Mardi 28 février 2023

SOCIAL > Relations individuelles de travail

Présomption de démission : projet de décret

Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un (…)

 

PI & TIC > Propriété intellectuelle Système de Madrid : adhésion de Maurice Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à l’égard de Maurice, le 6 mai 2023. Dans (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Maîtres-restaurateurs : suppression du crédit d’impôt Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (…) PUBLIC > Droit public général Un poteau sur la piste cyclable : défaut d’entretien normal ? Le maître d’ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d’entretien normal à la suite de la chute d’un rolleur en raison de la présence d’un poteau, parfaitement visible, destiné à empêcher des (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Cautionnement et compétence du JEX Une caution, à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour (…) PROFESSIONS > Avocat Pas de RSA pour un élève-avocat L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du revenu de solidarité active. Dans le cadre d’une formation d’avocat à l’école de formation professionnelle (…) CIVIL > Personnes Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère Le Conseil d’Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d’une personne travaillant pour le service d’une armée étrangère. Un homme s’est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement (…)