Droit privé

La SCP BERLINER DUTERTRE intervient devant les tribunaux des arrondissements judiciaires de NICE et de GRASSE parmi les nombreux domaines du droit privé, et notamment :

Droit des contrats et de la responsabilité

• Responsabilité civile
• Droit des assurances
• Droit de la réparation du préjudice corporel
• Droit des accidents de la circulation
• Droit pharmaceutique et médical

Droit des biens

• Biens meubles et biens immeubles
• Propriété, copropriété, indivision, construction
• Servitudes, désenclavement, bornage
• Acquisition, cession, revendication

Droit des personnes et de la famille

• Etat et capacité des personnes: mariage, filiation, divorce, tutelle, curatelle
• Droit des étrangers
• Droit des successions et des donations

Droit pénal et droit des affaires

• Droit commercial, droit des sociétés et droit du travail
• Rédaction de baux
• Rédaction de statuts de sociétés
• Rédaction d’actes juridiques (acquisition, cession…)

Le Cabinet assiste devant le juge d’instruction et plaide devant l’ensemble des juridictions répressives (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) s’agissant des contraventions, des délits et des crimes, tant en défense que pour la partie civile.

Droit du travail

• Procédure de licenciement (Conseil de prud’hommes)
• Nullité du licenciement, cause réelle et sérieuse
• Litige entre employeurs et salariés relevant du CPH

Le droit maritime

• Activités humaines en rapport avec la mer
• Assureur, constructeurs ou gestionnaires de port
• Utilisation des navires et des bateaux
• Plongeurs, pêcheurs, affréteurs, passagers
• Droit portuaire
• Concession portuaire
• Concession d’outillage public
• Droit de la plaisance et des plaisanciers
• Occupation du domaine public maritime
• Droit des plages naturelles ou artificielles
• Concession de service public
• Droit du domaine public maritime