Vendredi 22 décembre

Civil

  Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Septembre 2017
  CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
  Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
  Indice du coût de la construction (ICC) – Troisième trimestre de 2017
  Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – Troisième trimestre de 2017
  Possibilité de condamner, pour défaut de paiement, un copropriétaire défaillant à indemniser le copropriétaire lésé
  Notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
  Sanibroyeur : nuisance sonore caractérisant un trouble anormal du voisinage
  Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
  Fixation du modèle de livret de famille

Affaires

  Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
  Recommandations AFA contre la corruption et le trafic d’influence
  Rémunération de l’administrateur judiciaire
  CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
  Indice des loyers commerciaux (ILC) – Troisième trimestre de 2017
  La prescription de la créance de remboursement du compte courant d’un associé
  Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
  Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire

PI & TIC

  Cnil : rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
  Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l’application thérapeutique revendiquée
  Protection des données : WhatsApp mis en demeure par la Cnil
  Juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Détournement des recettes publicitaires d’un site internet
  Lancement d’une consultation publique sur les technologies 5G
  Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public
  Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft

Banque-Finance / Assurances

  TUE : surveillance prudentielle d’un groupe par la BCE, même si l’organisme central n’est pas un établissement de crédit
  UE : distribution de produits d’assurance
  Tracfin : rapport d’analyse 2016
  La nullité d’une sûreté donnée par une SCI pour garantir la dette d’un associé est une nullité absolue
  Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence

Fiscal

  CEDH : la taxe d’austérité sur les hauts salaires est conforme aux règles budgétaires de l’UE
  PLF 2018 : adoption définitive à l’AN
  PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l’AN
  PLFR 2017 (2) : adoption définitive à l’AN
  Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
  QPC : pas d’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
  Non-renvoi de QPC : les dispositions de l’article 199 septvicies du CGI sont en conformité avec le principe d’égalité devant l’impôt
  QPC : assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF
  UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux

Social

  Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets
  Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique
  Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
  Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus
  Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance
  Relèvement du Smic au 1er janvier 2018
  S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l’Urssaf
  Le licenciement ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable
  Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
  Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes
  Elections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement
  Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise

Public

  Convention d’aménagement : quel est le juge compétent ?
  Elections européennes et circonscription nationale unique : dépôt au Sénat
  Annulation d’une « clause Molière » pour détournement de pouvoir
  Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Contrôle par le juge de la proportionnalité de la sanction disciplinaire envers un militaire
  Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption définitive à l’AN
  Création d’un fonds national d’investissement en faveur des petites communes : dépôt au Sénat
  Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?

Judiciaire

  Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la cour d’appel
  CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
  France / Viet Nam : ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale
  Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture au Sénat
  France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
  Prolongation de la période d’observation : voies de recours
  Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture à l’AN
  QPC : délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II
  Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d’exécution permettant d’agir ensuite contre les associés

Professions

  Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
  Quand un notaire veut devenir avocat…
  Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat
  CCN des personnels des huissiers de justice : vers une extension à l’avenant n° 61 du 17 octobre 2017

Droits spécialisés

  Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
  Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l’application thérapeutique revendiquée
  CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
  Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en nouvelle lecture à l’AN
  Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l’AN après CMP
  Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption définitive à l’AN
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Vendredi 8 décembre Vendredi 26 janvier 2018