Vendredi 15 mars 2019

Civil

  Responsabilité de l’architecte entrepreneur
  Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
  Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
  Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
  Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  Vefa : indemnisation de l’acquéreur en cas de retard de livraison
  Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
  Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Affaires

  Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
  Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
  Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat
  Preuve de la date de la cessation de paiement
  Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

PI & TIC

  UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
  Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques
  CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
  Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
  Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Banque-Finance / Assurances

  Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
  La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
  Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
  Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
  Report du droit de rétention sur le prix d’un immeuble lors d’une procédure collective

Fiscal

  CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
  UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
  Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu’ils n’ont pas changé de destination
  Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
  L’UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
  Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
  CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
  Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger
  Transmission de QPC : base d’imposition de l’ISF
  Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

Social

  Conditions d’éligibilité au CSE d’un salarié mis à disposition
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat
  Requalification d’un CDD en CDI
  Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
  Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
  Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Public

  Obligation de faire une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier
  Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
  Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
  Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
  Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
  Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
  Election du président de la République : dépôt au Sénat

Judiciaire

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
  UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
  Doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction

Professions

  Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
  Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
  Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l’action en fixation d’honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

  Europacity : annulation du PLU de Gonesse
  Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
  Licenciement disciplinaire d’un sportif n’ayant pas suivi son protocole de soin
  Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
  UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports
  TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
  Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance
  Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
  Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat