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
  OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
  Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
  Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Banque-Finance / Assurances

  Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
  Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
  Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l’AN
  Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 juillet 2019
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Brexit : période d’adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière
  Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit d’un pays tiers
  Simplification des indicateurs de tenue de marché
  Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n’est pas responsable !
  Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance

Fiscal

  Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
  Réduction d’impôt pour investissement locatif : conditions d’application
  Situation de gêne ou d’indigence d’un contribuable surendetté
  Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
  Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
  QPC : calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
  Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
  Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Social

  Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
  Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
  Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019
  Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Public

  Transformation de la fonction publique : dépôt à l’AN
  Plastique à usage unique : adoption d’une résolution par le Parlement européen
  Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
  Disponibilité dans la fonction publique : décret
  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
  Lancement de Télérecours citoyens
  Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
  Délivrance par l’administration d’une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire : dépôt à l’AN
  Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
  Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité
  En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
  CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
  Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
  CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi
  CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide

Droits spécialisés

  CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
  Organisation et transformation du système de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
  Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises
  Contrôle Urssaf d’un club de football professionnel : notion de lien de subordination
  Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation