Lundi 4 novembre 2019

Civil

Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée

Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle

Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression

CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste

UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret

Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres

Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée

Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles

Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI

Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN

Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale

Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN

Caractérisation du délit de diffamation publique raciale

Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession

Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation

Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger

Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN

Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national