Vendredi 22 mars 2019

Civil

  Justification du refus de l’adoption simple croisée
  Copropriété : AG d’approbation des comptes
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
  Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
  Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Affaires

  Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
  Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
  UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
  Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
  TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
  Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
  eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en nouvelle lecture
  Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
  CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

PI & TIC

  Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
  Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA
  Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
  Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse
  Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Banque-Finance / Assurances

  Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
  UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
  Portée de l’absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
  Application d’une indemnité de résiliation d’assurance
  Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Fiscal

  TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
  Franchise des impôts commerciaux 2019
  Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat
  Opérateurs de plateforme d’économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
  Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
  Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
  La créance n’est exigible que s’il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
  Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
  Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
  Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
  Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
  Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
  Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

Social

  Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
  Cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire
  Transaction postérieure à un licenciement économique
  Conséquences à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
  Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
  CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
  Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
  Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
  Date de la créance de cotisations
  Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Public

  Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
  Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
  Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
  Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c’est l’unique chemin desservant une propriété
  Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
  Habitat insalubre : compétence du préfet
  Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
  Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
  L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
  Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
  Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
  Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
  CEDH : atteinte à la réputation d’autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
  Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
  Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
  Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droits spécialisés

  Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
  Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
  A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif